La prise d'acte de la rupture du contrat de travail

L'employé peut, sans démissionner, rompre le contrat de travail. C'est la prise d'acte de la rupture du contrat au motif qu'il reproche des faits à son employeur.

La procédure de prise d'acte de la rupture du contrat de travail

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail entraîne une rupture immédiate du contrat de travail. La cessation immédiate du contrat est justifiée par la gravité des manquements de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail.

Le salarié est donc dispensé d'effectuer un préavis.

Possible à tout moment du contrat de travail, sauf durant la période d'essai, la prise d'acte concerne tous les salariés en contrat de travail à durée indéterminée.

Pour éviter une requalification en démission, le salarié doit saisir le juge pour statuer sur les conséquences de cette rupture.

Par ailleurs, il est préférable de prévenir l'employeur par courrier recommandé avec accusé de réception listant les raisons de la prise d'acte afin d'éviter une requalification en abandon de poste.

Attention, la charge de la preuve des manquements de l'employeur incombe au salarié.

Les manquements de l'employeur peuvent par exemple être :

• une discrimination ou un harcèlement commis par l'employeur
• un non-paiement du salaire
• des modifications du contrat sans l'accord du salarié
• des violences commises à l'encontre du salarié sur le lieu de travail

A noter que la prise d'acte n'est pas ouverte aux apprentis ou aux employeurs.

Les effets de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail

Si le juge estime que les griefs invoqués à l'encontre de l'employeur sont suffisamment graves, il prononce un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

A l'inverse, le salarié sera considéré comme démissionnaire. La prise d'acte produira donc les effets d'une démission. Dans ce cas, le salarié s'expose à régler à l'employeur une indemnité consécutive à l'absence de préavis.

A noter que l'employeur doit remettre les documents de fin de contrat dès la rupture du contrat de travail, soit au moment de la prise d'acte.

Si le juge accède à la demande du salarié, l'employeur devra verser:

• une indemnité de licenciement (légale ou conventionnelle).
• des indemnités compensatrices de congés payés et de préavis.
• une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou pour licenciement nul si c'est un salarié protégé.

En aucun cas l'employeur verse les indemnités chômage dès la fin du contrat de travail. Elles seront dues à l'issue de la procédure judiciaire si le juge décide que la prise d'acte est justifiée.