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Réserve légale dans une SAS — Pourquoi c’est essentiel et comment la gérer


Réserve légale dans une SAS

La réserve légale, fonds à constituer en cas de bénéfices, joue un rôle crucial en encourageant les entreprises à renforcer leur santé financière. La gestion financière au sein d’une SAS revêt une importance capitale, car elle garantit le bon fonctionnement de l’entreprise. Dans cet article, nous explorerons en détail l’importance de la constitution de la réserve légale au sein d’une société créée au format SAS. Nous vous fournirons également des conseils pratiques pour la gestion optimale de ce type de réserve dans une société comme une SAS.

La réserve légale dans une SAS

La réserve légale est constituée à partir des bénéfices générés par l’entreprise. Cette somme doit obligatoirement être versée par les actionnaires ou associés dans la SAS. Elle prend forme lors de l’affectation du résultat, une décision prise lors de l’AGOA. Cependant, il est important de noter qu’elle ne peut pas être distribuée aux actionnaires ou associés.

De plus, selon l’article L. 232-10 du Code de commerce, la réserve légale doit correspondre à 5 % du bénéfice de l’exercice, sans dépasser 10 % du capital social de la société. Par exemple, si votre SAS réalise un bénéfice de 50 000 € au cours de l’exercice comptable, vos associés doivent réserver 2 500 € pour la réserve légale.

En outre, les sociétés à responsabilité limitée, telles que l’EURL et la SARL, sont tenues par la loi d’établir une réserve légale. Cependant, d’autres structures juridiques telles que les SCI et les SNC ne sont pas assujetties à cette obligation comptable. 

Pourquoi constituer une réserve légale dans une SAS ?

La constitution d’une réserve légale présente de multiples avantages, notamment celui de consolider la situation financière de la SAS. Une stabilité financière solide permet de : 
  • faire face aux imprévus 
  • surmonter les difficultés économiques 
  • générer des bénéfices durables
De plus, elle ouvre la voie à de nouvelles opportunités commerciales. En outre, disposer d’une réserve légale adéquate inspire généralement confiance aux partenaires financiers. Ce qui peut faciliter l’obtention de prêts bancaires.

Gestion de la réserve légale

La constitution de la réserve légale d’une SAS commence par le prélèvement des bénéfices. C’est une étape cruciale pour déterminer la part à affecter à cette réserve. Généralement, ce prélèvement intervient lors de la clôture de l’exercice social, au cours d’une Assemblée Générale. Après avoir soustrait les charges et les frais généraux du chiffre d’affaires de l’entreprise, la SAS peut affecter ses bénéfices à sa réserve légale si le résultat est positif. 

En cas de résultat négatif, la société doit d’abord combler le déficit sur plusieurs exercices avant de pouvoir affecter des bénéfices à cette réserve. Il est important de noter que la rémunération du représentant légal de la SAS doit être déduite du résultat. Et cela, de la même manière que d’autres charges déductibles. Après avoir comptabilisé les bénéfices distribuables, il suffit d’affecter 5 % de cette somme à la réserve légale, jusqu’à atteindre un maximum de 10 % du capital. 

Utilisation de la réserve légale

La réserve légale revêt une importance cruciale, car elle permet à l’entreprise de : 
  • financer son propre développement 
  • constituer un gage de confiance envers les créanciers et les clients 
  • se préparer à d’éventuelles difficultés financières à l’avenir 

La distribution des dividendes

La distribution des dividendes nécessite plusieurs étapes. Tout d’abord, les associés doivent approuver les comptes de l’exercice écoulé et constater l’existence de sommes distribuables. Cela implique d’additionner les bénéfices distribuables aux réserves mises en distribution. Il est important de noter que le Code du Commerce interdit la distribution de dividendes si les capitaux propres sont inférieurs au montant du capital augmenté des réserves légales ou statutaires.

Par ailleurs, la décision de distribution des dividendes est prise lors de l’assemblée générale annuelle. Pour calculer le montant à distribuer, voici la formule à suivre : 

Bénéfice de l’exercice — Pertes antérieures — Dotation de la réserve légale — Dotation des réserves statutaires + Réserves distribuables existantes + Report à nouveau créditeur existant.

Il est donc nécessaire de combler les pertes, le cas échéant, et de procéder à la dotation de la réserve légale avant de pouvoir distribuer les dividendes.

Procédure de dotation de la réserve légale

La réserve légale est alimentée chaque année lors de l’affectation des bénéfices, à condition que l’exercice soit bénéficiaire. Il s’agit d’un transfert comptable du compte « bénéficie » vers le compte réserve légale, sans nécessité de disposer d’un compte bancaire spécifique.

Comment constituer la réserve légale en SAS en cas de variation du capital ?

Lorsque le capital social d’une SAS est modifié en cours d’activité, il est essentiel d’ajuster la constitution de la réserve légale en conséquence. En cas d’augmentation du capital social, les associés doivent maintenir l’affectation de 5 % à la réserve légale, sans considération du montant des bénéfices. Cela dit, il ne doit pas dépasser les 10 % du capital. En cas de réduction du capital en SAS due à des pertes, les associés doivent reconstituer la réserve légale proportionnellement au nouveau montant du capital.

Cependant, en cas de réduction de capital motivée par le rachat d’actions ou de remboursement, il est possible que le seuil de 10 % du nouveau capital social soit dépassé. Dans ce cas, l’excédent peut être utilisé pour d’autres besoins. Toutefois, cette utilisation doit être approuvée de manière unanime lors de l’assemblée générale ordinaire des associés.

Quelle est la différence entre la réserve légale en SAS et les autres réserves ?

La réserve légale est imposée par la loi, avec une allocation obligatoire des bénéfices jusqu’à un certain seuil. Les autres réserves dépendent quant à elles, des décisions des associés. Les statuts peuvent par ailleurs imposer des réserves statutaires obligatoires. Les montants de la réserve légale ne peuvent pas être distribués aux associés, mais ils peuvent être intégrés au capital social.

La réserve statutaire est une réserve spécifiée dans les statuts de la société qui peut être imposée aux actionnaires. En cas de réserve statutaire, les actionnaires ne peuvent pas distribuer de dividendes tant que cette réserve n’est pas constituée. Les fonds mis dans la réserve statutaire ne peuvent être utilisés que pour deux fins : régler les dettes de la société ou augmenter son capital.

En l’absence de dispositions statutaires spécifiques, les actionnaires d’une SAS ont la liberté d’affecter une partie des bénéfices à des réserves facultatives. Cependant, cette décision d’affectation des bénéfices doit être prise dans l’intérêt de la société et ne doit pas être utilisée de manière abusive. 

Les réserves facultatives sont polyvalentes et peuvent être utilisées pour plusieurs raisons, notamment pour :
  • régler les dettes, 
  • distribuer des dividendes sur décision des actionnaires, 
  • augmenter le capital 
  • ou racheter des actions.

Les sanctions en cas d’absence de réserve légale

Le non-respect des règles concernant les réserves légales peut entraîner l’annulation d’opérations telles que la distribution de dividendes. Il en va de même pour les réserves statutaires. Cependant, il n’y a pas de sanctions prévues pour les réserves facultatives. En cas de non-conformité, deux actions sont possibles : 
  • une action en nullité initiée par la société, un associé ou le Ministère public 
  • une action en responsabilité contre les dirigeants de la SAS qui ont autorisé la distribution de dividendes 

Les réserves et le capital social de la SAS

L’incorporation de réserves au capital social permet d’augmenter le capital sans apporter de fonds supplémentaires. Toutefois, cela ne génère pas de liquidités pour l’entreprise. Cette opération ne modifie pas la valeur de la société ni ses capitaux propres. Mais elle rend les montants incorporés indisponibles, les empêchant d’être distribués aux associés ou actionnaires. La méthode pour le faire consiste à augmenter la valeur nominale des actions ou parts sociales existantes ou à émettre de nouvelles actions ou parts sociales.

Pour augmenter le capital social par incorporation de réserves, la société doit disposer de réserves incorporables suffisantes. Cette décision doit être prise par les associés. Ainsi, les réserves qui peuvent être incorporées comprennent :
  • la réserve légale, 
  • les réserves statutaires, 
  • les autres réserves ou réserves facultatives, 
  • le bénéfice du dernier exercice clos, 
  • le report à nouveau, 
  • et diverses primes dans les capitaux propres. 
Il est essentiel que les comptes aient été approuvés et que le résultat ait été affecté.
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