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La Rupture du contrat de travail à durée indéterminée par le salarié


La rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative du salarié résulte soit d'un commun accord, d'une décision judiciaire ou du propre fait du salarié.

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La rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative du salarié (hors tribunal)

  • La rupture du contrat de travail au cours de la période d'essai: Le salarié peut librement mettre fin à son contrat de travail à durée indéterminée en respectant uniquement un délai de prévenance de 48h maximum (24h si le salarié est resté moins de 8 jours, 48h au delà)
  • La démission: Le salarié doit manifester une volonté claire et non équivoque de démissionner. A l'inverse, la démission sera notamment requalifiée en abandon de poste. Légalement, aucune procédure n'est précisée mais des dispositions conventionnelles peuvent imposer une lettre écrite de démission. La démission prendra effet à la fin du délai de préavis indiqué au contrat de travail.
  • Le départ volontaire à la retraite : Le salarié doit prévenir son employeur de son départ à la retraite.  Le délai de préavis à respecter en cas de départ à la retraite est calqué sur le délai de préavis en cas de licenciement. Il n'y a pas de procédure particulière à respecter, sauf dispositions conventionnelles contraires.

Les cas judiciaire de rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative du salarié

La prise d'acte du contrat de travail à durée indéterminée

La prise d'acte est la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié provoquée par une faute de son employeur empêchant la poursuite du contrat de travail à durée indéterminée. Elle entraine la cessation immédiate de la relation de travail.

La prise d'acte doit être constatée par le juge qui pourra soit la requalifier en:
  • Licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsque la prise d'acte est justifiée. L'employeur devra réglé toutes les indemnités dues telles que l'indemnité de licenciement, l'indemnité de licenciement injustifiée...
  • Démission lorsque la prise d'acte n'est pas justifiée. Le salarié devra régler à l'employeur l'indemnité compensatrice de préavis.
Attention, la prise d'acte n'est pas possible pendant la période d'essai.

La résiliation judiciaire du contrat de travail à durée indéterminée

Le salarié peut demander la résiliation de son contrat de travail à durée indéterminée en justice suite à un manquement grave de l'employeur empêchant le maintien de la relation de travail.

A l'inverse de la prise d'acte, durant la procédure au Tribunal, le salarié est tenu de respecter ses engagements contractuels, le contrat de travail est donc maintenu, sauf rupture en cours de procédure (démission, prise d'acte...).

Si le juge constate que la résiliation du contrat de travail est justifiée, la rupture du contrat sera considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le contrat de travail prendra fin à la date de la décision du juge. L'employeur devra donc indemniser en conséquence le salarié.

Si le juge constate que le manquement reproché à l'employeur n'est pas suffisant ou justifié, le contrat de travail se poursuivra normalement sans indemnités dues au salarié.

La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée

Les deux parties au contrat de travail à durée indéterminée peuvent convenir de mettre fin au contrat qui les lie d'un commun accord.

Il y a tout de même quelques règles à respecter comme une négociation obligatoire préalable, la forme écrite et signée par le salarié et l'employeur de la convention ainsi que l'homologation de la dite convention par l'administration du travail.

Attention, la rétractation est possible pendant le délai de 15 jours après la signature de la convention.

Les parties peuvent également signer un accord transactionnel en cas de conflit lié à la rupture du contrat de travail qui sera assimilé à une décision judiciaire définitive.

A noter que lorsque le contrat de travail à durée indéterminée prend fin (quelque soit le mode de rupture), l'employeur doit remettre au salarié :
  • un certificat de travail
  • une attestation destinée à Pôle emploi
  • un solde de tout compte (l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture de contrat de travail).
Préparer un Contrat de travail à Durée Indéterminée
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