Conformément à la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, dit loi « PINEL », le Bailleur aura à sa charge le règlement:

• Des dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l'article 606 du Code civil ainsi que, le cas échéant, les honoraires liés à la réalisation de ces travaux, ainsi que celles ayant pour objet de remédier à la vétusté ou de mettre en conformité avec la réglementation le bien loué ou l'immeuble dans lequel il se trouve, dès lors qu'ils relèvent des grosses réparations mentionnées à l'alinéa précédent, à l’exception des travaux d’embellissement dont le montant excède le coût du remplacement à l’identique ;
• Des impôtsdont le redevable légal est le bailleur ou le propriétaire du local ou de l'immeuble, notamment la contribution économique territoriale, les taxes et les redevances, mais hors: la taxe foncière, les taxes additionnelles à la taxe foncièreles impôts, taxes et redevances liés à l'usage du local ou de l'immeuble ou à un service dont le locataire bénéficie directement ou indirectement ;
• Des honoraires du bailleur liés à la gestion des loyers du local ou de l'immeuble faisant l'objet du bail ;
• Dans un ensemble immobilier, des charges, impôts, taxes, redevances et le coût des travaux relatifs à des locaux vacants ou imputablesà d'autres locataires.

Le Locataire supportera l’ensemble des autres charges dont le Bailleur lui fournira l’inventaire.

Le Locataire versera au Bailleur, en sus de chaque loyer, une somme de ____________ € , à titre de provision sur les charges, impôts, taxes et redevances lui incombant.

Le Bailleur fournira au Locataire un état récapitulatif de ces charges, impôts, taxes et redevances afin de régulariser la situation.

Le Locataire prend les lieux dans l'état où ils se trouvent lors de l'entrée en jouissance .

Un état des lieux sera dressé contradictoirement entre les Parties lors de la prise de possession des locaux par le Locataire et sera annexé au Bail, ainsi qu’à la restitution des lieux au Bailleur.

A défaut de l'établissement amiable et contradictoire de l'état des lieux, il sera dressé par un huissier, à l'initiative de la Partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre les Parties .

Conformément aux dispositions de l’article L.134-3-1 du Code de la construction et de l’habitation, le Bailleur remet au Locataire un Diagnostic de Performance Energétique , établi en date du ____________ par une personne remplissant les conditions de qualification exigées par la règlementation.

En outre, le Locataire devra communiquer au Bailleur un document comprenant les informations suivantes :

• la liste, le descriptif complet ainsi que les caractéristiques énergétiques des équipements qu'il a mis en place dans les locaux loués et relatifs au traitement des déchets, au chauffage, au refroidissement, à la ventilation, à l'éclairage ainsi qu'à tout autre système lié à son activité spécifique;
• les consommations annuelles énergétiques réelles des équipements et des systèmes situés dans les locaux loués ou dont il a l'exploitation;
• les consommations annuelles d'eau des locaux loués et des équipements et systèmes dont il a l'exploitation;
• la quantité annuelle de déchets générée à partir des locaux loués (s’il en assure le traitement) et, le cas échéant, la quantité qu'il a fait collecter en vue d'une valorisation ou d'un traitement spécifique;

Le Locataire devra:

• jouir raisonnablement des biens loués suivant leur destination, et se conformer au règlement de copropriété de l’immeuble ou aux dispositions du cahier des charges du lotissement, s’il existe, et dont il reconnaît avoir eu connaissance;
• ne rien faire qui puisse apporter un trouble de jouissance aux voisins et à n’exercer aucune activité contraire aux bonnes mœurs;
• satisfaire à toutes les charges de ville, de police, réglementation sanitaire, voirie, salubrité, hygiène, ainsi qu’à toutes celles pouvant résulter des plans d’aménagement de la ville, et autres charges, dont les locataires sont ordinairement tenus, de manière à ce que le Bailleur ne puisse aucunement être inquiété ni recherché à ce sujet.

Le locataire est tenu aux réparations d'entretien au sens de l’article 605 du Code civil.

Le Locataire devra informer immédiatement le Bailleur de toute réparation qui deviendrait nécessaire en cours de bail, comme de tout sinistre ou dégradation s'étant produite dans les Locaux, même si aucun dégât n’est apparent et sous peine d'être tenu personnellement de lui rembourser le montant du préjudice direct ou indirect résultant pour lui du retard apporté à la réparation ou à sa déclaration aux assureurs.

Le Locataire ne pourra pas sous-louer tout ou partie des Locaux, ou donner son fonds en location-gérance sans le consentement préalable et par écrit du Bailleur.

En cas de vente des Locaux par le Bailleur, le Locataire bénéficie d’un droit de préemption . Le Bailleur doit dès lors en informer le Locataire par lettre recommandée avec accusé de réception en précisant le prix et les conditions de vente. Le Locataire bénéficie d’un délai d’un mois pour répondre, à défaut son silence vaut renonciation au droit de préemption.

Le Locataire ne pourra céder son droit au présent bail sans autorisation expresse et par écrit du Bailleur sauf à un acquéreur de l'intégralité de son fonds de commerce.

Conformément aux dispositions de l’article 1690 du Code civil, la cession devra être signifiée au bailleur, sauf en cas d’acceptation par acte authentique, à peine d’inopposabilité de la cession au bailleur.

Le présent contrat ne sera soumis à l'enregistrement qu'à la demande de l'une des Parties et à ses frais.

Le présent bail est déclaré indivisible au seul bénéfice du Bailleur.

Toutes les tolérances relatives aux clauses et conditions du présent bail ne peuvent en aucun cas être considérées, ni comme une modification ou suppression de ces clauses et conditions, ni comme génératrices d'un droit quelconque. Toute modification des clauses et conditions du présent bail devra être convenue d’un commun accord entre les Parties par voie d’avenant.

Pour l'exécution des présentes et de leurs suites et de la signification de tous actes, le Locataire fait élection de domicile dans les locaux loués et le Bailleur à son domicile.

En cas de modification par l’une des Parties de son domicile, celle-ci devra en informer l’autre par Lettre recommandée avec accusé de réception dans les plus brefs délais.

Fait à ____________,

Le ____________,

En 2 originaux dont un est remis à chacune des parties qui le reconnaît.

LE BAILLEUR

« Faire précéder la signature de la mention "Lu et approuvé" »

LE LOCATAIRE

Chacun des locataires doit signer

« Faire précéder la signature de la mention "Lu et approuvé" »