En principe, le cautionnement est un contrat civil. Il peut cependant constituer un acte de commerce dans plusieurs situations : - lorsqu'il permet à un commerçant d'accomplir son activité commerciale
- en raison de l'intérêt patrimonial de la caution (même non commerçante) dans l'opération commerciale cautionnée
Le cautionnement solidaire dans les baux commerciaux
En matière commerciale, le cautionnement est le plus souvent un cautionnement solidaire. C'est pourquoi il est important de préciser un certains nombres d'informations dans votre contrat. Ainsi, lorsque la caution est une personne physique, sa renonciation au bénéfice de discussion doit figurer dans la mention qu'elle appose elle-même ; à défaut, elle conserve le droit de se prévaloir de ce bénéfice. Reste à fixer la durée, et nous expliquons quelle durée choisir pour la caution solidaire. Il est absolument nécessaire, lorsque le contrat de cautionnement solidaire est consenti par une personne physique au bénéfice d'un créancier professionnel, de préciser que la caution s'engage dans la limite d'un montant déterminé. En effet, si aucun montant maximum n'est précisé dans la mention écrite par la caution, l'engagement est nul.
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