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La caution dans les baux commerciaux

La caution dans les baux commerciaux


Caution bail commercial

 

En principe, le cautionnement est un contrat civil. Il peut cependant constituer un acte de commerce dans plusieurs situations :
  • lorsqu'il permet à un commerçant d'accomplir son activité commerciale
  • en raison de l'intérêt patrimonial de la caution (même non commerçante) dans l'opération commerciale cautionnée
Ainsi, il est fréquent dans la vie des affaires d'être amené à devoir donner sa caution personnelle, en engageant son patrimoine propre, pour garantir la dette d'une société notamment.

Le cautionnement solidaire dans les baux commerciaux

En matière commerciale, le cautionnement est toujours considéré comme étant un cautionnement solidaire. C'est pourquoi il est important de préciser un certains nombres d'informations dans votre contrat. Ainsi, les stipulations de solidarité et de renonciation au bénéfice de discussion figurant dans le contrat de cautionnement ne seront pas réputées non écrites..

Il est absolument nécessaire, lorsque le contrat de cautionnement solidaire est consenti par une personne physique au bénéfice d'un créancier professionnel, de préciser que la caution s'engage dans la limite d'un montant déterminé. En effet, si aucun montant maximum n'est précisé, l'engagement serait considéré comme non chiffrable et la caution risquerait d'être requalifiée de caution simple.

 

 
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