Dépôt des comptes annuels en ligne

Oui, toutes les sociétés commerciales (SARL, SAS, SASU, SA, SCI...) doivent déposer leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce chaque année. Le non-respect de cette obligation peut entraîner une amende de 1 500€.

Les comptes doivent être déposés dans le mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée générale. L'AG doit se tenir dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice. Soit un délai maximum de 7 mois après la clôture.

Oui, les micro-entreprises et petites entreprises peuvent demander que leurs comptes ne soient pas rendus publics. La déclaration de confidentialité doit accompagner le dépôt des comptes.

Il faut le bilan, le compte de résultat, l'annexe comptable, le PV d'assemblée générale approuvant les comptes, et éventuellement le rapport du commissaire aux comptes et la proposition d'affectation du résultat.