15/04/2005 n°803
Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitie du capital social. Décision du 15/10/2003
01/01/2009
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Condé sur Noireau ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Caen. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Caen décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
01/10/2009 n°28060
Jugement du tribunal de commerce de Nanterre , prononce en date du 01/10/2009 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2009J00901 , date de cessation des paiements le 06/11/2008 désigne Juge Commissaire Mme Richez Annie , Juge Commissaire suppléant M. Brugere Pascal , Administrateur Me Gay Francisque 3, avenue de Madrid 92200 Neuilly-sur-Seine avec pour mission : d'assistance , Mandataire judiciaire Selarl L. Riffier & C. Basse Mission Conduite Par Me Christophe Basse 205, avenue Georges Clémenceau 92024 Nanterre Cedex , , et ouvre une période d'observation expirant le 01/04/2010 . Le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc
06/10/2009 n°6769
Redressement judiciaire, date de cessation des paiements : 06/11/2008, administrateur : Me GAY Francisque, 3 av de Madrid 92200 Neuilly sur Seine, avec mission d'assistance, Mandataire judiciaire : SELARL L.Riffier & C.Basse, mission conduite par Christophe BASSE, 205 av Georges Clémenceau 92024 Nanterre cedex, Jugement du Tribunal de commerce de Nanterre du 01/10/2009
30/03/2010 n°52808
Jugement du tribunal de commerce de Nanterre en date du 30/03/2010 arrête le plan de cession au profit de : Société GESLOC FINANCE les Chabots 26350 MONTCHENU
01/04/2010 n°2382
Radiation du RCS le 01/04/2010 avec effet au 30/03/2010 Plan de cession, jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 30/03/2010
15/04/2010 n°55635
Jugement du tribunal de commerce de Nanterre en date du 15/04/2010 a prononcé la liquidation judiciaire, sous le numéro 2009J00901 désigne liquidateur Selarl C. Basse Mission Conduite Par Me Christophe Basse 205, avenue Georges Clémenceau 92024 Nanterre Cedex , juge commissaire Mme Richez Annie , juge commissaire suppléant M. Brugere Pascal , maintient administrateur, Me Francisque Gay 3, avenue de Madrid 92200 NEUILLY SUR SEINE
19/04/2010 n°2773
Liquidation judiciaire, liquidateur : SELARL C.Basse mission conduite par Me Christophe Basse, 205 avenue Georges Clémenceau 92024 Nanterre Cedex, jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 15/04/2010
05/09/2017 n°19801
Jugement du tribunal de commerce de Nanterre en date du 05/09/2017 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du liquidateur : Selarl C. Basse Mission Conduite Par Me Christophe Basse . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 05/09/2017
08/09/2017 n°7980
Jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 05/09/2017, clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif
DEPOT INITIAL DES STATUTS DEPOT DE L'ACTE AU GREFFE le 11 mars 2003 -No A-243 - LA VOIX LE BOCAGE du 31 janvier 2003
