CFE holding : obligations fiscales et modalités de calcul de la Cotisation Foncière des Entreprises

Une holding est une forme d’entreprise qui permet de détenir des parts sociales dans d’autres sociétés. Ce type d’entreprise n’est pas un statut juridique comme certains le pensent. Il s’agit d’une simple structure et d’une société comme une autre qui opère selon un objet social bien défini. En tant que société à part entière dans ce cas, l’entité mère a des droits. En ce sens, elle peut imposer un principe de confidentialité des comptes holding qu’elle gère. Elle a aussi des obligations en termes administratifs, comptables et surtout concernant la fiscalité. Pour ce dernier point, en verra dans cet article le principe de la CFE. Cette structure est-elle à ce titre imposable à la cotisation foncière des entreprises ? Comment comprendre le calcul de cette taxe locale ?

Que savoir sur les holdings

Définition et caractéristiques de ce qu’est une holding

Une holding est aussi appelée société mère. En ce sens, il s’agit d’une société qui détient des parts sociales ou des titres de participations dans d’autres sociétés qui seront ainsi ses filiales. Dans ce cas, pour prétendre au statut de société mère, elle doit posséder au moins 50 % des parts sociales dans la une société qui sera une société fille. Elle en sera donc, actionnaire ou associée majoritaire et disposera de patrimoine privé dans ces filiales. Dans ce cadre, l’entité mère et ses filiales forment un groupe de sociétés. Le rôle de la holding est de ce fait, d’assurer la gestion de ses parts au sein des sociétés filles, mais aussi, d’assurer leur contrôle. Cela permet une gestion efficace de la partie financière, mais aussi juridique et fiscale de tout le groupe. Toutefois, il faut noter que l’entité mère ne réalise pas d’activités commerciales à proprement parlé. Elle peut par contre, délivrer différents services à ses filiales comme ;

• Des prestations de conseil,
• La gestion financière,
• La gestion des opérations comptables,
• Le droit au contrôle de l’aspect juridique,
• etc.

Mais cela va dépendre de la forme de la société mère si elle est une holding passive, active ou animatrice.

Comment fonctionne les holdings ? Quelles sont les différentes formes de holdings ?

Au moment de créer une entité mère (aka holding), vous devez définir son objet social ou son activité principale. De cette activité principale, on pourra déterminer la forme de la société mère si elle est passive ou animatrice.

Les holdings passives

L’objet social et l’activité principale d’une entité mère passive sont très simples. En effet, elle se limite à la détention de parts dans les sociétés filles, ainsi qu’à leur gestion. Ce type d’entreprise mère n’entre pas dans les opérations courantes des sociétés filles. En ce sens, les obligations et les droits d’une entité mère passive se limitent à celles d’un associé dans les filiales. Toutefois, il est indispensable qu’elle possède plus de la moitié des parts ou des actions dans le capital social de ces sociétés filles. Elle aura ainsi droit à participer aux votes et à prendre des décisions majeures, sans s’occuper de la partie administrative des filiales.

Quid des holdings actives ?

Concernant les holdings actives, elles sont aussi connues comme des sociétés mères animatrices. L’activité principale de ces types de holdings les incite à s’impliquer davantage dans la gestion des sociétés filles. De ce fait, la société mère animatrice ne s’occupe pas seulement de la détention de parts sociale dans les filiales. Elles sont également responsables de la définition de la politique stratégique de ces dernières. Elles vont de ce fait, participer au contrôle des opérations et de l’administration des filiales. L’activité de la holding animatrice consistera également à fournir des services à ses filiales. Ces services peuvent être financiers, à travers la gestion de trésorerie commune ou du contrôle financier. Au-delà du service de gestion de son patrimoine privé, les prestations peuvent être d’ordre :

• Juridique,
• Comptable ou fiscal,
• Contribution dans le développement marketing et commercial,
• Partage de savoir et formation,
• Contribution dans une activité relevant de la gestion,

Dans ce cas, il est possible pour l’entité mère d’assurer la gestion et l’acquittement de cette contribution fiscale. En outre, avoir le statut d’une entité mère active fait bénéficier de nombreux avantages fiscaux au groupe de sociétés. Cela concerne entre autres, les déductions ou exonérations sur les impôts appliqués aux droits de successions. On peut également noter l’exonération de l’impôt sur la fortune immobilière. Mais il faut savoir que cela va dépendre du régime fiscal opté par l’entreprise holding.

Ce qu’il faut connaitre sur la CFE pour les holding

La CFE, c’est quoi ?

La CFE est la cotisation foncière des entreprises. Il s’agit d’un dispositif d’imposition locale qui doit être acquitté par certains types d’entreprises. Cette cotisation en ce sens, vient en complément de la CET ou contribution économique territoriale. Mais aussi, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ou CVAE. Généralement, cette taxe subit une majoration. Cette majoration permet le financement d’organismes comme :

• les chambres des métiers et de l’artisanat ou CMA,
• et les chambres de commerce et de l’industrie ou CCI.

Par ailleurs, cette taxe est due à la fois par les personnes morales et un particulier réalisant des activités professionnelles. Pour la calculer, on doit se baser sur la valeur locative du bien immobilier exploité par l’entreprise. Notez également qu’il est possible de prétendre à une exonération de cette cotisation, mais en respectant quelques conditions que nous verrons plus tard.

Paiement de la CFE, qui est concerné ?

En règle générale, toutes les formes d’entreprises qui sont installées et enregistrées en France doivent s’acquitter de cette taxe. Et cela, qu’il s’agisse de micro-entreprise, de société commerciale, de société civile ou d’entreprise individuelle. En d’autres termes, les holdings sont aussi concernées par le paiement de cette contribution fiscale. Malgré tout, il faut faire la différence entre les points qui suivent.

Sociétés et activités qui doivent obligatoirement s’acquitter de la CFE

Comme dit plus haut, cette taxe est applicable quel que soit le type d’entreprise. En effet, cette application ne dépend pas du statut juridique. Toutefois, il faut noter qu’il est possible que certaines formes de sociétés aient le droit de bénéficier d’une exonération de cette taxe. Cela peut être temporaire, mais certaines peuvent aussi jouir d’une exonération définitive :

• Les sociétés et entreprises qui viennent d’être créées peuvent bénéficier d’une exonération de la CFE durant la première année d’exercice.
• Les sociétés qui ont un chiffre d’affaires n’ayant pas dépassé le seuil établi pour le paiement de la CFE, durant l’exercice N-1. Ce seuil est de 5 000 euros et permet aux entreprises concernées de bénéficier d’une exonération de cette taxe.
• Les sociétés qui jouissent d’une exonération spécifique par le législateur. Cela concerne certains secteurs d’activité comme l’agriculture, l’artisanat, les associations et autres. Il est aussi possible de bénéficier d’une exonération de cette taxe en fonction de la localité ou zone géographique de l’entité mère.

Sociétés et activités qui ne sont pas soumises à cette contribution fiscale

Même si en règle générale, chaque établissement professionnel existant en France est imposable à la CFE, il y des exceptions à noter. En effet, les activités qui suivent pour les sociétés concernées ne sont pas obligées de payer cette taxe :

• Activité d’artisanat si l’artisan n’engage pas d’apprentis,
• Activité de taxi,
• Activités d’ambulance,
• Exploitation agricole,
• Activités des artistes ainsi que des auteurs,
• Vendeurs en freelance et qui vendent à domicile.

Calcul de la CFE

Que ce soit pour un établissement classique ou une holding, le calcul de cette contribution fiscale se base sur le même principe. En ce sens, il est nécessaire de se baser sur la valeur locative des immeubles que l’entité mère et ses filiales exploitent. Ces derniers doivent être utilisés pour l’activité professionnelle de l’entité mère. On obtiendra l’assiette imposable à partir de cette valeur de location. Ensuite, on appliquera un taux dont la fixation est du rôle de la commune où est installée l’immeuble exploité pour l’activité de l’entité mère.

La valeur locative du bien exploité pour l’activité de l’entreprise mère

Pour faire le calcul de cette taxe, il est indispensable de connaitre la valeur locative du bien immobilier utilisé pour l’activité de l’entreprise. Cela concerne tout autant les biens pour la gestion administrative ou siège sociale, que les immeubles pour les opérations d’exploitation. Pour ce faire, l’évaluation de la valeur locative se fait sur la base d’une estimation en n-2. Ce qui veut dire qu’on calculera la valeur des immeubles 2 années auparavant. Ensuite, la base imposable de cette contribution fiscale se calcule en faisant la multiplication du taux de la CFE défini par la commune avec la valeur locative cadastrale. Il faut ainsi, considérer chaque immeuble étant donné que leur valeur locative est différente d’un immeuble à un autre. Pour la valeur cadastrale, son montant est déterminé par le service des impôts local. A noter également qu’il est possible que cette valeur fasse l’objet d’un abattement. Cet abattement est possible sur les cas qui suivent :

• 30 % de réduction automatique sur les biens immobiliers industriels,
• 50 % de réduction sur la valeur locative pour les matériels utilisés pour une activité d’économie d’énergie,
• 50 % de réduction pour les installations limitant la pollution dans le logement,
• 25 % de réduction sur l’assiette d’imposition pour une activité située en Corse.

Assiette d’imposition et le taux applicable

Il revient à chaque commune de définir le taux d’imposition de cette contribution fiscale. En d’autres termes, une l’entité mère qui a de nombreuses sociétés filiales dans de nombreuses villes aura autant de déclaration de cette à faire. C’est pourquoi, il est indispensable d’aviser toute activité de création de filiales ou d’agences à travers le formulaire 1447-C. Il en est de même pour la création d’un établissement secondaire ou pour un changement d’adresse. Néanmoins, où que l’entité mère soit située, l’avis de cette contribution fiscale vous sera toujours envoyé durant le mois de novembre.

Le calcul de la valeur locative si le bien n’est pas exploité pour une activité professionnelle

Si le bien exploité par l’entité mère n’est pas utilisé pour une activité professionnelle, il faut noter que la valeur locative du bien sera minime. Une base d’impôt minimum est alors à considérer. Là encore, le montant de cette base est déterminé par la commune. Dans tous les cas, cette base se calcule en fonction du chiffre d’affaires réalisé durant l’exercice fiscal n-2.

Barème de seuil minimal de la CFE

Vous devez aussi prendre en considération le barème qui suit pour son le seuil minimal :

• Si le chiffre d’affaires en n-2 se situe entre 5001 euros et 10000 euros, la base d’imposable minimum est de 243 euros sans dépasser 579
• Si le chiffre d’affaires en n-2 se situe entre 10001 euros et 32600 euros, la base d’imposable minimum est de 243 euros sans dépasser 1158 euros.
• Pour un chiffre d’affaires en n-2 se situe entre 32601 euros et 100000 euros, la base d’imposition minimum est de 243 euros sans dépasser 2433 euros.
• Pour un chiffre d’affaires en n-2 se situe entre 100001 euros et 250000 euros, la base d’imposition minimum est de 243 euros sans dépasser 4056 euros.
• Si le chiffre d’affaires en n-2 se situe entre 250001 euros et 500000 euros, la base d’impôt minimum est de 243 euros sans dépasser 5793 euros.
• A partir d’un CA de 500 001 euros, la base d’imposition minimum est de 243 euros sans dépasser 7533 euros.

Application de la CFE en fonction de l’activité de location du bien immeuble

Il faut aussi noter que la base de calcul peut se baser en fonction de l’activité immobilière et du statut juridique de l’entreprise :

• Si l’immeuble est loué nu et utilisé comme habitation d’un particulier, la CFE ne s’applique pas,
• Si le bien immobilier est loué nu et utilisé pour une activité professionnelle, la CFE ne s’applique pas en dessous de 100K euros de CA,
• Pour un bien immobilier à usage d’habitation, mais loué en meublé, la CFE s’applique sur le local utilisé comme siège social. Tous les biens mis en location meublée sont également imposable. A noter dans ce cas, que l’imposition minimale est prise en compte si le logement est loué sur une longue durée.
• Concernant un bien immobilier à usage professionnel et qui est aménagé, la CFE s’applique sur le local utilisé comme siège social. Il en est de même pour les locations de courte durée. L’imposition minimale est également prise en compte si le logement est loué sur une longue durée.

Création d’une holding, comme ça se passe ?

Les entreprises holdings ne sont pas des statuts juridiques comme certains le pensent. De ce fait, lorsque vous procédez à la création d’une entité mère pour la gestion d’un patrimoine privé par exemple, vous devez respecter les étapes qui suivent :

• Choisir le statut juridique de l’entité mère qui va assurer la gestion des titres de participations dans le capital de chaque filiale. Ce statut est à choisir en fonction des objectifs de gestion de l’entreprise. Par exemple, on peut opter pour une SCI si on veut assurer une activité de gestion de patrimoine. Un établissement SARL est intéressant pour de l’achat en vue de revendre ou des prestations de services.
• Rédiger les statuts de l’entité mère. On définira l’objet social dans ces statuts. Cela peut être la gestion d’un patrimoine privé, des opérations d’achat pour la revente, une simple gestion de titres de participations, etc.,
• Déposer le capital social sur le compte de l’entité mère,
• Faire une annonce légale pour faire savoir la création de l’entité mère,
• Immatriculer l’entité mère.