Convention de trésorerie dans une holding : cadre légal et bonnes pratiques

Pour gérer au mieux les sociétés au sein d’un groupe, une holding peut mettre en place diverses conventions. Parmi elles, il y a la convention de trésorerie d’un groupe d’entreprises. Ce type de convention permet à la holding d’organiser le flux de trésorerie entre elle et ses sociétés filles. Pour ce faire, la holding va faire usage du surplus de trésoreries de certaines de ses filiales pour assurer le financement des autres. Cela va permettre de garantir le développement de toutes les sociétés du groupe. Ce principe aide également à l’optimisation de la gestion financière du groupe. Cependant, avant de se lancer dans la mise en place de la convention de trésorerie en SARL, SAS ou SCI holding, voici ce que vous devez connaitre.

Ce qu’il faut savoir sur la convention de trésorerie dans une holding

Une convention de trésorerie dans une holding, c’est quoi ?

L’objectif de la mise en place d’une convention de trésorerie est d’optimiser la gestion des relations entre la holding et ses filiales. Cela va permettre d’assurer une gestion financière performante de tout le groupe. Cette convention de trésorerie est utile pour la société mère et ses filiales étant donné qu’elle va limiter les risques de recourir à des partenariats externes. En effet, la convention de trésorerie va permettre de définir un cadrage qui évite de passer par les banques ou autres investisseurs externes pour financer un projet. La convention de trésorerie va permettre d’assurer un flux de trésorerie sûr et efficace entre les différentes sociétés du groupe. L’entreprise mère et ses sociétés filles n’auront donc pas besoin de contracter un crédit externe, chez une banque, pour se financer. Il s’agit en quelque sorte d’un autofinancement au sein du groupe de sociétés. Pour cela, la convention de trésorerie permet de mettre en commun la trésorerie de toutes les filiales de la holding. La société mère se chargera ensuite la redistribution de cette trésorerie commune, en fonction des besoins de chaque société. L’avantage dans ce cas, c’est que la convention de trésorerie permet :

• Une réduction de la demande de partenariat financier externe par une filiale du groupe,
• Une meilleure capacité à assurer ses engagements financiers,
• De mettre toutes les sociétés du groupe au même niveau. Les filiales avec des résultats excédentaires n’auront aucun reste inutilisé. Les sociétés déficitaires quant à elles, ne seront pas en manque de liquidité.
• D’éviter les situations d’abus de biens sociaux par les dirigeants de la filiale concernée.

Convention de trésorerie dans une société mère, pourquoi la mettre en place ?

Les résultats générés par les sociétés d’un même groupe d’entreprises ne sont pas tous les mêmes. En effet, certains peuvent être déficitaires à la fin de l’année, d’autres, bénéficiaires. Mais la situation de chacune diffère également. Il est possible que certaines filiales aient plus de charges que d’autres. Cela peut être dû à un développement structurel d’une filiale. Il est également possible que ce soit à cause d’une conjoncture au sein de cette filiale.

Convention de trésorerie en holding et cadrage juridique

Possibilité de réalisation d’opérations de trésorerie entre les sociétés d’un même groupe

La réalisation de flux financiers de trésorerie entre les sociétés de la holding est régie par le code monétaire et financier. En effet, d’après l’art. L.511-7 de ce code mentionne la possibilité pour les sociétés d’un groupe de réaliser des flux financiers destinées exclusivement aux organismes de crédit. De cette manière, sans passer par les banques ou les sociétés de crédit, une holding et ses filiales peuvent se financer entre elles pour se développer. Autrement dit, il est possible pour les sociétés qui ont des liens de capital d’effectuer des flux financiers de trésorerie. Par conséquent, la holding, en tant que société mère de tout le groupe, a le pouvoir de réaliser le contrôle effectif sur toutes ses sociétés filiales.

Pourquoi mettre en place une convention de trésorerie est important dans une holding ?

D’après le code monétaire et financier, on peut mettre place des pools de trésorerie en holding. Cela permet de réaliser des prêts entre le groupe de sociétés au sein de la holding. Cette prévision permet entre autres d’effectuer des flux financiers de trésorerie entre les sociétés de même nature, forme ou statut juridique au sein d’un même capital. Ce code stipule dans ce cas que la société même du groupe a un contrôle total sur les sociétés filles. Pour que cela se fasse, il est donc important pour la société holding et ses filiales d’établir une convention de trésorerie. Cela va permettre de :

• Donner des preuves quant à la légalité des opérations financières entre les sociétés du groupe, aux yeux des services fiscaux.
• Eviter la qualification des opérations de trésorerie comme des actes d’abus de biens sociaux.

Cette convention de trésorerie dans une holding est également utile pour :

• Protéger les opérations de trésorerie réalisées entre la holding et ses filiales,
• Eviter d’impliquer négativement les dirigeants dans des opérations financières non conventionnelles.

Les techniques pouvant être mis en place pour les opérations de trésorerie en holding

Dans la convention de trésorerie, une holding et ses filiales peuvent définir des méthodes de trésorerie diverses :

La technique de la société pivot pour la gestion du contrat

Pour cette méthode, la convention de trésorerie va désigner une société pivot qui va se charger de l’intermédiation entre toutes les sociétés du groupe. Généralement, cette société pivot est la holding elle-même. Dans la pratique, cette société pivot s’occupe de la gestion de tous les comptes des sociétés au sein du groupe. Ce qui veut dire qu’elle va aussi assurer le contrôle des flux de trésorerie qui s’effectuent entre les sociétés du même groupe. Dans ce cas, la holding qui est la société pivot doit disposer des capacités et des compétentes requises qui pouvoir assure l’analyse des comptes. Elle devra aussi avoir les compétences nécessaires dans le prélèvement des fonds disponibles dans les comptes de chaque filiale. Il est également possible que la convention de trésorerie permette le regroupement des fonds sur un seul compte courant. Cela va permettre une gestion plus facile du partage de la trésorerie au niveau de chaque filiale. Et ceci, selon les besoins de chacune d’entre elles.

La technique des flux directs pour la gestion du contrat

Pour cette technique, il est possible pour la holding et ses filiales d’effectuer des opérations de crédits ou de débits directement. Ce type de convention de trésorerie est généralement possible dans le cas d’une entreprise holding animatrice ou holding active. Par contre, pour que cela soit possible, la holding animatrice ou active doit pouvoir justifier qu’elle participe activement dans la gestion des filiales. Et ceci, en termes :

• Dans ce cas, la société mère a la possibilité d’établir des plans de financement pour ses sociétés filles. Elle peut également établir leur stratégie financière.
• De comptabilité. Pour cela, la holding peut tenir une comptabilité générale et mettre en place les comptes annuels des sociétés filiales, incluant la comptabilisation de la TVA holding et de tout le groupe.
• Dans ce cas, la holding a les compétentes et les capacités nécessaires pour appuyer ses filiales dans l’établissement de divers contrats. Elle peut également l’appuyer en cas de litiges ou contentieux vis-à-vis des tiers.
• Administratif qui consiste surtout dans l’appui pour gérer les ressources humaines et dans les opérations d’approvisionnement.

En outre, la holding active ou animatrice doit justifier qu’elle participe activement à la réalisation de la politique stratégique des filiales et dans leur contrôle.

Rédaction d’une convention de trésorerie dans une holding, comment s’y prendre ?

Ce qu’on doit retrouver dans le contenu de la convention de trésorerie dans une holding

Pour pouvoir valider une convention de trésorerie, on doit rédiger dans les règles le contrat de gestion des flux financiers. Ainsi, dans un premier temps, sachez qu’une convention de trésorerie dans un holding se rédige en acte sous seing privé. Elle doit donc être rédigée entre la holding et les sociétés filles qui ont recours une demande de prêt ou d’avance. De plus, il est nécessaire que la convention de trésorerie prenne en compte les normes pour éviter l’abus de biens sociaux. Elle doit également considérer le caractère de monopole bancaire de ce type d’opération dans les articles et clauses du contrat. Par ailleurs, vous devez faire paraitre dans la convention de trésorerie les mentions qui suivent :

• Mettre en avant ce qui est stipulé par le code monétaire et financier concernant les conventions dans une holding,
• Mentionner les principes de rémunération sur les crédits et les avances octroyés, ainsi que le taux d’intérêt applicable,
• Mentionner les principes de transactions financières comme la périodicité des flux, la durée des crédits, les conditions et modalités de remboursement de ces prêts, etc.,
• Indiquer dans la convention de trésorerie l’identité de toutes les sociétés qui sont concernées par les opérations. Cela doit être mentionné dans le préambule de la convention de trésorerie.

Différence entre une convention établie entre la société holding et ses filiales, et une convention entre les sociétés filles

La mise en place d’une convention de trésorerie entre les sociétés filles est beaucoup plus complexe que celle d’une holding son groupe de sociétés. En effet, d’après le code monétaire et financier, l’une des sociétés doit avoir la capacité d’assure le contrôle des autres entreprises. Et cela, grâce au capital qu’elle détient. Ce qui veut dire que la société mère doit posséder :

• Plus de la moitié des parts sociales dans cette filiale,
• Au moins 50% des parts sociales dans les autres sociétés filles.

Principe de rémunération et taux d’intérêt d’une opération de trésorerie dans une société holding

Les modalités de rémunérations sur les opérations financières doivent être bien mentionnées dans la convention de trésorerie. Il s’agit des intérêts appliqués sur les crédits octroyés aux entreprises qui les sollicitent. Effectivement, les prêts octroyés aux entreprises doivent avoir des contreparties financières. Ensuite, ces contreparties financières doivent être constatés par l’administration fiscale et donc, imposables. Il faudra donc :

• Définir une rémunération dans la convention de trésorerie, par rapport aux opérations de crédits réalisées,
• Déterminer un intérêt en fonction du prêt octroyé en référence au taux d’intérêt appliqué sur le marché.

À noter que l’application de cette rémunération est obligatoire et n’est pas optionnelle.

Sanctions s’il y a constatation d’abus de biens sociaux et de non-respect des termes contenus dans la convention de trésorerie

La mise en place d’une convention de trésorerie entre la holding et ses entreprises fille exige que cette dernière soit respectée. Dans le cas où les clauses ne sont pas respectées, il est possible qu’on requalifie l’opération d’abus de biens sociaux. Cela va avoir des répercussions sur la responsabilité du dirigeant de la société mère et ceux des entreprises filles. Comme sanctions, le groupe de sociétés en cause peut écoper des amendes qui suivent :

• Amende de 375k euros et peine de 5 ans de prison,
• Possibilité d’interdiction d’exercer pour le dirigeant de l’entreprise ou la société mise en cause.

Création d’une holding en, que savoir ?

Pour créer une société mère holding, vous aurez les étapes qui suivent à respecter :

• Choix du statut juridique de l’entreprise holding : SAS, SARL, SCI, etc.
• Rédaction des statuts de l’entreprise holding,
• Dépôt du fonds social chez le notaire ou sur le compte bancaire de la société,
• Annonce légale de création de l’entreprise, à faire dans un journal d’annonce légale,
• Immatriculation de la société sur le site en ligne de l’INPI.