Confidentialité des comptes d’une holding : comment protéger vos informations financières

Les comptes des entreprises holdings sont des sujets qui suscitent l’intérêt de nombreuses personnes sur le marché. Ces comptes attirent l’attention du fait de la situation économique de ces entreprises qui est pour la plupart florissante. En effet, une entreprise holding est une structure qui peut bénéficier de nombreux avantages en termes de fiscalité. C’est aussi une entreprise qui permet de diversifier son activité professionnelle et ses revenus. Si on prend l’exemple des entreprises holdings pures ou passives, elle ne fait que gérer ses parts dans les filiales. Ensuite, elle perçoit des revenus grâce aux dividendes versés par les filiales à la fin de chaque exercice. Et cela, même si elle a des impôts comme la CFE holding à payer. Cependant, les comptes d’une holding restent un sujet tabou. La confidentialité des comptes annuels des entreprises holdings doit faire l’objet d’une protection. En effet, les informations financières de ce type de société sont sensibles. Toutefois, selon le code de commerce, il est important pour l’entreprise holding d’être transparente.

Cadre légal concernant la confidentialité des comptes des entreprises holdings

C’est quoi une entreprise holding ?

Avant d’entrer dans les détails concernant la confidentialité des comptes d’une holding, il est important de savoir ce qu’est une holding. Il s’agit de la société mère d’un groupe de sociétés. Dans ce cadre, en tant que société mère, la holding détient des parts au sein des sociétés appartenant au groupe. Ces parts peuvent ainsi être des actions ou des parts sociales. Cela va dépendre du statut juridique des sociétés appartenant au groupe qui  peuvent être des petites et moyennes entreprises. Il est aussi possible que la société fille ou l’entreprise mère soit une micro-entreprise. La holding permet ainsi, la centralisation de la gestion du groupe de sociétés. Cela va faciliter l’établissement et la mise en œuvre de la stratégie du groupe d’entreprises. La holding, qui peut être une EURL avec des avantages et des inconvénients, permet également d’avoir le contrôle sur la gestion en général des filiales. Ce qui va rendre la gestion des ressources plus efficace au sein des sociétés appartenant au groupe. Pour ce faire, on peut monter différents types d’entreprises holdings. Si vous voulez seulement détenir des parts sociales et percevoir des dividendes, il est possible de créer une holding passive. Pour les entreprises holdings qui veulent s’impliquer davantage dans la gestion des filiales, il y a la holding animatrice. Dans tous les cas, une holding devra se plier à la transparence des comptes annuels. Pour cela, elle doit faire le dépôt du compte de résultat au greffe du tribunal de commerce à la fin de chaque exercice.

Quel intérêt procéder à la création d’une holding ?

Procéder à la création d’une holding présente de nombreux avantages.

Optimiser la fiscalité de la holding

En effet, il est possible pour une holding de choisir l’option du régime fiscal mère-fille. Cela va permettre aux associés et à la société holding de bénéficier d’une réduction sur les dividendes qu’ils perçoivent. Et cela, tout en évitant la double imposition lors de la déclaration d’impôt à la fin de chaque exercice fiscal.

Centraliser la gestion des filiales

La création d’une holding permet également de diversifier son portefeuille d’activités. Et cela, en ayant la possibilité de centraliser les activités et la gestion des sociétés filles. Pour une holding passive, cela permet de centraliser la gestion des parts. Concernant la holding animatrice, la gestion stratégique du groupe se fera à travers la holding qui sera une société pivot.

Transmettre plus facilement un patrimoine

La création d’une holding est également parfaite pour faciliter la transmission de son patrimoine à ses héritiers. Cela assure la continuité surtout pour une entreprise familiale. De plus, on peut bénéficier d’avantage fiscal non négligeable à travers ce type de structure et en termes de droit de succession.

La confidentialité des comptes d’une holding, que savoir ?

La transparence des comptes, une obligation pour les entreprises holdings ou non ?

Selon le code de commerce dans ses articles L.232-21, toutes les sociétés commerciales ont une obligation d’être transparentes concernant leurs comptes annuels. Cela concerne également les entreprises mères qui doivent faire le dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce. Ainsi, ces comptes doivent être mis à la connaissance du public concerné dans le mois qui suit leur approbation par les associés de la société. Cependant, pour certains types de sociétés, les articles L.232-25 et l’article 1233-16 du code de commerce autorisent la confidentialité des comptes annuels. Pour cela, en fonction de l’envergure de l’entreprise, la confidentialité des comptes annuels peut être considérée. Cette option est notamment possible pour une petite entreprise. Par contre, il faut savoir qu’une holding est un groupe d’entreprises. Dans ce cas, elle n’est pas considérée comme petite et moyenne entreprise pouvant bénéficier de la confidentialité des comptes comme le stipule la loi.

Les exceptions à connaitre

Les entreprises holdings ne font pas toutes l’objet d’une obligation de transparence en matière de confidentialité des comptes annuels. En effet, certains types d’entreprises mères répondent à la définition d’une micro-entreprise. Dans ce cas, elles peuvent jouir de la confidentialité des comptes annuels. C’est le cas pour une holding pure ou une holding passive. En effet, ce type de structure mère se limite à la gestion de ses titres dans les filiales. Une holding passive ne réalise pas de gestion active au sein de ses sociétés filles. De ce fait, en se référant à l’annonce du CCRCS n°2019-011, la possession de titres n’est pas une activité de gestion à proprement dit. La confidentialité des comptes annuels est donc acceptée. Dans tous les cas, l’accès aux informations sur les comptes annuels de la holding doit toujours être accessible pour :

• La Banque de France,
• Les autorités judiciaires et administratives, mais aussi les autres établissements publics ayant droit,
• Les entités financières, entreprises d’assurance et de réassurance, les établissements de crédit et sociétés de financement, les entités de notation, les établissements et organismes de sécurité sociale,
• Divers investisseurs et partenaires financiers répondant à la définition de tiers ayant droit,
• Les dirigeants et associés de la holding,
• Les experts comptables et autres professionnels comme les notaires et avocats.

La confidentialité des comptes d’une holding est-elle importante ?

Confidentialité des comptes pour une holding : quel intérêt ?

Il faut noter que la confidentialité des comptes est un aspect primordial pour une holding. En effet, il lui est important de garder des informations secrètes et qui ne doivent pas être à la portée de tous, surtout des concurrents. Garder les informations sensibles confidentielles est en ce sens, synonyme d’avantage compétitif sur le marché. Par ailleurs, dans un marché très concurrentiel actuel, les innovations et stratégies de développement peuvent influencer sur les parts de marché de chaque société. De ce fait, garder le secret concernant les projets, les programmes, les stratégies et politique de gestion de développement est essentiel. Actuellement, les grands groupes de sociétés et les holdings investissent des sommes colossales pour assurer la confidentialité de leurs données. C’est pourquoi le cryptage est devenu un enjeu majeur de la sécurité des données et de la protection des informations sur les comptes des sociétés holdings.

Insuffisance de protection pour la confidentialité des comptes d’une holding, quels risques ?

Ne pas mettre en place une stratégie de protection de données peut être dangereux pour une holding. En effet, en cas de manque et d’insuffisance de confidentialité des comptes d’une holding, cela peut entrainer une fuite d’informations. Ce qui aura de graves conséquences et peut ternir l’image de la société holding et de ses sociétés filles. En effet, entre les mains d’un mal intentionné, les informations sensibles qui fuient peuvent nuire à l’organisation et à ses dirigeants. Il est même possible que cela aboutisse à des pertes financières pour la holding. Par ailleurs, il est possible que ce manque de confidentialité entraine :

• La révélation des plans stratégiques de la société holding et du groupe de sociétés. Les concurrents peuvent les exploiter afin de grignoter des parts de marché et connaitre les innovations et le programme de développement du groupe.
• Des sabotages financiers ou des chantages en cas de cybercriminalité.

Quelles solutions de protection de la confidentialité des comptes optées pour sécuriser les informations sensibles d’une holding ?

Pour protéger la confidentialité des comptes d’une holding, il est important qu’elle investisse dans des dispositifs surs et fiables. On doit aussi assurer la formation de tous les employés du groupe et les sensibiliser sur l’importance de cette confidentialité.

Optimisation des comptes à travers les sociétés offshores

Pour assurer la confidentialité de leurs comptes et éviter les curieux, certaines holdings optent pour la délocalisation de certaines opérations dans des sociétés offshores. Il est même possible que certaines passent par des paradis fiscaux pour assurer la confidentialité de leurs comptes. Et cela, même si cette pratique est controversée. Cependant, cela peut être une solution pratique qui permet de dissimuler les détails concernant les comptes d’une holding. Pour que ces pratiques soient légales par contre, il est nécessaire qu’elles ne soient pas motivées par une pratique d’évasion fiscale. Il est important qu’elle reflète le besoin de protéger les actifs de la société holding et de ses filiales. Et cela, contre les éventuelles menaces sur la confidentialité des comptes qui peuvent subsister en interne comme en externe.

Les solutions légales pour assurer la confidentialité des comptes d’une holding

Il est possible de mettre en place des structures légales pour pouvoir assurer la confidentialité des comptes d’une holding. Il est par exemple possible de passer par des fondations ou des trusts pour protéger la confidentialité des comptes des entreprises. Cela permet d’assurer la gestion efficace des transmissions de patrimoine. Et cela, de manière discrète et en toute sécurité tout en se conformant au cadrage légal y afférent.

Créer une holding, que savoir ?

Pour créer une holding que ce soit une holding passive ou active, vous devez :

• Opter pour le bon statut juridique,
• Rédiger les statuts de la société holding dans lesquels il est nécessaire de définir l’activité principale de la société. Cela permet de la catégoriser (active ou passive) et de savoir si la confidentialité des comptes annuels à lieu ou non.
• Réunir et déposer le capital social de la société holding,
• Réaliser une publicité légale pour faire connaitre la création de la société,
• Faire une demande d’immatriculation de la société holding au tribunal de commerce via le site de l’INPI.