TVA holding : récupération, obligations et cas d’exonération

La création d’une holding répond généralement à des objectifs précis. Il s’agit ici de créer une société mère qui dirigera plusieurs sociétés filiales. Dans ce cadre, on peut monter la holding pour faciliter la gestion financière du groupe de sociétés. Pour cela, il est possible d’établir une convention de trésorerie holding avec ses filiales. On peut aussi optimiser son activité fiscale. Dans tous les cas, dès la phase de création de la holding, il faut choisir son régime fiscal. La holding devra aussi opter pour le régime de TVA ou taxe sur la valeur ajoutée qui lui convient. Dans cet article, on verra le principe de la TVA en holding ainsi que toutes les informations à connaitre en ce sens.

Ce qu’il faut savoir sur la holding et la TVA

Définition de ce qu’est une holding

Une holding est une société qui est généralement le pivot d’un groupe de sociétés. On l’appelle également société mère, ce qui veut dire que les autres sociétés dans le groupe sont ses filiales. Dans ce cadre, la holding est une entreprise comme une autre. Ce qui veut dire qu’elle peut avoir un statut juridique comme la SARLU ou la SARL. Elle tient de ce fait, une comptabilité comme toutes les sociétés de droit français. Elle peut aussi être une SCI, une SA ou une SAS. Cela va dépendre des objectifs des associés qui se regroupent au sein de l’entreprise holding, mais aussi de son activité principale. La spécificité d’une holding c’est qu’elle détient des titres de participations (parts sociales ou actions), dans ces filiales. Elle en est l’actionnaire majoritaire dans la plupart des cas, surtout pour le cas d’une holding active. En effet, la Ce qui veut dire que dans ces activités, elle peut fournir des prestations et services à ses filiales. Mais il y a aussi un autre type de holding qui est considéré comme une holding pure. Ce type d’entité mère ne se charge que de la détention de titres de participations dans les entreprises filles. Son activité principale se limite de ce fait à la détention de parts et à la perception de dividendes, non assujettis à la TVA.

Quid de ce qu’est la TVA ?

La TVA est un dispositif d’imposition directe. Il s’agit de la taxe sur la valeur ajoutée qui est collectée par, généralement, toutes les formes d’entreprises, surtout commerciales. Ensuite, la TVA collectée sera reversée à l’administration fiscale. Comme il s’agit d’une taxe indirecte, il revient au consommateur final de l’entreprise de s’acquitter de cette TVA lorsqu’il effectue des achats. A noter que pour certains types d’entreprises, il est possible de bénéficier d’une exonération de la TVA sur les acquisitions effectuées.

Une entreprise holding est-elle imposable à la TVA ?

Toutes les holdings ne sont pas imposables à la taxe TVA. En effet, cela va dépendre du type de holding. Il faut également noter que le rapport entre une holding et la TVA n’est pas semblable d’une société à une autre. Il faut connaitre pour chacune, le mode de collecte de la TVA, de déclaration, mais aussi la possibilité de déduction de cette taxe TVA. En effet, pour qu’une holding soit soumise à la TVA, il faut identifier la nature de ses activités. Pour ce faire, il est nécessaire de faire la différence entre la holding pure ou passive et la holding active ou animatrice.

La TVA par rapport à la holding pure ou passive

Une holding pure n’effectue pas d’opérations de gestion directe au sein de ses filiales. Son activité principale se limite à la détention de titres de participations dans ces sociétés. Ce qui veut dire qu’elle s’en tient au contrôle des investissements qu’elle a réalisé dans le capital de ces sociétés filles. De ce fait, ces gains sont surtout des revenus passifs. La holding pure perçoit ces revenus à travers les dividendes, comme tous les autres associés. En d’autres termes, elle n’assure par la fourniture de services à ses filiales. Elle ne délivre de ce fait, aucune facture imposable à la TVA. Autrement dit, les opérations qu’elle réalise qui sont de nature passive et qui ne consistent qu’à détenir des parts sociales ne sont pas assujetties à la TVA. La holding passive n’a donc pas la possibilité de collecter la TVA. Elle ne peut également pas réaliser la déduction de cette taxe sur les achats qu’elle réalise.

La holding animatrice et application de la TVA

Contrairement à la holding pure, les activités d’une holding animatrice participent activement dans la gestion courante de ses sociétés filiales. C’est pourquoi on l’appelle également holding active. Pour cela, la holding animatrice peut fournir des activités de services et des prestations telles que :

• Des participations dans la gestion administrative des filiales. Cette participation peut être dans la gestion des ressources humaines ou dans les opérations administratives dans sa généralité.
• Les participations dans la gestion de la comptabilité des sociétés filles (tenue de la comptabilité au quotidien, établissement des liasses et rapports de comptabilité, etc.),
• L’accompagnement dans une activité de développement (commerciale, marketing, technique, etc.),
• Des conseils et accompagnements dans les aspects juridiques et en termes de droit fiscal (optimisation fiscale, calcul de déduction de TVA, CFE en holding, etc.),
• Les conseils dans la gestion des biens, en informatique, etc.

Par ailleurs, comme les sociétés filles d’une holding active sont des entités juridiques à part entière, cette dernière peut facturer les services qu’elle fournit. Dans ce cas, les opérations réalisées et les frais engagés sont assujettis à la TVA. Autrement dit, la société holding animatrice peut collecter la TVA. Par ailleurs, la déduction de la TVA est également possible dans le cas d’une société mère animatrice. Un holding animatrice est donc assujettie à la TVA.

Comment une holding assujettie à la TVA peut-elle récupérer la TVA qu’elle a dépensée ?

Pour qu’une société holding puisse récupérer la TVA qu’elle a dépensée, 2 points doivent être considérés.

Les catégories de dépenses réalisées par la holding assujettie à la TVA

Pour une holding animatrice, il est important de bien gérer la TVA sur les achats pour assurer sa déduction. Sachez dans ce cas, que la déduction de la TVA peut se faire directement sur les activités de prestations de services octroyés aux filiales de la holding. Par contre, cette déduction n’est pas directe lorsqu’il s’agit de frais mixtes. Ces frais mixtes concernent surtout les dépenses réalisées par la société mère en lien à ses activités professionnelles. Il s’agit également de dépenses liées à des activités imposables à la TVA, mais aussi celles qui ne sont pas assujetties à la TVA. Comme frais mixtes, on peut avoir :

• Les loyers pour l’exploitation des biens immobiliers pour les opérations courantes de la holding,
• Les frais d’électricité,
• L’équipement informatique,

Frais mixtes de la holding et déduction de la TVA : comment la calculer ?

Définition du coefficient de déduction de la TVA

Il faut savoir dans un premier temps que la TVA sur les opérations engendrant des frais mixtes ne peut être récupérée qu’en partie. Pour faire le calcul de la TVA à déduire dans ce cas, il est nécessaire d’utiliser le coefficient de déduction de la TVA. Ce coefficient est à appliquer sur les frais mixtes engagés par la holding. Concernant le coefficient de déduction de TVA, il s’agit des parts des opérations que la société mère a réalisées et qui sont imposables à la TVA. On doit ensuite faire le rapport entre cette part et le montant total des opérations réalisées.

Exemple concret de calcul de la TVA à déduire

Comme exemple, prenons une holding assujettie à la TVA avec un chiffre d’affaires de 500k euros. Ce chiffre d’affaires est composé des éléments qui suivent :

• Services fournis aux filiales de la holding et qui sont soumis et assujettis à la TVA : 300k euros,
• Dividendes reçus des filiales de la holding qui ne sont pas soumis à la TVA : 150k euros,
• Autres opérations non assujetties à la TVA et réalisées par la société holding : 50k euros.

Ici, le coefficient de déduction de TVA est donc de 60 %. En effet, on a divisé 300k euros sur le montant global qui est de 500 euros. Ensuite, la holding a acquis du matériel informatique pour une valeur totale de 8k euros à laquelle s’est ajoutée une TVA de 1 600 euros. L’utilisation de ce matériel informatique se destine à 2 opérations. L’une des opérations est assujettie à la TVA, l’autre n’est pas assujettie à la TVA. Dans ce cas, il ne sera pas possible pour la holding de récupérer toute la TVA présente sur la facture. Il sera indispensable d’appliquer le coefficient de déduction de TVA. De ce fait, on pourra calculer la TVA à déduire comme suit : montant total de la TVA sur la facture x coefficient de déduction de la TVA. Dans cet exemple, on aura donc, 1 600 euros x 60 % = 960 euros. Ce sera donc le montant de la TVA qu’on peut déclarer.

Comment créer une holding active ?

Pour la création d’une holding assujettie à la TVA, vous devez passer par les étapes de création classique de société. Pour ce faire, vous aurez à passer par les étapes qui suivent :

• Choisir le bon statut juridique pour la société holding. Le choix doit dépendre du type d’activité de la holding. Il faut aussi bien définir le principe de gestion de ses filiales avant le choix du statut juridique. Pour cela, il faut comprendre qu’une holding est assujettie à la TVA si elle est animatrice. Comme option, vous pouvez ainsi, monter des holdings animatrices de type SARL, SAS, SA, etc. Elles peuvent assurer la fourniture de services et de prestations financières à ses filiales.
• Rédiger les statuts de la holding On peut définir le lien direct avec les filiales ou une filiale dans ces statuts. Il est également possible d’y mentionner les règles concernant l’établissement d’un compte courant d’associé, une convention financière, etc.
• Constituer le capital social et le déposer sur le compte en banque de la holding animatrice.
• Diffuser une annonce légale pour la création de la société holding animatrice.
• Immatriculer la société holding animatrice en ligne.