Sommaire de l'article
Les démarches pour créer une entreprise de restauration
Les certifications obligatoires pour exploiter un restaurant
Les compétences requises pour gérer un restaurant
Vous envisagez d’ouvrir un restaurant pour laisser votre passion pour la cuisine s’exprimer ? Ce projet s’accompagne de nombreuses responsabilités et vous soumet à un certain nombre d’exigences réglementaires dès la création de votre entreprise. De plus, vous devez suivre plusieurs formations afin d’exploiter légalement votre activité. Par ailleurs, il est recommandé d’acquérir les compétences nécessaires pour gérer votre entreprise. Les démarches pour créer une entreprise de restauration
Votre restaurant doit s’introduire sur le marché sous la forme d’une société. Ainsi, vous devez respecter les étapes imposées par la loi pour constituer votre entreprise.Le choix du statut de la société
Il existe différentes formes juridiques sous lesquelles vous pouvez créer votre restaurant. Cependant, vous devez faire un choix minutieux étant donné que certaines structures peuvent ne pas convenir à votre activité.La Société à Responsabilité Limitée
La Société à Responsabilité Limitée ou SARL vous permet de vous associer avec d’autres entrepreneurs pour lancer votre entreprise. Chaque associé est responsable à la hauteur de ses apports en cas de dettes de la société. Bien qu’il faille moins deux associés pour créer une SARL, la loi ne fixe aucun montant minimal pour le capital. Par conséquent, un capital à un euro symbolique est possible. Un avantage considérable pour les entrepreneurs qui disposent de ressources financières limitées. L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée est une variante de la Société à Responsabilité Limitée. La différence entre les deux entités réside dans le fait que l’EURL compte un seul associé. De plus, elle protège le patrimoine personnel de l’associé unique du restaurant. Cette forme juridique est la solution idéale pour faciliter le développement de la structure grâce à l’intégration de nouveaux associés.L’entreprise individuelle
Créer une entreprise individuelle implique que vous allez exercer une activité en votre nom propre. Il s’agit d’une structure juridique attrayante du fait de la simplicité des procédures de création et de gestion de la société. En revanche, vous serez responsable des dettes engendrées par votre restaurant. Cela s’explique par le fait que vous et votre entreprise formez une seule entité. Par conséquent, vos créanciers peuvent atteindre votre patrimoine personnel. Pour limiter ce risque, il est conseillé de faire une déclaration d’insaisissabilité auprès d’une notaire. Cette démarche vous permet de protéger les biens immobiliers qui ne sont pas affectés à l’exploitation du restaurant.La Société par Actions Simplifiée
La Société par Actions Simplifiée est une forme juridique marquée par une grande souplesse. En effet, les associés ont la possibilité d’organiser librement le fonctionnement de la société à condition de rédiger correctement les statuts. De plus, les statuts encadrent le pouvoir du président et du directeur général de l’entreprise si bien que les risques d’abus sont limités. Ces dirigeants sont pour leur part, des assimilés salariés.Les démarches pour créer la personnalité juridique du restaurant
Toute entreprise doit avoir une personnalité morale pour établir des actes juridiques. De ce fait, vous devez immatriculer votre restaurant au registre du commerce et des sociétés.La rédaction des statuts
Les statuts de la société sont un document qui régit le fonctionnement et l’organisation de votre futur restaurant. Vous devez rédiger les statuts de votre société en respectant le cadre législatif qui correspond à la forme juridique. En plus des clauses relatives à la vie sociale, les statuts sociaux doivent comporter plusieurs informations cruciales. Il peut s’agit de la dénomination sociale et la répartition des parts sociales. Par ailleurs, les clauses qui ne sont pas conformes à la loi sont réputées nulles ou non écrites.La réalisation des apports
Les associés doivent effectuer des apports au capital social pour que la société puisse fonctionner. Il peut s’agir d’apports en nature ou en numéraire. Les apports en nature doivent être libérés dès la constitution de la société puis déposés sur un compte bloqué au nom de l’entreprise. Vous recevrez alors une attestation de dépôt de fonds qui est une pièce indispensable dans le dossier de demande d’immatriculation.La publication dans le journal d’annonces légales
La constitution de la société doit faire l’objet d’une publication dans le journal d’annonces légales. Cet avis a pour objectif d’informer les tiers de la constitution de la société. Il doit contenir toutes les informations essentielles pour identifier le restaurant :- dénomination sociale du restaurant,
- siège social de la société,
- objet social de l’entreprise pour le restaurant,
- identité des dirigeants,
- Etc.
La demande d’immatriculation pour la société
L’immatriculation est la dernière étape de constitution d’une société pour le restaurant. Elle confère à votre restaurant une personnalité morale. Pour ce faire, vous devez compléter le formulaire d’immatriculation qui correspond à la forme juridique de la société sur le site du guichet unique de l’INPI. Vous devez également fournir toutes les pièces justificatives en ligne. Le dossier doit de ce fait comprendre :- un exemplaire des statuts,
- un justificatif de parution dans le journal d’annonces légales,
- le certificat de dépôt de fonds
- et un justificatif d’identité des dirigeants.
Les certifications obligatoires pour exploiter un restaurant
La restauration est un secteur strictement encadré. De ce fait, vous devez obtenir plusieurs certifications pour exploiter légalement votre restaurant.La formation pour obtenir le permis d’exploitation
Le permis d’exploitation est indispensable pour ouvrir un restaurant qui sert des boissons alcoolisées. Il est délivré à l’issue d’une formation payante de 20 heures. Puis, une remise à niveau est nécessaire après 10 ans d’exploitation du permis. Dans ce cas, la formation ne dure que 6 heures. La formation est donnée par des organismes de formation qui ont reçu une agrégation à travers un arrêté ministériel. Vous pouvez consulter la liste de ces organismes directement sur le site officiel du ministère de l’Intérieur. Le contenu de cette formation vous permet de comprendre les enjeux de la vente d’alcool. Vous serez sensibilisé sur la lutte contre l’alcoolisme et la protection des mineurs. Vous étudierez également la loi qui encadre la vente des stupéfiants. Cela, sans oublier la loi qui lutte contre l’ivresse sur la voie publique et les principes de responsabilité civile et pénale. Notez que le permis d’exploitation est indispensable pour obtenir la licence restaurant et la licence IV autorisant la vente de boissons alcoolisées.La formation permettant de vendre de l’alcool après 22 h
Si vous comptez servir de l’alcool à vos clients entre 22 h et 8 h du matin, vous devez suivre une formation PVBAN ou Permis de Vente de Boissons alcooliques pour votre restaurant. Cette formation vous permet de prendre connaissance de vos obligations lorsque vous vendez de l’alcool sur les horaires de nuit. Tout comme la formation Permis de vente de boissons alcoolisées, la formation PVBAN aborde les thématiques suivantes :- La prévention et la lutte contre l’alcoolisme et le tabagisme
- L’interdiction des mineurs
- La protection des mineurs
- Les principes de responsabilité civile et pénale
- La classification des boissons
