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La création d'une entreprise de VTC ne prend que 48h avec Contract-Factory et se fait 100% en ligne. L’apparition de nombreuses applications mettant en relations les chauffeurs et les clients (Uber notamment) a augmenté de façon importante les créations d’entreprises de VTC. Voici un guide de toutes les formalités nécessaires à la création d'une entreprise de VTC. 1. Obtenir la carte VTC ?
La carte est un prérequis à la création d'une entreprise VTC. Elle est délivrée par la préfecture (la préfecture de police à Paris), sur une demande effectuée uniquement en ligne. Pour l’obtenir, le conducteur doit :- avoir son permis B depuis plus de 3 ans (2 ans si conduite accompagnée).
- valider l’examen de VTC organisé par les chambres des métiers et de l’artisanat: l’examen comprend des tests de connaissances et un test pratique de conduite d’environ 20 minutes, les épreuves portant sur la réglementation des transports, la sécurité routière, la gestion d’une entreprise, la compréhension du français et de l’anglais, le développement commercial et les réglementations nationales VTC.
- Depuis le 12 août 2026, l’examen est l’unique voie d’accès à la profession : l’expérience professionnelle ne permet plus d’obtenir la carte par équivalence.
- obtenir une attestation médicale d’aptitude physique à la conduite des véhicules de catégorie B pour la catégorie de voitures de transport avec chauffeur, suite à une visite médicale.
- le brevet de secourisme (PSC1) n’est plus obligatoire, mais reste conseillé.
- Réduction de la moitié des points du permis de conduire ;
- Conduite sans permis ;
- Condamnation de 6 mois de prison ;
2. Création de votre entreprise VTC
L’entreprise de VTC peut prendre 2 formes différentes : l’entreprise individuelle (micro entreprise) ou la société commerciale unipersonnelle (SASU/EURL). Nous pouvons vous accompagner dans vos démarches de création d’entreprise dans les deux cas :- Déclaration d’entreprise individuelle
- Création de SASU
- Création d’EURL
3. Immatriculation de l’entreprise au RNE
Votre entreprise doit être immatriculée au registre national des entreprises (RNE), dans le secteur des métiers et de l’artisanat, par l’intermédiaire du guichet unique des formalités d’entreprises. Ce registre est tenu par l’INPI. Vous pouvez en parallèle de cette inscription vous inscrire au registre des VTC et commencer à travailler. Pour les micro-entreprises comme pour les sociétés, l'immatriculation s'effectue en ligne sur le guichet unique des formalités d’entreprises. Il suffit alors de créer un compte, remplir un formulaire et transmettre par la suite les pièces justificatives. - Les pièces justificatives dans le cas d’une microentreprise :- Déclaration de non condamnation
- Justificatif d’identité
- Justificatif de domicile
- Carte VTC
- Statuts de la société
- Annonce légale de constitution de société
- Attestation de dépôt des fonds
- Document relatif au bénéficiaire effectif
- Déclaration des biens propres (pour les personnes mariées).
4. Inscription au registre des VTC
Une inscription au registre des VTC est nécessaire à votre activité. Les règles du métier ont beaucoup bougé : l’évolution législative des chauffeurs de VTC. Il vous suffira alors de créer votre compte sur le service en ligne du ministère des transports en saisissant vos informations et votre numéro RCS (numéro SIREN). Lors de la première inscription au registre des VTC, vous devez fournir les pièces justificatives suivantes:- Attestation d’assurance de responsabilité civile ;
- Justificatif d’immatriculation de l’entreprise (K-bis ou répertoire Siren) ;
- Copie du certificat d’immatriculation de chaque véhicule ;
- Copie de la carte professionnelle de chaque conducteur (carte VTC) ;
- Un titre de propriété du véhicule ou son contrat de location longue durée (plus de 6 mois). Si l’exploitant n’est pas propriétaire ou locataire longue durée du véhicule il devra fournir un justificatif de la garantie financière pour chaque véhicule utilisé de façon régulière, d’au moins 1500 € pour chaque véhicule.
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