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PV de l'Assemblée générale en SASU - Rédaction et points clés à respecter


PV de l'Assemblée générale en SASU

Pour une SASU, il n’y a pas vraiment lieu d’organiser une assemblée générale. Pour rappel, la SASU est une SAS avec un seul associé. Ainsi, c’est l’associé unique qui prend seul les décisions relatives au fonctionnement de la société. Cependant, même si une société par actions simplifiée unipersonnelle jouit de cette souplesse, certaines démarches restent obligatoires. Il s’agit notamment de la production d’un procès-verbal. En effet, l’associé unique doit rendre compte des décisions prises à l’issue de l’assemblée générale. La rédaction d’un PV d’une assemblée générale doit se faire selon une démarche précise. Il convient alors de bien appréhender son fonctionnement et les différents points à respecter.

Qu’est-ce qu’on entend par PV d’assemblée générale de SASU ?

Pour faire simple, le PV d’assemblée générale est un document permettant de retranscrire les décisions prises lors d’une assemblée. Ces décisions sont généralement prises par des associés de la société. Dans le cas d’une SASU, cette tâche revient au seul associé de l’entreprise. Le procès-verbal permet donc de mettre en place un rapport fidèle à tout ce qui a été convenu par l’assemblée. Selon la loi, c’est le mode d’expression des décisions de la société.

Concrètement, le président d’une SASU ne peut pas constituer une assemblée générale à lui seul. Cependant, il est dans l’obligation de dresser un PV d’assemblée générale. Le PV d’assemblée générale va ainsi témoigner par écrit des différents faits, décisions et situations en rapport avec la société SASU. Sachez toutefois que les tiers peuvent remettre en cause le PV de la SASU. Une fois qu’il est rendu officiel, le procès-verbal devient opposable aux tiers. Effectivement, les tiers sont en droit d’apporter des preuves pouvant remettre en cause la véracité des informations dans le PV d l’entreprise.

Les PV d’assemblée générale peuvent intervenir dans diverses situations. Par exemple, le président de la SASU peut choisir de se rémunérer ou non. Dans la plupart des cas, il préfère gérer une SASU sans salaire. Il exerce donc ses fonctions à titre gratuit et perçoit des allocations chômage. Pour que cela soit valide, tout doit passer par un PV d’assemblée générale de non-rémunération.

Prise de décisions et procès-verbal en SASU : ce qu’il faut savoir

D’une manière générale, la prise de décision dans une société doit être soumise à un certain formalisme. Les associés doivent notamment se réunir dans le cadre d’une assemblée générale. Cependant, une assemblée générale implique la présence de plusieurs personnes, ce qui n’est pas le cas pour une SASU. Pour les sociétés par actions simplifiées unipersonnelles, cette prise de décision se fait alors de manière singulière.

Les décisions unilatérales

Puisque c’est l’associé unique qui exerce seul les pouvoirs, on parle de décisions unilatérales. Cela implique un formalisme plutôt simplifié comparé aux autres formes juridiques. La SASU dispose alors d’une plus grande liberté de gestion. Ainsi, à la création de la SASU, l’associé unique est libre de définir les différentes modalités de gestion de la société. Lui seul peut procéder aux décisions les plus importantes. Vous pouvez tout voir en détail dans l’article L227-9 du Code de commerce. Cela concerne des décisions qui suivent :
  • fusion ou la scission de la SASU
  • dissolution de la SASU
  • réduction ou l’augmentation du capital social
  • transformation de la SASU en une autre forme juridique
  • approbation des comptes annuels
  • nomination d’un commissaire aux comptes
Par ailleurs, la prise de décisions unilatérales peut impliquer une modification des statuts  de l’entreprise SASU.

L’assemblée générale

Rappelons que l’associé unique de la SASU ne peut pas se réunir seul. Pour ce type de société, parler d’assemblée générale n’est alors pas approprié. L’associé unique est exempté de formalités diverses comme les conditions de vote, de majorité ou encore la convocation obligatoire. Néanmoins, il reste soumis à l’obligation de prise de décisions. En effet, lui et lui seul peut exercer ce pouvoir. Il faut alors savoir que les décisions importantes requièrent l’établissement d’un PV d’assemblée générale.

Comment dresser un procès-verbal dans une SASU ?

Des conséquences sont à prévoir après toute modification fonctionnelle ou structurelle dans la SASU. On parle de conséquences sur des personnes tierces. Pour cette raison, dresser un procès-verbal d’assemblée générale est une obligation.

La procédure à suivre pour l’établissement d’un PV en SASU

À chaque fois qu’une décision est prise à l’issue d’une assemblée générale, l’établissement d’un procès-verbal est indispensable. Le PV doit être consigné dans le registre des décisions unilatérales. Il convient de rappeler que le registre est un document officiel. De ce fait, certaines conditions sont à respecter :
  • Le registre doit être coté et paraphé. C’est le maire de la Commune du siège social de la SASU ou le juge du tribunal qui s’en occupe. Même si la loi ne mentionne pas clairement cette information, les entrepreneurs suivent tous cette procédure.
  • Le PV de l’assemblée générale est manuscrit. Aussi, tous les PV doivent être rangés par ordre chronologique dans le registre.
  • Il faut que le registre soit consigné au siège social de la SASU ou chez l’expert-comptable de la société. Cette consignation a pour une durée au moins 5 ans à partir de la date du dernier PV délibéré.

Les informations obligatoires à mentionner sur le PV d’assemblée générale

Il est obligatoire de mentionner certaines informations dans le PV d’assemblée générale d’une SASU :
  • Le nom de la société
  • Le montant du capital social de la société
  • La date et le lieu de l’assemblée générale
  • Le numéro d’immatriculation au RCS
  • Le nom et les coordonnées de l’associé unique
  • L’origine de la décision
  • Le contenu de la délibération
  • La signature de l’associé unique
Ces informations obligatoires du PV peuvent être inscrites sur le registre de l’entreprise SASU. Elles peuvent également être rédigées sur une feuille libre qui sera ensuite apposée au registre.

Une formalité assez simple pour une SASU

Si on fait une comparaison avec l’établissement d’un PV d’assemblée générale d’une SAS, celui d’une SASU est nettement plus simple. Certaines procédures sont inutiles dans le cas de la SASU. Il s’agit notamment de :
  • La retranscription sur le PV des informations en rapport avec la feuille de présence
  • L’enregistrement des débats et déclarations de chacun dans le PV
  • L’établissement de la liste des documents qui ont été exposés aux associés
Ce formalisme simplifié est un réel avantage pour la SASU quand il est question de procès-verbal d’assemblée générale.

Les autres informations à connaitre

Est-il obligatoire de publier le PV d’assemblée générale en SASU ?

Dans le cas d’une SASU, le PV d’assemblée générale a pour intérêt d’être une force probatoire à l’égard des tiers. Il arrive que certaines décisions inscrites dans le PV doivent passer par des formalités de publicité. En principe, ce sont les décisions qui requièrent la modification des statuts. Si la présence de ce type de décision est avérée, alors certaines formalités entrent en compte :
  • Établir le PV et l’inscrire dans le registre de la SASU
  • Publier le PV dans un JAL ou journal d’annonces légales pour qu’il soit opposable aux tiers
  • Enregistrer le PV au greffe du tribunal de commerce pour la mise à jour des informations au RCS
Par ailleurs, certaines délibérations doivent être déclarées à l’administration fiscale. Les décisions liées à une modification du capital social en font partie.

PV d’assemblée générale et augmentation de capital social en SASU

L’augmentation de capital social en SASU doit suivre des règles particulières. Bien qu’il n’y ait qu’un seul associé qui doit décider, une démarche stricte s’impose pour que l’augmentation soit valide. Cela prend en compte l’établissement d’un procès-verbal d’assemblée générale.

La prise de décision

Puisqu’on parle d’associé unique, une seule personne prend les grandes décisions relatives au fonctionnement et à la structure de l’entreprise. De ce fait, il a les pleins pouvoirs pour décider de l’augmentation du capital social. Néanmoins, sachez que l’actionnaire unique n’exerce pas toujours les fonctions de président. Dans ce cas, le président doit présenter un rapport rédigé par ses soins à l’associé unique. Les raisons de l’augmentation, les conditions de la procédure et d’autres informations importantes sont mentionnées dans ce rapport.

Le dépôt de fond dans le cas d’un apport en numéraire

Si l’augmentation se fait par apport en numéraire, l’associé unique s’engage à verser un montant dans le capital social. Il s’engage également à remplir un bulletin de souscription pour participer au capital social. Les fonds sont transférés de l’associé unique vers l’entreprise SASU.

Par ailleurs, selon le type de société, la libération peut être partielle ou totale. Un minimum de 25 % des apports doit être libéré pour une SASU. Pour ce qui est du solde, vous disposez de 5 ans pour effectuer la libération. Ce délai est valable à partir du moment où l’augmentation de capital est définitive. La déposition des fonds issus de la libération des actions se fait à la banque ou chez le notaire. Cela doit intervenir au plus tard 8 jours après réception des fonds. L’augmentation de capital est considérée comme accomplie une fois que le dépôt a été constaté par un certificat du dépositaire.

L’enregistrement au service des impôts dans le cas d’un apport en nature

Pour augmenter le capital social de votre SASU en effectuant un apport en nature, il faudra procéder à un enregistrement. Il faudra alors dresser un PV d’assemblée générale. Quand l’augmentation a été constatée, vous disposez d’un mois pour déposer ce document au service des impôts. Comme pour une SASU, l’augmentation de capital par apport en nature dans une SAS requiert l’établissement d’un PV d’assemblée générale.

La publication dans un journal d’annonces légales

Puisqu’il s’agit d’une augmentation de capital, il est nécessaire de faire une publication dans un JAL. En effet, vous devez informer les tiers de l’augmentation du capital de la SASU. Certaines mentions doivent obligatoirement se trouver dans l’annonce :
  • La dénomination sociale ou le sigle de la société
  • La forme juridique
  • L’adresse du siège social
  • Le montant de l’ancien capital de la société
  • Le numéro SIREN et la mention RCS
  • La nature de l’augmentation du capital
  • La voie décidée pour réaliser l’augmentation du capital
  • Le montant du nouveau capital social
  • La nouvelle valeur de chaque titre ou le nouveau nombre de titres
  • Le numéro de l’article des statuts modifiés
  • L’organe de direction ayant décidé d’augmenter le capital
  • La date de décision de l’augmentation ainsi que sa date d’effet
Si toutes les informations sont en règle, l’annonce peut être publiée. L’associé unique recevra alors une attestation de parution.

La déclaration de la modification

En dernier lieu, il faut déclarer l’augmentation de capital social. C’est la dernière étape à effectuer. Pour cela, vous devez dresser un dossier de déclaration. Ce dossier devra comporter plusieurs pièces justificatives :
  • Un exemplaire du PV réalisé qui atteste l’augmentation de capital
  • Un exemplaire des statuts mis à jour
  • L’attestation de parution dans un journal d’annonces légales
  • L’attestation de dépôt des fonds si apport en numéraire
  • Le récépissé de dépôt du rapport du commissaire aux apports si apport en nature
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