Représentant légal de SAS : Rôle, pouvoirs et responsabilités

De par sa grande souplesse juridique, la société par actions simplifiée séduit de plus en plus d’entrepreneurs. Mais lors de la rédaction des textes constitutifs, on se soucie davantage de la question de la gouvernance. Qui détient la qualité de représentant légal au sein de la structure ? Comment s’articulent exactement les compétences des différents dirigeants ? 

Le code de commerce encadre ce fonctionnement tout en laissant une belle liberté rédactionnelle aux fondateurs. Il faut d’abord savoir appréhender la capacité d'agir au nom de la société pour sécuriser l'activité, prévenir les conflits entre associés et rassurer les partenaires commerciaux.

Le président de la SAS, l’incarnation du représentant légal de droit

Toute entité sous forme de SAS doit obligatoirement désigner un président dès sa constitution. Ce dernier est l'habilitation légale de droit vis-à-vis du monde extérieur, la personne morale ne pouvant s'exprimer seule.

Des prérogatives étendues pour le président 

Le président est investi des attributs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de l'entreprise. Il remplit sa mission dans la limite de l'objet social fixé par la documentation d'origine. La loi précise que la société est engagée même par les actes qui ne relèvent pas directement de cet objet social. La seule exception concerne le tiers qui savait pertinemment que la décision dépassait le cadre prévu.

L’étendue de ces facultés permet à la direction d’accomplir tous les actes de gestion quotidienne sans consulter systématiquement les actionnaires. Le dirigeant signe les contrats d'approvisionnement, embauche les salariés et gère le compte bancaire. La capacité d'engager la structure appartient donc en priorité à cet organe principal.

Le statut social et la rémunération du président 

Au-delà de son rôle de représentation, le président bénéficie du statut d'assimilé-salarié s'il perçoit une rémunération au titre de son mandat. Il dépend ainsi du régime général de la Sécurité sociale, ce qui lui assure une couverture similaire à celle des salariés, à l'exception de l'assurance chômage.

Sa rétribution est fixée librement par les associés ou par une disposition prévue dans les statuts. Si l'entreprise ne génère pas encore de revenus suffisants, le mandat peut être exercé à titre gratuit. Dans ce cas, aucune cotisation sociale n'est due par la structure, ce qui permet de préserver la trésorerie lors du lancement de l'activité.

Les limites internes prévues par les statuts 

Les statuts de la SAS peuvent toutefois restreindre les pouvoirs du dirigeant en interne pour préserver les intérêts des investisseurs. Une clause spécifique exigera par exemple l’accord préalable des associés pour certains engagements financiers majeurs, comme la souscription d'un emprunt important.

Ces limitations contractuelles ne produisent cependant aucun effet à l’égard des tiers, même s'ils en ont eu connaissance. Si le président passe un contrat en violation d’une telle règle, l’acte reste valable et la société est engagée. En revanche, la responsabilité personnelle du dirigeant pourra être recherchée par les associés pour faute de gestion.

La désignation d’un responsable exécutif ou adjoint (DG et DGD)

La gestion d’une entreprise exigeant parfois une direction collégiale, les fondateurs souhaitent souvent attribuer une capacité d'action extérieure à des personnes autres que le président.

Le statut et le rôle du Directeur Général

Les associés peuvent nommer un cadre haut placé pour seconder le dirigeant principal dans ses fonctions. L'acte fondateur peut prévoir la possibilité de nommer un directeur général de SAS. Mais les conditions de cette nomination doivent figurer clairement dans les statuts.

Ce responsable ne dispose pas automatiquement de la capacité d'engager la structure vis-à-vis des partenaires extérieurs. En effet, selon le Code de commerce, la documentation doit expressément lui attribuer cette capacité. Si le texte reste muet, le directeur général (DG) accomplit seulement une gestion interne sans le pouvoir de représenter la société.

Certains dirigeants s'interrogent également sur leur statut social ou leur indemnisation. Pour sécuriser votre situation, vous devriez vous renseigner sur la réglementation concernant les droits au chômage du directeur général de SAS.

Le rôle du Directeur Général Délégué 

Un directeur général délégué peut également être désigné pour assister l’équipe sur des compétences spécifiques. Ce général délégué reçoit ainsi des missions ciblées dans les statuts. Comme pour le responsable classique, la simple appellation ne suffit pas à accorder une faculté d'engagement envers les partenaires.

L'acte constitutif peut prévoir les conditions dans lesquelles cet adjoint va accomplir ses tâches. Vérifiez toujours si le titulaire du poste a la qualité de représentant légal. L’inscription légale joue ici un rôle déterminant pour la sécurité des affaires.

Inscription au Kbis et opposabilité aux tiers

La protection des tiers repose sur la transparence des mentions figurant sur les documents officiels de l'entreprise.

L’importance de l'extrait Kbis 

Pour qu’une décision de nomination soit opposable aux tiers, elle doit faire l’objet d’une formalité déposée au greffe du tribunal de commerce. Une mention exacte doit figurer sur le document d'immatriculation. L’inscription sur le Kbis permet aux partenaires commerciaux de vérifier l’identité de la personne habilitée à signer un engagement.

Une personne qui figure sur le Kbis en qualité de président est présumée détenir le pouvoir d'engager la société. Pour un directeur général en revanche, cette seule mention ne suffit pas : il faut vérifier que les statuts lui confèrent la représentation. La publication officielle protège l'entreprise comme la personne qui traite avec elle. En l’absence de publication au greffe, l’attribution des capacités d'action ne produit pas tous ses effets envers l’extérieur.

L’éclairage jurisprudentiel de la Cour de cassation 

Pendant longtemps, le statut d’une personne portant le titre de directeur a suscité des débats. Est-il nécessaire de relire chaque article des statuts pour savoir qui peut engager la structure ? La Cour suprême a apporté des réponses claires face aux ambiguïtés.

Par un arrêt du 25 mai 2022 (pourvoi n° 20-21.460), la Cour de cassation a fixé une règle très claire. Cette décision est venue confirmer que les dirigeants secondaires ne détiennent pas automatiquement la capacité d'agir à l'extérieur. Dans cette affaire, une personne inscrite au Kbis en qualité de directeur général était présentée comme le représentant de la société. La Cour reproche aux juges du fond de ne pas avoir recherché si les statuts prévoyaient qu'elle puisse la représenter.

Il résulte de cette solution que l'habilitation d'engagement ne se devine pas. La Cassation rappelle que le texte officiel fixe ce cadre avec rigueur. Si la clause des statuts ne prévoit pas l'attribution expresse de ce droit, l'entreprise n'est pas engagée, au motif du défaut d'habilitation.

Le rôle des organes de contrôle et le contrôle légal

Pour encadrer l'action des dirigeants et rassurer les investisseurs, les fondateurs d'une société par actions simplifiée peuvent instaurer des organes de contrôle sur mesure, ou se soumettre à un contrôle légal.

Conseils de surveillance et comités stratégiques 

La création d'un conseil de surveillance ou d'un comité stratégique permet d'instaurer un contrepouvoir efficace face aux décisions du président. Ces comités ont généralement pour mission de vérifier la gestion financière, d'approuver les choix stratégiques d'envergure ou d'autoriser préalablement la signature de certains contrats majeurs.

Sachez toutefois que ces organes de contrôle interne n'ont pas la qualité de représentant légal vis-à-vis des cocontractants extérieurs. Leurs membres ne bénéficient pas de l'habilitation d'engagement dans les actes de la vie courante, sauf attribution exceptionnelle prévue par les statuts.

La désignation d'un commissaire aux comptes (CAC) 

Outre les comités internes, la société peut être tenue de désigner un commissaire aux comptes si elle franchit certains seuils légaux de chiffre d'affaires, de bilan ou d'effectifs. Ce professionnel externe ne participe pas à la gestion et n'a pas la qualité de représentant. Son rôle consiste à certifier la régularité des comptes annuels et à vérifier que les actes de la direction respectent l'intérêt social des actionnaires.

Comment structurer la gouvernance dans les statuts de la SAS ?

La rédaction des textes de la SAS exige une attention particulière pour éviter les blocages de fonctionnement et définir l'organisation du pouvoir.

Définir clairement les prérogatives confiées 

Pour confier la capacité d'agir légalement à un DG, il faut rédiger une clause explicite dans l’article dédié de l'acte constitutif. Les statuts peuvent prévoir que les dirigeants désignés exercent les pouvoirs confiés à ce dernier par le présent article. Il faut préciser si l'entreprise est représentée à l'égard des tiers de manière conjointe ou séparée avec le président.

Une clause des statuts rédigée de la sorte permet au membre portant le titre de directeur général d'exercer ses tâches de gestion sans risque de contestation. À cet égard, la rédaction doit être limpide. Si vous hésitez encore sur la forme juridique idéale pour votre projet, vous devriez commencer par comparer les spécificités d'une SA ou SAS.

Les risques liés au dépassement des attributions et responsabilité 

Un dirigeant qui outrepasse ses pouvoirs dans les statuts prend un risque juridique important. Il engage sa responsabilité envers les associés qui peuvent demander réparation du préjudice subi. En cas de défaut d'exécution ou de faute grave, les associés peuvent prononcer la révocation du dirigeant dans les conditions prévues par les statuts. Une bonne répartition des rôles prévient les conflits et garantit la stabilité de la société.

Désigner le représentant légal à la création de la SAS

Le premier président est nommé soit directement dans les statuts, soit par un acte séparé signé le même jour. Le choix paraît mineur, il ne l'est pas. Un président nommé dans les statuts ne peut être remplacé qu'en modifiant ces statuts, avec l'assemblée et les formalités que cela suppose. Nommé par acte séparé, il se remplace par une décision des associés suivie d'une inscription modificative au registre du commerce.

Le pouvoir de représentation du directeur général se décide au même moment. La jurisprudence citée plus haut ne laisse aucune marge : si les statuts ne lui attribuent pas expressément ce pouvoir, il n'engage pas la société. Mieux vaut donc rédiger les statuts en nommant les organes de direction, en délimitant leurs pouvoirs et en précisant si la société est représentée conjointement ou séparément.

Différence entre représentation légale et délégation de pouvoir

Il ne faut pas confondre la qualité de représentant légal, issue du Code et des statuts, et la simple délégation accordée à un salarié.

La nature et le cadre de la délégation de pouvoir 

Le président ou tout dirigeant habilité peut confier une mission précise à un salarié de confiance. La délégation est un acte par lequel un représentant transfère une partie de ses prérogatives d'administration.

Contrairement au mandat social, la délégation concerne un domaine précis comme la sécurité du personnel ou la signature de contrats d'achat. Le délégué doit avoir l'autorité et les moyens nécessaires pour exercer sa mission au quotidien.

L’impact juridique pour la société et les tiers 

Lorsqu'un cadre agit dans la limite de sa délégation, ses actes engagent la société. En cas de manquement grave aux règles de sécurité, la responsabilité du délégué peut se substituer à celle du dirigeant principal.

À l'inverse, si une personne sans habilitation signe un contrat, l'entreprise peut invoquer le défaut d'habilitation pour contester l'acte. C'est pourquoi les tiers vérifient systématiquement si leur interlocuteur a la qualité de représentant avant de s'engager.

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