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Transformation d’une SARL en SAS — Guide étape par étape


Transformation d’une SARL en SAS

Tout au long de la vie d’une entreprise, diverses raisons incitent les associés ou actionnaires à envisager un changement de statut juridique. La transformation d’une SARL en SAS peut être motivée par des considérations telles que la modification du mode de gouvernance, le nombre d’associés ou le désir de bénéficier de certains avantages fiscaux. Cependant, il est important de noter que cette transition de structure juridique engendre un processus à la fois long et complexe.

Les avantages de la transformation

La transformation d’une SARL en SAS offre plusieurs avantages significatifs. Tout d’abord, elle simplifie les opérations de cessions de titres et les transactions de haut de bilan, sans nécessiter l’agrément des associés existants, sauf indication contraire des statuts. 

Contrairement à la SARL, où l’augmentation de capital est complexe et soumise à l’agrément des associés, la SAS est beaucoup plus souple. De plus, la répartition du capital dans les statuts n’est pas obligatoire. Ainsi, cela permet aux nouveaux associés de conserver un certain anonymat. 

Par ailleurs, la transformation d’un gérant majoritaire de SARL en président de SAS entraîne un changement de régime social. En tant que représentant légal en SAS, il cesse de cotiser au RSI. Ainsi, il opte plutôt pour l’affiliation au régime assimilé salarié, intégré au régime général de la Sécurité sociale. Cette transition représente une démarche recherchée par de nombreux entrepreneurs.

SARL : Transformation en SAS ou en SASU ?

La SAS et la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) sont deux formes sociales similaires. La SAS permet à plusieurs associés d’organiser le fonctionnement de la société, tandis que la SASU est conçue pour un associé unique. Bien que le statut juridique soit identique avec quelques différences mineures, la SASU permet à un individu de créer une entreprise individuelle. 

En outre, la comparaison SAS ou SASU peut être instructive pour orienter votre décision. Ainsi, les différences clés entre SAS et SASU résident principalement dans :
  • le nombre d’associés minimum requis, 
  • les mécanismes de prise de décision, 
  • et l’existence éventuelle d’un pacte d’actionnaires.

Nombre d’associés

La SAS nécessite au moins deux associés, sans limites maximales, tandis que la SASU est conçue pour un associé unique. Le choix entre les deux dépend de la préférence d’entreprendre seul ou en collaboration. 

Prise de décision

Dans une SAS, certaines décisions cruciales nécessitent une prise de décision collective lors d’une Assemblée générale. En revanche, dans une SASU, avec un unique associé, toutes les décisions sont prises unilatéralement. Cela ne nécessite pas d’Assemblée générale, mais se fait plutôt par décision de l’associé unique (DAU).

Pacte d’associés

Un pacte d’associés permet aux actionnaires fondateurs de réguler la liberté statutaire offerte par cette forme sociale. Il peut inclure des dispositions sur :
  • la mise en place d’organes de contrôle
  • la régulation des cessions d’actions,
  • l’inclusion de clauses de non-concurrence. 
En revanche, dans une SASU, où il n’y a qu’un seul associé, la mise en place d’un tel pacte est superflue.

Comparaison entre SARL et SAS

Avant d'entreprendre un changement de statut juridique, il est essentiel d'analyser les similitudes et les distinctions entre ces deux structures juridiques. Cela vous permet de comprendre pleinement les implications de votre décision.

Les points communs entre la SARL et la SAS

La SARL et la SAS peuvent être créées par plusieurs ou une seule personne. On parlera alors de l’EURL et de SASU. Les deux sociétés peuvent être créées par des personnes physiques ou morales et n’ont aucune restriction au regard de la qualité des futurs associés. En ce qui concerne les apports au capital social, les 3 types d’apports sont tout à fait valables pour créer la société. Il s’agit de l’apport en nature, financier ou en industrie. 

Les SARL et les SAS partagent des similitudes importantes, notamment sur la responsabilité des associés. Avec la responsabilité limitée de ces derniers, elle offre une protection patrimoniale similaire. Ainsi, les associés sont uniquement responsables jusqu’à concurrence de leurs apports. Ce qui signifie qu’ils risquent de perdre leurs contributions financières uniquement en cas de difficultés financières de la société. 

Par ailleurs, la dispense de commissaire aux apports s’applique aussi bien aux SARL qu’aux SAS. Dans les deux cas, les associés peuvent décider à l’unanimité de ne pas nommer de commissaire aux apports, sous deux conditions : 
  • la valeur totale des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital social  
  • aucun apport en nature n’excède 30 000 euros  
Mais également, les SARL et les SAS partagent plusieurs similitudes sur le plan juridique. Ces points communs incluent : 
  • la nécessité de régir leurs règles de fonctionnement par des statuts  
  • une durée de vie maximale de 99 ans 
  • l’obligation de nommer au moins un dirigeant  
  • la constitution d’un capital social composé d’apports en numéraire et/ou en nature réparti entre les associés  
Chaque année, une assemblée générale doit être tenue pour approuver les comptes annuels et affecter le résultat de l’exercice. En outre, les associés de SAS et de SARL disposent de droits financiers, politiques, d’information et d’intervention dans la vie sociale. 

Les différences entre la SARL et SAS

La SARL a un capital social composé de parts sociales, tandis que la SAS a un capital social composé d’actions. Lors de la constitution, les associés de SARL doivent libérer au moins 20 % des apports en numéraire, tandis que cette quote-part s’élève à 50 % en SAS. 

Par ailleurs, en SARL, le nombre d’associés est limité à 100, contrairement à la SAS qui n’a pas de limite. De plus, chaque part sociale en SARL confère une voix à son détenteur. Au sein d’une SAS, les associés peuvent créer des catégories d’actions avec des droits spécifiques en échange de la privation du droit de vote.

La SARL est dirigée par un ou plusieurs gérants, pouvant former une cogérance avec des pouvoirs différenciés ou étendus. Son gérant doit être une personne physique, et les associés peuvent le nommer dans les statuts ou dans un acte distinct. En revanche, la SAS est représentée par un président unique, qui peut être une personne physique ou morale. Si plusieurs dirigeants sont souhaités, la création d’un poste de directeur général est nécessaire. 

En outre, la SARL est soumise à un cadre rigide défini par le Code de commerce. Ce qui offre peu de flexibilité aux associés. En revanche, la SAS présente une grande liberté d’organisation. Par conséquent, elle permet aux associés d’adapter la société selon leurs préférences. La SARL privilégie également un cadre sécuritaire. La SAS propose quant à elle un environnement plus souple, mais avec des risques associés.

D’autres distinctions incluent l’obligation de la clause d’agrément en SARL pour les cessions, tandis qu’en SAS, elle dépend des statuts. Pour l’arrêté des comptes, la SARL a une échéance fixe de 6 mois après la clôture, alors que la SAS suit le délai statutaire. En cas de versement de dividendes, le paiement doit intervenir dans les 9 mois de la clôture de l’exercice, indépendamment du statut.

Sur le plan fiscal, la SARL et la SAS sont soumises à l’impôt sur les sociétés. Cependant, la SAS peut, sous conditions, opter pour l’impôt sur le revenu pour une durée limitée à 5 exercices.

Les étapes de la transformation de la SARL en SAS

Il est essentiel de savoir que la transformation d’une SARL en SAS peut se faire à tout moment, mais sous certaines conditions. La SARL doit avant tout avoir été constituée depuis au moins 2 ans. De plus, la décision de transformation doit être prise à l’unanimité par les associés. Par ailleurs, des statuts de SAS doivent être rédigés et approuvés par les associés.

Les formalités essentielles à la transformation d’une SARL en SAS

Pour transformer une SARL en SAS, il faut d’abord nommer un commissaire à la Transformationaux comptes. Il doit non seulement vérifier l’état des éléments passif, mais également rechercher d’autres éléments qui ne seraient pas pris en compte dans la comptabilité. Lors du processus de transformation, le commissaire doit établir deux rapports. Cela concerne la valeur des biens et des profits et celui sur la situation de la société.

Ces rapports sont obligatoires et doivent être déposés dans les 8 jours avant la tenue d’une Assemblée générale. En revanche, la demande de modification est considérée comme nulle si elle n’est pas mentionnée dans le rapport du commissaire aux comptes. 

Les formalités de transformation d’une SARL en SAS impliquent ainsi la convocation d’une Assemblée générale Extraordinaire (AGE). Durant cette réunion, la décision unanime des associés est nécessaire. Mais également, les associés :
  • approuvent la transformation, 
  • fixent la date d’effet, 
  • déterminent la répartition des actions, 
  • désignent les nouveaux dirigeants 
  • et approuvent les nouveaux statuts.
Outre ces points, pour transformer une SARL en SAS, la mise à jour des statuts est une étape essentielle. Cela implique plusieurs modifications, telles que : 
  • le changement de la forme juridique  
  • la substitution de l’article sur la gérance par celui sur la présidence  
  • l’ajout d’articles pour d’autres organes de direction  
  • l’adaptation des règles de prise de décision en assemblée  
  • la modification des conditions liées au commissaire aux comptes  
  • l’ajustement ou la suppression des règles d’agrément des associés 
  • l’intégration de nouvelles règles décidées  
  • le remplacement des termes liés à la SARL par ceux associés à la SAS  
Enfin, il est impératif d’accomplir des formalités de publicité obligatoires sur le site du guichet unique.

Pour finaliser la transformation d’une SARL en SAS, le président ou le directeur général en SAS doit déposer au greffe les documents suivants :
  • un exemplaire certifié conforme du procès-verbal d’Assemblée générale Extraordinaire enregistré aux impôts  
  • trois formulaires M2 complétés et signés 
  • un exemplaire certifié conforme des statuts mis à jour 
  • un exemplaire du rapport du commissaire à la transformation 
  • une copie de la publication de l’avis de modification dans un journal d’annonces légales  
  • une copie du récépissé de dépôt au greffe du rapport du commissaire à la transformation 
Des documents supplémentaires peuvent également être requis en cas de modification au niveau de la direction.

Les conséquences de la transformation d’une SARL en SAS

La transformation d’une SARL en SAS entraîne plusieurs conséquences, notamment au niveau des dirigeants. En effet, la décision de transformation met fin aux fonctions de gérant et laisse la place à la nomination d’un nouveau dirigeant tel qu’un représentant légal ou un autre organe de direction. De même, les associés se voient attribuer des actions en échange de leurs parts sociales lors de la transformation de la SARL en SAS. 

Cela dit, les contrats en cours tels que les baux ou les accords commerciaux ne sont pas affectés par la transformation et se poursuivent sous la nouvelle forme sociale. Il en va de même pour les comptes en cours d’exercices. Le bilan et les comptes de l’exercice en cours sous la SARL sont finalisés conformément aux règles de la SAS.

Les aspects juridiques et fiscaux

Si la SARL était déjà assujettie à l’impôt sur les sociétés, la transformation en SAS n’entraîne aucune implication fiscale. En effet, la SAS est automatiquement soumise à cet impôt. Cependant, si la société est redevable sous l’impôt sur le revenu, la transition peut déclencher la taxation des plus-values latentes. Néanmoins, si l’actif de l’entreprise reste inchangé, l’impact fiscal se limite à l’imposition immédiate des bénéfices de l’exercice en cours.

La transformation d’une SARL en SAS entraîne également des droits d’enregistrement, généralement fixés à 125 €. Cependant, si la SARL non soumise à l’IS devient une SAS soumise à l’IS, les droits d’enregistrement peuvent être plus élevés. 

D’autres changements fiscaux résultent de la transformation d’une SARL en SAS. Dans ce cas, l’option sans limitation de durée pour le régime des sociétés de personnes n’est plus possible. Et ceci, contrairement à l’option pour la SARL de famille. Parallèlement, les cessions de titres ne sont plus imposées de la même manière. Au sein d’une SARL, les cessions de titres sont généralement soumises à un droit d’enregistrement de 3 %. En SAS, les cessions d’actions de SAS sont imposées à un droit d’enregistrement de 0,1 %.

Les dividendes de la SARL en SAS

Le régime fiscal des dividendes diffère entre le gérant majoritaire de SARL et le président de SAS. Pour le premier, les charges sociales sur les dividendes s’élèvent en moyenne à 40 %. Pour le président de SAS, qu’il soit rémunéré ou non, il supporte des charges sociales de 15,5 % sur les dividendes perçus. Ce qui représente une charge moindre en comparaison. 

Conséquences sociales de la transformation

La transformation d’une SARL en SAS a des implications sociales significatives, notamment si la gérance était majoritaire. Les dirigeants ne seront plus affiliés au régime des travailleurs indépendants, mais au régime général de la Sécurité sociale. Cette transition implique le passage du système de cotisations sociales forfaitaires avec régularisation annuelle à un régime classique similaire à celui des salariés. Cela inclut : 
  • une rémunération avec fiche de paie  
  • la déclaration et le règlement des cotisations sociales dans le mois ou le trimestre suivant 
  • la déclaration annuelle des données via la DADS 

Avantages et inconvénients d’une SAS

Les avantages d’une SAS

La création d’une SAS offre des avantages significatifs, notamment en termes de souplesse de fonctionnement. Les associés ont la liberté d’organiser la société selon leurs préférences et définissent les règles de fonctionnement à travers les statuts constitutifs. De plus, la SAS ne requiert pas de capital social minimum. Ainsi, ce montant peut être constitué avec 1 € symbolique.

La société par actions simplifiée facilite également l’entrée de nouveaux associés. Ces associés ont la liberté d’établir des règles plus souples pour l’admission de nouveaux actionnaires. Ce qui offre une opportunité considérable aux investisseurs potentiels. 

En outre, la SAS bénéficie d’une fiscalité avantageuse. Initialement soumise à l’impôt sur les sociétés, les associés déclarent les dividendes perçus lors de la déclaration de revenus, avec une imposition selon la Flat tax. Elle a également la possibilité d’opter pour le régime de l’impôt sur le revenu pour ses 5 premiers exercices, sous certaines conditions. Dans ce cas, les associés déclarent la quote-part des bénéfices correspondant à leurs parts lors de leur déclaration annuelle de revenus.

Les inconvénients d’une SAS

L’un des inconvénients de la SAS réside dans la complexité de la rédaction des statuts, attribuée à la grande liberté statutaire accordée aux actionnaires. Cette liberté nécessite une rédaction minutieuse des clauses pour éviter toute contradiction avec la loi ou des désavantages pour certaines parties. Afin de prévenir les erreurs ou omissions, il est fortement recommandé de consulter un professionnel lors de la rédaction des statuts.

Le niveau élevé des charges sociales peut constituer un frein dans la société et particulièrement aux dirigeants de la SAS. Ces derniers doivent s’acquitter de charges sociales plus élevées que celles dues en cas d’affiliation à la Sécurité sociale des indépendants (SSI).

En général, vendre des actions en bourse permet aux sociétés de financer leurs projets et optimiser leur croissance. Or, la SAS ne peut pas être cotée en bourse. Pour y avoir accès, elle doit effectuer un changement de forme juridique en passant de SAS à SA.
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