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Contrat de location de logement non-meublé

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Contrat de location de logement non-meublé



Contrat de location à usage d'habitation




Adresse du bien loué

Indiquez l'adresse du logement loué. Nous vérifierons pour vous s'il se situe en Zone Tendue.

LE BAILLEUR (propriétaire)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Ci-après - dénommé-e-s le « Bailleur »
D'UNE PART,

LE LOCATAIRE

+ Ajouter un colocataire

ET :

Ci-après - dénommé-e-s le « Locataire »
D'AUTRE PART,

TERMINOLOGIE


Pour la compréhension et la simplification de certains termes utilisés aux présentes, il est préalablement déterminé ce qui suit :
- Le Bailleur et le Locataire ou le Preneur désigneront respectivement les personnes identifiées en tête des présentes, sous ces terminologies.
- Le Bailleur et le Locataire ou le Preneur pourront être désignés individuellement par le terme « la Partie » ou ensemble par le terme « les Parties » .
- Les Locaux désigneront les lieux loués, objet des présentes.
- Le Bail désignera le présent contrat.
La Loi de 1989 désignera les dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, modifiée par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 (dite loi ALUR).


IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT:
Le Bailleur loue les locaux et équipements ci-après désignés au Locataire qui les accepte aux conditions suivantes :

Descriptions du logement

Description des pièces

Il est recommandé de bien décrire chaque pièce du logement.
Cette liste de pièces sera automatiquement reprise dans l'Etat des Lieux fourni en annexe.
+ Ajouter une pièce

Description des locaux

Adresse des locaux donnés en location

Destination des locaux

Les Locaux sont loués à usage exclusivement d'habitation, le Locataire déclarant y installer sa résidence principale.


(ci-après désignés les « Locaux »)

Description des locaux donnés en location

La capacité d'accueil des Locaux est de : personnes.

Les Locaux d'une superficie habitable de m2, se composent des pièces suivantes :

Equipement et période de construction

Type de Chauffage

Eau chaude sanitaire

Précisez les équipements technologiques POSSIBLES du logement.
Le locataire aura à sa charge de souscrire un abonnement avec un opérateur.

Période de construction

Précisez à quelle époque a été construit l'immeuble ou la maison.
Cette information est précisée sur les actes de ventes et règlement de copropriété.

Informations complémentaires

Les locaux possèdent un système de production de chauffage individuel.

Les locaux possèdent un système de production d'eau chaude sanitaire individuel.

Le bien a été construit avant 1949.

LOGEMENT DECENT

L'article 6 modifié de la Loi de 1989 prévoit que les caractéristiques correspondant à la notion de « logement décent » seront définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 et les locaux visés aux 1° à 3° du même article, à l'exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques. Les caractéristiques formulées par le décret du 30 janvier 2002 pourraient être modifiées par un nouveau décret.

NOTION DE LOGEMENT DECENT


Le Bailleur déclare que les Locaux correspondent aux caractéristiques du logement décent telles que définies par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, notamment dans ses articles 2, 3 et 4 ci-après littéralement rapportés :
«ARTICLE 2
Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires :
1° Il assure le clos et le couvert. Le gros oeuvre du logement et de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau. Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d'eau dans l'habitation. Pour les logements situés dans les départements d'outre-mer, il peut être tenu compte, pour l'appréciation des conditions relatives à la protection contre les infiltrations d'eau, des conditions climatiques spécifiques à ces départements ;
2° Les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses accès, tels que garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons, sont dans un état conforme à leur usage ;
3° La nature et l'état de conservation et d'entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires ;
4° Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement ;
5° Les dispositifs d'ouverture et de ventilation des logements permettent un renouvellement de l'air adapté aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements ;
6° Les pièces principales, au sens du troisième alinéa de l'article R. 111-1 du Code de la construction et de l'habitation, bénéficient d'un éclairement naturel suffisant et d'un ouvrant donnant à l'air libre ou sur un volume vitré donnant à l'air libre.
ARTICLE 3
Le logement comporte les éléments d'équipement et de confort suivants :
1° Une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion et adaptée aux caractéristiques du logement. Pour les logements situés dans les départements d'outre-mer, il peut ne pas être fait application de ces dispositions lorsque les conditions climatiques le justifient ;
2° Une installation d'alimentation en eau potable assurant à l'intérieur du logement la distribution avec une pression et un débit suffisants pour l'utilisation normale de ses locataires ;
3° Des installations d'évacuation des eaux ménagères et des eaux-vannes empêchant le refoulement des odeurs et des effluents et munies de siphon ;
4° Une cuisine ou un coin cuisine aménagé de manière à recevoir un appareil de cuisson et comprenant un évier raccordé à une installation d'alimentation en eau chaude et froide et à une installation d'évacuation des eaux usées ;
5° Une installation sanitaire intérieure au logement comprenant un w.-c., séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas, et un équipement pour la toilette corporelle, comportant une baignoire ou une douche, aménagé de manière à garantir l'intimité personnelle, alimenté en eau chaude et froide et muni d'une évacuation des eaux usées. L'installation sanitaire d'un logement d'une seule pièce peut être limitée à un w.-c. extérieur au logement à condition que ce w.-c. soit situé dans le même bâtiment et facilement accessible ;
6° Un réseau électrique permettant l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne. Dans les logements situés dans les départements d'outre-mer, les dispositions relatives à l'alimentation en eau chaude prévues aux 4 et 5 ci-dessus ne sont pas applicables.
ARTICLE 4
Le logement dispose au moins d'une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes. La surface habitable et le volume habitable sont déterminés conformément aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 111-2 du Code de la construction et de l'habitation. »

Durée du contrat de location

Sauf exceptions, un bail de logement vide doit être loué pour une période minimum de 3 à 6 ans.

Durée du contrat de location

Tacite reconduction

A l'arrivée du terme des présentes, à défaut de congé signifié par l'une ou l'autre des Parties dans les conditions et formes décrites à l'article « CONGE », ou à défaut de manifestation de volonté de l'une ou l'autre des Parties comme il est prévu à l'article « RENOUVELLEMENT AVEC REEVALUATION DU LOYER », le Bail sera reconduit tacitement pour une durée identique à la durée initiale des présentes.
Le montant du loyer du Bail reconduit fera l'objet d'une indexation dans les conditions prévues à l'article « REVISION ».

Abandon du domicile ou décès du locataire

En cas d'abandon du domicile par le Locataire, le Bail se poursuit :

  • au profit du conjoint sans préjudice de l'article 1751 du code civil ;
  • au profit des descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile ;
  • au profit du partenaire lié au Locataire par un pacte civil de solidarité ;
  • au profit des ascendants, du concubin notoire ou des personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile.
Lors du décès du Locataire, le Bail est transféré :
  • au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil ;
  • aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ;
  • au partenaire lié au Locataire par un pacte civil de solidarité ;
  • aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.

En cas de demandes multiples, le juge se prononce en fonction des intérêts en présence. A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le Bail est résilié de plein droit par le décès du Locataire ou par l'abandon du domicile par ce dernier.

Renouvellement avec réévaluation du loyer

En application de l'article 17-2 de la Loi de 89, à l'échéance du Bail, celui-ci pourra faire l'objet d'un renouvellement avec réévaluation du montant du loyer dans les conditions de l'article 17-2 de la Loi de 89 .
Le Bailleur pourra proposer la réévaluation du loyer, ou le Locataire la diminution du loyer selon les modalités fixées par ce même article.
En cas de désaccord ou de défaut de réponse de l'autre Partie sur le montant proposé et sous réserve de respecter les délais et formes prescrits par l'article 17-2 de la Loi de 89 , l'une ou l'autre des Parties saisira la Commission départementale de conciliation.
A défaut d'accord constaté par ladite Commission, l'une ou l'autre des Parties pourra saisir le juge avant le terme du Bail.
A défaut de saisine du Juge, le Bail sera reconduit de plein droit aux conditions antérieures de loyer.
Le Bail dont le loyer sera fixé judiciairement sera réputé renouvelé pour la durée telle que définie à l'article 10 de la Loi de 89 , à compter de la date d'expiration du Bail. La décision du juge est exécutoire par provision.

Congé

Le congé doit être notifié conformément aux dispositions légales en vigueur.

Révision des loyers

Paiement du loyer

Loyer

Fixation du loyer

Révision des loyers

Le loyer sera révisé automatiquement et sans préavis, chaque année au mois anniversaire du contrat.

Pour calculer l'indexation, les Parties prendront en compte l'Indice de Référence des Loyers publié chaque trimestre par l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques).

L'indice à retenir est au maximum le dernier indice publié à la signature du contrat.

A défaut de manifester sa volonté d'appliquer la révision du loyer dans un délai d'un an suivant sa date de prise d'effet, le Bailleur sera réputé avoir renoncé au bénéfice de cette clause pour l'année écoulée. Si le Bailleur manifeste sa volonté de réviser le loyer dans le délai d'un an, cette révision de loyer prendra effet à compter de sa demande.

Paiement du loyer

Charges et Garantie

Dépôt de garantie

Travaux

Travaux

Travaux réalisés par le propriétaire

Le Bailleur ne fait état d'aucun travaux réalisé dans le logement ni depuis la fin du dernier bail ni depuis le dernier renouvellement du bail.

Obligations du Locataire

Obligations du Locataire

Le Locataire est tenu des principales obligations suivantes :

  • de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus;
  • d'user paisiblement des Locaux suivant la destination contractuelle;
  • de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du Bail dans les Locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du Bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement;
  • de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, - des équipements mentionnés à l'article «Désignation des équipements privatifs» et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies décret en Conseil d'Etat et actuellement par le décret87-712 du 26 août 1987, modifié par le décret n° 2008-1411 du 19 décembre 2008, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou de force majeure;
  • d'entretenir et de maintenir en bon état les canalisations intérieures, les robinets d'eau, les canalisations et appareillages électriques, de gaz ou autres. Il devra faire ramoner à ses frais les cheminées et gaines de fumée aussi souvent qu'il en sera besoin, et en fin de location sur réquisition du Bailleur justifier du ramonage et du paiement du coût de ces opérations, par la production des quittances.
  • d'utiliser les équipements et matériels garnissant les Locaux, selon l'usage auquel ils sont destinés, de les entretenir en bon état et de les rendre de même en fin de Bail. Il est précisé que les équipements et matériels ne devront souffrir que de la dépréciation provenant de l'usage normal auquel ils sont destinés.

  • Les équipements et matériels qui seront manquants ou détériorés ou auront été mis hors service, pour une cause autre que celle de l'usure normale, devront être soit remplacés à l'identique avec l'assentiment du Bailleur, soit réglés au prix de remplacement à l'identique.
  • de s'abstenir de jeter dans les canalisations des objets ou substances de nature à les obstruer. Le Locataire sera redevable des frais occasionnés par la réparation et la remise en état de ces canalisations.
  • de permettre l'accès aux lieux loués pour la préparation et l'exécution de travaux d'amélioration des parties communes et/ou privatives du même immeuble, de travaux nécessaires au maintien en état ou à l'entretien normal des Locaux, de travaux d'amélioration de la performance énergétique à réaliser dans ces Locaux et de travaux visant à rendre le logement décent au sens du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002.

  • Etant précisé que les deux derniers alinéas de l'article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux sous réserve du respect de la loi n ° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat.
    Avant le début des travaux, le Locataire est informé par le Bailleur de leur nature et des modalités de leur exécution par une notification de travaux qui lui est remise en main propre ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Aucuns travaux ne peuvent être réalisés les samedis, dimanches et jours fériés sans l'accord exprès du Locataire.
    Si les travaux entrepris dans un local d'habitation occupé, ou leurs conditions de réalisation, présentent un caractère abusif ou vexatoire ou ne respectent pas les conditions définies dans la notification de préavis de travaux ou si leur exécution a pour effet de rendre l'utilisation du local impossible ou dangereuse, le juge peut prescrire, sur demande du Locataire, l'interdiction ou l'interruption des travaux entrepris;
  • de laisser exécuter dans les Locaux les travaux dont l'urgence et la nécessité apparaîtraient pendant le cours de la location, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité.
  • de répondre des dégradations et pertes qui pourraient survenir pendant la durée du contrat dans les Locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par faute du propriétaire ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement.
  • de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de Locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du Bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au Bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant.
  • A défaut de la remise de l'attestation d'assurance et après un délai d'un mois à compter d'une mise en demeure non suivie d'effet, le Bailleur peut souscrire une assurance pour le compte du Locataire, récupérable auprès de celui-ci.

    Cette mise en demeure informera le Locataire de la volonté du Bailleur de souscrire une assurance pour le compte du Locataire et vaut renoncement à la mise en oeuvre de la clause prévoyant, le cas échéant, la résiliation de plein droit du Bail pour défaut d'assurance du Locataire.

    Cette assurance constitue une assurance pour compte au sens de l'article L. 112-1 du code des assurances. Elle est limitée à la couverture de la responsabilité locative. Le montant total de la prime d'assurance annuelle, éventuellement majoré dans la limite d'un montant fixé par décret en Conseil d'Etat, est récupérable par le Bailleur par douzième à chaque paiement du loyer. Il est inscrit sur l'avis d'échéance et porté sur la quittance remise au Locataire.

    Une copie du contrat d'assurance sera transmise au Locataire lors de la souscription et à chaque renouvellement du contrat.

    Si le Locataire remet au Bailleur une attestation d'assurance ou en cas de départ du Locataire avant le terme du contrat d'assurance, le Bailleur résiliera le contrat souscrit pour le compte du Locataire dans le délai le plus bref permis par la législation en vigueur. La prime ou la fraction de prime exigible dans ce délai au titre de la garantie souscrite par le Bailleur demeure récupérable auprès du Locataire.

  • d'assurer si bon lui semble, ses propres effets personnels.
  • de déclarer immédiatement à la compagnie d'assurances, et en informer en même temps le Bailleur, tout sinistre ou dégradation s'étant produit dans les lieux loués et/ou aux équipements garnissant les Locaux, sous peine d'être rendu personnellement responsable des suites du défaut de déclaration en temps utile. Il sera seul responsable des dégâts qu'il occasionnerait à l'immeuble, aux occupants et autres personnes s'y trouvant, par lui-même, par les personnes dont il doit répondre ou par les animaux et les objets qu'il a sous sa garde. Il ne pourra inquiéter le Bailleur à raison des troubles ou des dommages subis du fait des autres locataires ou occupants de l'immeuble ou de toute autre personne, le Locataire conservant la faculté d'agir directement contre l'auteur du dommage.
  • de laisser visiter, aussitôt le congé donné ou reçu, ou en cas de mise en vente, les Locaux, deux heures par jour, les jours ouvrables;
  • de laisser l'accès libre aux personnes des différents services concessionnaires chargées de relever les compteurs.
  • d'occuper les Locaux et se comporter de manière raisonnable et de n'occasionner aucun trouble au voisinage.
  • Si les biens dépendent d'une copropriété : de se conformer et de respecter le règlement intérieur de l'immeuble dont il reconnaît avoir connaissance par la remise par le Bailleur, d'extraits de ce règlement.
  • de signaler sans délai au Bailleur tout dysfonctionnement, toute détérioration quelle qu'en soit la cause.

Obligations du Bailleur

Le Bailleur est tenu :

  • de remettre au Locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation ;
  • de délivrer au Locataire les Locaux en bon état d'usage et de réparation - ainsi que les équipements mentionnés au contrat, en bon état de fonctionnement - sous réserve des travaux convenus le cas échéant entre les Parties à l'article "Travaux" ci-dessus;
  • d'assurer au Locataire la jouissance paisible des Locaux et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du Code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle - hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux et décrits dans l'article "Travaux" ci-dessus font l'objet de la convention décrite audit article;
  • d'entretenir les Locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des Locaux ;
  • de ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le Locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée ;
  • de transmettre gratuitement une quittance au Locataire lorsque celui-ci en fait la demande ;

Dossier technique

La location d'un logement vide rend obligatoire la réalisation de plusieurs diagnostics techniques:
- le DPE : Diagnostic de Performance Energétique,
- l'Etat des risques naturels
- le CREP (risque plomb) pour les logements contruits avant 1949
- le contrôle de l'amiante (si nécessaire)

Diagnostic de Performance Energétique (DPE)

Diagnostic d'exposition au plomb

Sinistres antérieurs

Les locaux mis en location ont il déjà été subit une catastrophe naturelle ou technologique ?

Zones à Risques

Les locaux mis en location sont situés dans une "Zone à Risque ?

Détecteurs de fumée

L'installation de détecteurs de fumée est obligatoire depuis 2015.

Dossier de diagnostic technique

Diagnostic de Performance Energétique

Le Bailleur remet au Locataire un Diagnostic de Performance Energétique (DPE) établi par une personne remplissant les conditions de qualification exigées par la réglementation.

Risque d'exposition au plomb

Situation de l'immeuble bâti à l'égard de sinistres antérieurs causés par une catastrophe naturelle ou technologique

Le Bailleur déclare que l'immeuble n'a pas subi de sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité d'assurance garantissant les risques de catastrophes - naturelles (article L 125-2 du Code des assurances) ou technologiques (article L 128-2 du Code des assurances).

Situation de l'immeuble au regard des risques naturels et technologiques (article L 125-5 et R 125-23 du code de l'environnement)

Le Bailleur déclare qu'à ce jour :

Les Locaux n'entrent pas dans le champ d'application des articles L 125-5 et R 125-23 du Code de l'environnement relatifs aux risques technologiques, naturels et sismiques.

Détecteurs de fumée

Il a été procédé à l'installation de détecteur(s) de fumée, dans le logement. Le Bailleur remet au Locataire la notice comportant les caractéristiques techniques des dispositifs mis en place.

Le Locataire devra veiller à l'entretien et au bon fonctionnement de ces dispositifs pendant toute la durée de son occupation et jusqu'à son départ des lieux.

Le Locataire procédera, à sa charge, au remplacement des dispositifs de détection de fumée en cas de dysfonctionnement. De même, il procédera, à sa charge, au remplacement ou aux modifications nécessaires si par la suite, ce dispositif se révélait non conforme en cas de modifications ultérieures des normes.

Etat des lieux contradictoire

Conformément à l'article 3-2 de la loi de 89 , un état des lieux contradictoire est prévu d'être établi et sera annexé au Bail.

Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 3-2 de la loi de 89 , il sera établi par un huissier de justice, sur l'initiative de la Partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le Bailleur et le Locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, les Parties en seront avisées par l'huissier au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut d'état des lieux ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des Parties, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des Parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'acte ou à sa remise à l'une des Parties. Le Locataire peut demander au Bailleur ou à son représentant de compléter l'état des lieux dans un délai de dix jours à compter de son établissement. Si cette demande est refusée, le Locataire peut saisir la commission départementale de conciliation territorialement compétente. Pendant le premier mois de la période de chauffe, le Locataire peut demander que l'état des lieux soit complété par l'état des éléments de chauffage. Le Bailleur ou son mandataire complète les états des lieux d'entrée et de sortie par les relevés des index pour chaque énergie, en présence d'une installation de chauffage ou d'eau chaude sanitaire individuelle, ou collective avec un comptage individuel. L'extrait de l'état des lieux correspondant est mis à la disposition de la personne chargée d'établir le diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 134-1 du Code de la construction et de l'habitation qui en fait la demande, sans préjudice de la mise à disposition des factures.

Protections du bailleur

Clause résolutoire

Défaut de paiement du loyer ou des charges récupérables, défaut de versement du dépôt de garantie

A défaut de paiement de tout ou partie du loyer et des charges (qu'il s'agisse des provisions ou de la régularisation annuelle) aux termes convenus, ou à défaut de versement du dépôt de garantie et deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux, le présent contrat sera résilié immédiatement et de plein droit et le Bailleur pourra, dans le cas où le Locataire ne quitterait pas les lieux, l'y contraindre par simple ordonnance de référé. Il est expressément convenu qu'en cas de paiement par chèque le loyer et les charges, ainsi que le dépôt de garantie, ne seront considérés comme réglés qu'après encaissement du (ou des) chèque, la clause résolutoire pouvant être appliquée par le Bailleur au cas où le (ou les) chèque serait (ou seraient) sans provision.

Toute offre de paiement ou d'exécution après l'expiration du délai ci-dessus mentionné sera réputée nulle et non avenue et ne pourra faire obstacle à la résiliation de la présente location.

Défaut d'assurance

De même, à défaut de production par le Locataire d'un justificatif d'assurance couvrant ses risques locatifs et un mois après un commandement resté infructueux, le contrat sera résilié de plein droit.

Les frais de l'ordonnance de référé et de tous ceux qui en seraient la suite ou la conséquence seront à la charge exclusive du Locataire.

Enregistrement

Le présent contrat ne sera soumis à l'enregistrement qu'à la demande de l'une des Parties et à ses frais.

Election de domicile

Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les Parties font élection de domicile à leurs adresses respectives telles qu'indiquées en tête des présentes.

En cas de modification, chacune des Parties devra en informer l'autre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les 8 jours. A défaut toute notification faite à l'adresse indiquée en tête des présentes, sera réputée valablement faite.

Signatures

Les Parties précisent que la notice d'information visée à l'article 3 de la Loi de 1989 modifiée, n'ayant pas été précisée par arrêté du Ministre du logement, au jour des présentes, ne fait pas partie des annexes.



Fait à ,

Le ,

En originaux dont un est remis à chacune des parties qui le reconnaît.



LE BAILLEUR

« Faire précéder la signature de la mention "Lu et approuvé" »



LE LOCATAIRE
Chacun des locataires doit signer

« Faire précéder la signature de la mention "Lu et approuvé" »

ANNEXES

Sélectionnez les annexes que vous souhaitez joindre au contrat
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