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Bien se protéger dans un contrat de location


Obligations des parties dans le logement vide

Outre son obligation de fournir un logement décent, le bailleur peut effectuer des réparations urgentes, des améliorations des parties communes ou privatives, des travaux de maintenance ou améliorer la performance énergétique.

Le locataire ne peut s'y opposer. Toutefois, le bailleur doit envoyer au locataire une notification avant le début des travaux. Le locataire doit alors permettre l'accès au logement.

À noter : une durée de travaux supérieure à 21 jours donnent droit à une réduction du loyer au profit du locataire

Le locataire effectue les réparations locatives ou d'entretien qui sont à sa charge.

Des travaux sans aménagements ne nécessitent pas l'accord du bailleur, à contrario des grands travaux. Le bailleur peut conserver les transformations ou alors demander une remise en état aux frais du locataire.

C'est le juge qui apprécie la nature des travaux en cas de litige.

Clause de solidarité - Contrat de colocation dans le logement vide

La colocation
Grâce à la clause de solidarité, le bailleur peut exiger aux autres colocataires la quote-part du colocataire qui n'a pas payé. Même en cas de congé, les colocataires restent solidaire pendant un certain temps.

Attention : le contrat doit indiquer expressément pour quel colocataire le congé met fin à l'engagement de la caution sinon cette clause sera nulle.

Le locataire n'est plus tenu par la clause, et cela même si le délai de prescription n'est pas terminé,  lorsqu'un nouveau locataire arrive.

Cette clause concerne également le dépôt de garantie. Tous les locataires sont concernés s'il y a dégradation locative.

L'assurance habitation pour les locations vides

L’assurance habitation est obligatoire et doit couvrir au moins les risques locatifs comme les risques d’incendie ou de dégâts des eaux. Chaque année le locataire doit apporter une attestation de cette assurance d’habitation au bailleur sinon le contrat de location peut être résilié.

En cas de colocation, au moins un des locataires doit être couvert. En cas de sinistre chacun doit payer en fonction de sa quote-part du loyer. Il est alors plus avantageux que chacun soit couvert. Cela étant, les locataires et le bailleur peuvent s’accorder sur une cotisation annuelle imposée dans le loyer qui sera pour la souscription de cette assurance.

Il est possible d’établir une assurance pour chacun des colocataires ou pour l’ensemble de colocataires. Il faudra alors que le contrat mentionne chaque colocataire. En cas de départ ou/et de remplacement d’un des colocataires,  il faudra rédiger un avenant au contrat d’assurance.

À noter : l’assurance pour les risques locatifs ne couvre pas les dommages causés aux voisins ou aux biens propres des locataires. Pour cela, il faudra prendre une assurance multirisques-habitation.

La sous location du logement vide par le locataire : conditions

La sous location du logement vide par le locataire est possible selon la nature du contrat de location et seulement sous certaines conditions.

Dans un contrat de location de logement vide, la sous-location est possible qu'avec l’accord écrit du bailleur et le loyer ne doit pas être supérieur au loyer du locataire principal. Aussi pour les contrats postérieurs au 27 mars 2014, le locataire doit remettre au sous-locataire l’autorisation écrite du bailleur ainsi que la copie du bail principal.

A noter que : Si malgré l'interdiction ou sans l'autorisation du bailleur, le locataire effectue une sous-location, cela peut entraîner la perte du droit au maintien dans les lieux.

Partager les frais d'agence avec le locataire

Le bailleur peut faire appel à un professionnel pour la mise en location de son logement. Dans ce cas, le bail doit mentionner les règles relatives au partage des frais et les montants des plafonds de facturation applicables au locataire.

Cette clause est prévue en option dans le contrat de location de logement vide proposé par Contract-Factory.com
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