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Les contrats de colocation - logements meublés ou vides


Rédiger un contrat de location

Contrat de bail de colocation

L’article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989 définit la colocation « comme la location d'un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résidence principale, et formalisée par la conclusion d'un contrat unique ou de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur ».

Il faut au moins deux locataires pour qu’il y ait colocation, et cela peu importe le lien entre eux. La colocation concerne aussi bien les baux vides que meublés.

Il est possible de faire un contrat pour chacun des colocataires ou un contrat unique pour tous.

À noter : il est conseillé d'inclure dans le bail une clause de solidarité qui permet au bailleur de poursuivre n'importe lequel des colocataires pour les impayés des autres.

Les locataires pacsés ou mariés : effet sur le contrat de bail

Locataires pacsés ou mariés
Les locataires pacsés ou mariés doivent préciser le liens qui les unit dans leur contrat de bail.

L'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit qu'en cas d'abandon du domicile par l'un des locataires, le contrat de location continue au profit du conjoint ou du partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité.

Aussi lors du décès de l'un des locataires, le contrat de location est transféré au conjoint survivant (qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil), ou au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité.

Si plus d'une personne est concernée par ces dispositions alors le juge observe les divers intérêts en présence. Si au contraire aucune personne n'est concerné par ces dispositions alors le contrat de location est résilié de plein droit.

Colocation - Charges et clause de solidarité

Les charges locatives peuvent se payer par une provision mensuelle. Le bailleur demande alors en fin d'année un complément si cette somme n'a pas suffit à couvrir les dépenses engagées. Il devra au contraire verser un trop-perçu si la provision est supérieure aux charges.

Les charges peuvent également être forfaitaires. Dans ce cas, il n'y aura pas de régularisation annuelle. Le forfait ne peut alors pas être disproportionné par rapport aux charges.

Grâce à la clause de solidarité, le bailleur peut exiger au reste des colocataires la quote-part du colocataire en faute. Même en cas de congé, les colocataires restent solidaire pendant un certain temps, c'est la caution de solidarité. La caution s'éteint avant le terme si un nouveau locataire arrive. Cette clause concerne également le dépôt de garantie. Tous les locataires sont concernés s'il y a dégradation locative.
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