09/10/1986 n°841
MISE EN HARMONIE DES STATUTS AVEC LA LOI 81-1162, DU 30/12/1981 A COMPTER DU 28/06/85
30/06/2015 n°8101
Décision de non dissolution de la société, après constat que ses capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social à compter du 01/07/2015
31/07/2019 n°12978
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire PAR JUGEMENT DU 31/07/2019, LE TRIBUNAL DE COMMERCE ANGERSA PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A DESIGNE EN QUALITE DE : MANDATAIRE JUDICIAIRE : Maître Eric MARGOTTIN11, rue Jean BodinBP 8050249100 ANGERSADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : SELARL 2M & Associés, prise en la personne de Maître François MERCIER3, bd du Maréchal Foch - CS 8005749055 ANGERS CEDEX 02MISSION DE L’ADMINISTRATEUR :ASSISTANCEFIXE EN L'ETAT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 27/06/2019 27/06/2019A OUVERT UNE PERIODE D’OBSERVATION DE 6 MOISA COMPTER DU 31/07/2019Date d'effet : 31/07/2019
29/10/2019 n°17402
Adoption d'un plan de cession en RJ ou LJ PAR JUGEMENT DU 29/10/2019, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ANGERS A ARRETE LA CESSION DE L'ENTREPRISE AU PROFIT DE LA SOCIETE FINANCIERE COSNELLE SAS - ZA DU VALMER - 72400 CHERRE REPRESENTEE PAR M. SAÏD CHABANE AVEC FACULTE DE SUBSTITUTION. A FIXE LA PRISE DE POSSESSION AU 1ER NOVEMBRE 2019 A 0H00 A MAINTENU JUSQU'A SON TERME LA PERIODE D’OBSERVATION OUVERTE A COMPTER DU 29/10/2019 Date d'effet : 29/10/2019
05/11/2019 n°17981
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure PAR JUGEMENT DU 31/10/2019, LE TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A DESIGNE EN QUALITE DE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE Maître Eric MARGOTTIN 11, rue Jean Bodin BP 80502 49100 ANGERS A COMPTER DU 31/10/2019 Date d'effet : 31/10/2019
09/06/2022 n°14533
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs PAR JUGEMENT DU 08/06/2022,LE TRIBUNAL DE COMMERCE ANGERS A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D ACTIF. A COMPTER DU 08/06/2022Date d'effet : 08/06/2022
13/06/2022 n°14726
Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.
