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Convention d'Animation en Holding : Objectifs et Aspects Légaux


Convention d'Animation en Holding

Une société holding dirige un groupe de sociétés dont elle est l’entreprise mère. Ainsi, la holding possède des parts dans ces sociétés qu’on appelle également filiale. Dans son organisation, la holding s’occupe principalement de la gestion des parts et des titres qu’elle possède au sein de ces filiales. Cependant, elle peut aussi avoir des missions plus larges et s’impliquer plus profondément dans la gestion des sociétés filles. Dans ce cas, elle aura besoin de mettre en place une convention d’animation avec ses filiales en tant qu’holding animatrice ou active. 

Définition de ce qu’est une holding 

Créer une société holding présente de nombreux avantages. Il s’agit d’une structure qui permet à deux ou plusieurs associés de mettre en commun la possession de parts dans différentes entreprises. Ensuite, ils peuvent créer une société qui va gérer ces participations regroupées. Ainsi, en regroupant les participations des associés à travers une holding, leur gestion se fera de manière centralisée. Ce qui va optimiser la performe du groupe, incluant la holding (société mère) et les filiales (entreprises filles). 

Notons également que la création de ce type de structure ouvre sur de nombreux avantages fiscaux. On peut par exemple citer le report d’imposition sur l’apport de titres en passant par une holding. Toutefois, cela va dépendre du choix du statut juridique de la holding. En effet, la holding n’est pas une forme juridique, mais une structure comme les autres. De ce fait, elle peut opter pour la forme SAS, SCI, SA, SARL, EURL, SAS ou autres. Par ailleurs, concernant la filiale, on peut aussi opter pour ces différentes formes juridiques. Pour vous aider en ce sens, vous pouvez vous référer à un guide pour créer une filiale en France

Holding passive et holding active

Sachez également qu’il existe principalement 2 types de sociétés mères sur le marché. Avant de se lancer dans sa création, vous devez bien définir l’objet social et le niveau d’implication de la holding au sein des filiales. Ainsi, vous pouvez vous positionner en tant qu’holding passive ou comme holding active. 

Les spécificités de la holding passive 

La holding passive est une société dont l’activité se focalise dans la détention de titres de participation dans ses filiales. Ainsi, elle n’a pas de vocation de contrôle. Elle gère seulement les parts injectées au sein de ces dernières. En d’autres termes, ce type de holding ne s’implique pas dans la gestion de la vie courante des sociétés filles. Toutefois, les actionnaires et les associés de la société ont des droits vis-à-vis de ces filiales. Ainsi, lors des assemblées générales, ils sont des droits de vote. Et lorsqu’il y a remontée des dividendes, ces derniers ont droit à leur part. 

Quid de la holding active ou animatrice ?

La particularité d’une holding active et sa grande différence avec une holding passive, c’est qu’elle a plus de contrôle dans la gestion de ses filiales. La pertinence de ce niveau de contrôle dépendra ainsi du taux du capital en possession de la holding au sein de la filiale. De ce fait, en tant que société animatrice, elle va s’impliquer de manière active dans la gestion des filiales. Elle aura même un rôle de direction dans la politique stratégique des filiales et de l’ensemble des sociétés du groupe. 

En ce sens, il est possible pour la holding active de réaliser des prestations de services de différentes natures au sein de ses filiales. Cela peut être :
  • Juridique
  • Administratif
  • Financier
  • Comptable
  • Etc.
Dans tous les cas, les prestations et les contrôles fournis en tant qu’animatrice doivent être justifiés

Pourquoi mettre en place une convention d’animation entre la holding et ses filiales ?

Actuellement, le caractère animateur d’une holding fait couler beaucoup d’encres dans le monde juridique. En ce sens qu’il a un impact significatif sur l’aspect fiscal de la holding alors que de nombreuses holdings n’assurent pas ce rôle d’animateur. 

De ce fait, il est essentiel que la holding puisse justifier à tout moment son d’animatrice au niveau des filiales. Ce qui veut dire qu’elle doit prouver qu’elle exerce réellement des actions pour garantir la croissance des filiales. Cette implication concerne surtout l’application de la politique de développement du groupe qui doit être perçu au niveau des sociétés filles. 

Ainsi, pour justifier cet appui, il est possible pour la holding de mettre en place une convention d’animation avec les sociétés filles. Il s’agit d’une lettre d’engagement qui oblige la holding à délivrer diverses prestations aux filiales. Le but étant d’accompagner activement ces dernières. En contrepartie, elle recevra des redevances de la part des filiales. Ces redevances seront payées en fonction du CA de la société fille. Malgré tout, sachez que le simple fait d’octroyer des services à ses filiales ne suffit pas à attribuer pleinement le caractère animateur à une holding. 

D’autres paramètres seront également pris en compte tels que : 
  • Le procès verbal issu de l’AG du conseil d’administration de la holding
  • Les rapports de gestion du groupe
  • Les rapports en provenance du CAC (commissaire aux comptes)
Dans tous les cas, pour éviter les pénalités, il est indispensable d’avoir le maximum de documents justifiant  le rôle d’animateur. Il peut s’agir des actions documentées comme :
  • La mise en place de nouvelles activités permettant le développement économique de la filiale
  • Les procédures de recherches de partenaires 
  • Etc.

Prouver efficacement le rôle d’animateur : les points à soulever dans la convention d’animation

Comme mentionner précédemment, le rôle d’animateur d’une holding doit faire l’objet d’un justificatif. Pour cela, voici quelques points à considérer lorsque vous mettez en place la convention d’animation. 

Implication dans la réalisation de la politique intra-groupe

Étant donné que la société animatrice est censée fournir des services à ses filiales et qu’elle obtient une rémunération en conséquence, c’est à elle de justifier le service fourni. De ce fait, en cas de contrôle par l’administration fiscale, la holding devra présenter les preuves dans son rôle d’animateur. Cela concerne la convention d’animation. Il sera également indispensable de faire sortir l’historique des actions menées à l’endroit des filiales. Et ceci, en plus des documents d’appui aux sociétés et des éventuelles facturations sur les services fournis. 

En outre, lors de la rédaction de la convention d’animation, 2 engagements doivent être mis en exergue : 
  • L’appui de la part de la holding dans la gestion au niveau des filiales
  • Le respect de la politique et de la stratégie définie pour le développement du groupe
Ensuite, avec cette convention, un rapport d’animation doit aussi être consultable. Ce rapport mettra en avant les objectifs qui ont été atteints dans le cadre de l’appui des filiales. 

Implication de l’entreprise animatrice dans le contrôle des sociétés filles

Le niveau de contrôle au sein d’une filiale va surtout dépendre de la part de capital social détenue par la holding au sein d la filiale. Malgré tout, même si la holding détient la majorité des parts au sein de la cette dernière, cela ne justifie pas qu’elle s’implique réellement en tant qu’animatrice. 

Ainsi, selon la loi, même si la holding ne détient pas la majorité dans les droits de vote, on pourra apprécier son rôle d’animateur si : 
  • L’entreprise animatrice s’implique activement dans le comité de direction de la filiale.
  • La holding exerce une fonction dirigeante au sein de la société filiale. En ce sens qu’elle peut occuper le rôle de président au sein d’une filiale de type SAS, par exemple.
En outre, en plus de la mention dans la convention concernant l’implication de la holding dans le contrôle, on peut aussi apprécier l’existant. De ce fait, afin de prouver efficacement ce rôle de contrôle, on peut nommer la holding à la direction des filiales. 

Les autres indicateurs à prendre en compte

Afin d’éviter la relégation de l’entreprise en holding passive, il est possible d’identifier les indicateurs qui suivent dans la relation entre elle et ses filiales. Cependant, l’objectif de ces activités doit être mentionné dans la convention d’animation. Il peut s’agit de :
  • Appuyer la filiale dans  la gestion administrative
  • Réaliser des accompagnements comptables pour le compte des filiales
  • Effectuer des activités d’appui juridique au sein de l’entreprise fille

Quelques recommandations pour prouver le rôle d’animateur pour la holding

Dans un premier temps, pensez à mettre en place la convention d’animation entre la holding et les entreprises filles. Cependant, en accompagnement à cette convention, vous devez établir un plan d’action d’accompagnement et d’animation réelle au sein des entreprises filles. Il doit être en concordance avec la politique stratégique et les objectifs globaux du groupe. Vous devez aussi faire en sorte d’avoir des preuves sur les actions d’accompagnement effectués au niveau des entreprises filles. Cela concerne les actions concrètes qui ont pour but d’assurer la croissance économique de chaque société du groupe. Cependant, assurez-vous que les actions menées soient bien réelles te relèvent des faits (besoins réels). Autrement, en cas de vérification de l’administration fiscale, vous pouvez perdre tous vos avantages fiscaux en tant qu’holding active. 

Pourquoi choisir de créer une société animatrice ?

Opter pour la création d’une holding animatrice présente de nombreux avantages si l’on compare avec une holding passive. 

En effet, en cas de transfert de patrimoine ou de titres, vous pouvez bénéficier d’une réduction de montant concernant les droits de succession. Et cela concerne tout le groupe et pas seulement la société mère.

Par ailleurs, dans le cas de la cession de titres, la holding animatrice jouit d’un report d’imposition sur les plus-values. La jouissance de cet avantage est conditionnée, mais permet à l’entreprise de réduire considérablement le montant de sa base imposable. 

Et enfin, ce type de holding peut se positionner au régime d’intégration fiscale. Ainsi, à la clôture de l’exercice fiscale, on peut consolider les résultats de chacun des membres du groupe. En d’autres termes, si les résultats d’une entreprise fille est déficitaire, ils seront comblés par ceux qui ont pu dégager des bénéfices.
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