Sommaire
La rupture du contrat d'apprentissage durant les deux premiers mois (45 jours)
Cette période représente l'équivalent d'une période d'essai, le contrat d'apprentissage peut être rompu unilatéralement par l'employeur ou l'apprenti. Attention, le délai de 45 jours ne comprend pas les jours de formation théorique de l'apprenti. La "période d'essai" s'arrête donc après 45 jours de travail en entreprise. Durant ce délai, les parties peuvent donc rompre le contrat sans motif ni préavis. La rupture unilatérale doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'employeur/l'apprenti (selon la personne qui initie la rupture) et au centre de formation de l'apprenti. Sauf clause contractuelle contraire, la rupture n'entraine aucune indemnité, sauf préjudice moral en cas de rupture fautive ou abusive.La rupture du contrat d'apprentissage après les deux premiers mois
Après les 45 premiers jours, le contrat d'apprentissage peut notamment être rompu dans les cas suivants, auxquels s'ajoutent la résiliation à l'initiative de l'apprenti après saisine du médiateur de l'apprentissage (information de l'employeur au moins 5 jours calendaires après la saisine, puis préavis d'au moins 7 jours calendaires) et le licenciement par l'employeur pour faute grave, force majeure ou exclusion définitive du CFA :- Accord des deux parties constaté par écrit et signé par les deux parties. Dans ce cas, un préavis n'est pas obligatoire.
- Résiliation à l'initiative de l’apprenti s'il a obtenu le diplôme ou le titre préparé. Il faut alors qu'il informe l’employeur par écrit au minimum un mois auparavant.
- Inaptitude physique ou professionnelle de l’apprenti à exercer le métier choisi.
Découvrir : Embaucher un salarié
Documents et formalités · rédigés par juristes
