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3 points à connaitre sur le statut d'auto-entrepreneur


Le statut d'auto-entrepreneur est un statut simplifié permettant de se mettre plus facilement à son compte. Attention, l'auto-entreprise se nomme depuis la loi PINEL "micro-entreprise".

auto entrepreneur

Voici un zoom sur 3 aspects du statut d'auto-entrepreneur.

Les avantages du statut d'auto-entrepreneur

Le statut d'auto-entrepreneur est intéressant pour toute personne envisageant d'exercer une activité seule et ne souhaitant pas réaliser de lourds investissements au départ.

Ce type de statut permet également de limiter les risques de l'exercice d'une nouvelle activité. Par exemple, lorsque l'activité ne génère pas de chiffre d'affaire, il n'y a pas de prélèvements. Autrement dit, l'auto-entrepreneur ne sera redevable d'aucun impôt s'il ne réalise pas de bénéfices avec l'exploitation de son activité.

Les formalités du statut d'auto-entrepreneur

Le statut d'auto-entrepreneur s'applique de manière large puisqu'il est ouvert aux chômeurs, salariés, retraités et étudiants.

Concernant les conditions de forme, il faudra procéder à une déclaration d'activité soit au RCS, s'il s'agit d'une activité commerciale, soit au RM, s'il s'agit d'une activité artisanale, soit à l'URSSAF, s'il s'agit d'une activité libérale.

Au cours de son activité, l'auto-entrepreneur ne sera pas soumis aux obligations comptables comme les autres sociétés. Il n'aura donc pas à procéder à une clôture des comptes ou à réaliser un bilan. Son unique obligation comptable sera de tenir un livre des recettes.

Attention, certaines activités comme la fourniture de denrée  entraîne la tenue d'un registre des achats. Ce registre détaillera les achats effectués à cet effet.

Concernant les cotisations sociales, l'auto-entrepreneur sera affilié à un régime simplifié des indépendants.  Il pourra alors choisir entre un prélèvement mensuel ou trimestriel. Depuis la loi PINEL, les charges sociales sont directement calculées en fonction de la réalisation du chiffre d'affaire.

Depuis  la loi Pacte de 2019, l'auto-entrepreneur n'est plus obligé d'avoir un compte bancaire séparé pour l'auto-entreprise lorsque son chiffre d'affaire annuel est inférieur à 10000 € ( Article L613-10 Code de la sécurité sociale).

Les obligations du statut  d'auto-entrepreneur

Pour bénéficier du statut, l'auto-entrepreneur ne devra pas dépasser certains seuils quant à son chiffre d'affaire, soit:
  • 170 000 € HT pour les activités de commerce (et prestation d'hébergement).
  • 70 000 € HT pour les activités de service (et profession libérale).
En cas de dépassement de ces seuils, l'auto-entrepreneur bascule dans le régime de l'entrepreneur individuel ce qui impliquera des changements quant à ses obligations comptables et fiscales.

Attention, l'auto-entrepreneur ne dispose pas de la faculté de déduire les charges de son chiffre d'affaire.

En matière de TVA, l'auto-entrepreneur peut désormais décider d'être assujetti à la TVA. En l'absence d'option
il est soumis au régime de la franchise de plein droit. Il lui est interdit de déduire / facturer de la TVA. En contrepartie de cette interdiction, il est dispensé de déclarer la TVA.

Enfin, l'auto-entrepreneur devra, s'il souhaite protéger son patrimoine personnel,  réaliser une déclaration d'insaisissabilité sur les biens personnels qu'il souhaite épargner des créanciers professionnels.

À ce titre, il faut souligner que la Loi MACRON a rendu insaisissable de droit la résidence principale. Il n'est donc plus nécessaire de passer devant un notaire pour préciser son insaisissabilité, comme c'était le cas antérieurement.

 
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