Définition:
Le contrat de travail à temps partiel est un contrat de travail dont la
durée est inférieure à
la durée légale ou conventionnelle de l'entreprise.
Le contrat de travail à temps partiel doit respecter un certain formalisme afin d'être légal.
Présentation du travail à temps partiel
On considère qu'il y a travail à temps partiel lorsque l'employé effectue moins de:
- 35 heures hebdomadaires,
- ou 151,66 heures mensuelles
- ou 1607 heures annuelles.
La
durée minimale a été posée à 24 heures par semaine par une ordonnance du 29 janvier 2015 qui s'applique aux contrats conclus depuis le 1er juillet 2014. Il existe des
exceptions à ce principe. Par exemple, pour les étudiants de moins de 26 ans, les associations intermédiaires et les entreprises de travail temporaire d'insertion, ce minimum légal peut être
réduit. Le minimum légal de 24 heures peut être
différent s'il est prévu par une convention collective ou un accord de branche étendu.
A noter que le minimum légal ne s'applique pas aux salariés directement employés par un particulier. Un employé à temps partiel peut
cumuler plusieurs emplois tant que la somme des durées du travail effectuées
ne dépasse pas les durées maximales légales (soit en principe 48h pour la durée hebdomadaire de travail), sauf clause d'exclusivité.
Attention, une clause d'exclusivité qui écarterait la possibilité pour l'employé à temps partiel de cumuler d'autres emplois n'est valable que si elle est
indispensable à la protection des intérêts
légitimes de l'entreprise.
Les obligations du contrat de travail à temps partiel
Le contrat de travail à temps partiel doit obligatoirement être
écrit. Il peut être conclu pour une
durée déterminée ou une durée indéterminée. Les
avenants au contrat de travail à temps partiel doivent aussi être
écrits. Le
contrat de travail à temps partiel doit contenir
au minimum les informations suivantes:
- qualification du salarié
- éléments de sa rémunération
- durée du travail hebdomadaire ou mensuelle prévue
- heures complémentaires et ses limites
- moyen de communication des heures de travail au salarié
- modifications éventuelles de la répartition du travail sauf s'il s'agit d'une association ou d'une entreprise d'aide à domicile
Attention, toute modification de la répartition du travail doit être notifiée à l'employé en respectant un
délai de prévenance. Le délai de prévenance peut être fixé par un accord collectif (selon les cas, la convention collective, l'accord de branche...).
A défaut, le délai de prévenance est fixé à
7 jours ouvrés au moins avant le début de la nouvelle répartition du travail.
Les droits d'un employé d'un contrat de travail à temps partiel
L'employé à temps partiel bénéficie des
mêmes droits qu'un employé à temps plein. En effet, le principe est une
égalité de traitement par rapport à un temps plein tant au niveau des droits légaux ou conventionnels que la fixation des revenus. Ce principe est
d'ordre public. L'employé à temps partiel qui souhaite passer à un
temps complet dans le
même établissement ou la
même entreprise bénéfice d'une
attribution prioritaire au moins sur les emplois de la même catégorie professionnelle ou emplois équivalents. Un accord collectif peut d'ailleurs étendre ce droit.
