Le statut de micro-entrepreneur

La loi PINEL de 2014 a mis en place le statut de micro-entrepreneur  pour remplacer le statut d'auto-entrepreneur.  Autrement dit, les auto-entreprises s'appellent maintenant des micro-entreprises.

En opérant cette modification terminologique, la loi PINEL a également apporté quelques changements à l'ancien statut d'auto-entrepreneur. Notons par exemple l'extension du régime micro social à tous les entrepreneurs (Entreprise individuelle, EIRL, EURL imposée sur les revenus).



Voici un zoom sur 2 aspects du statut de micro entrepreneur modifié par la loi PINEL.

 Le régime fiscal du micro entrepreneur

La loi PINEL a instauré un régime dit "micro-entreprise" qui résulte de la fusion du régime micro-social et micro-fiscal. Tout entrepreneur individuel est soumis à ce double régime.

Il était auparavant possible de bénéficier du régime micro fiscal sans appliquer le régime micro social.

Désormais, le micro entrepreneur a des obligations comptables et fiscales simplifiées. Il bénéficie du régime micro social et est en franchise de TVA.

En somme, la loi PINEL a créé un régime fiscal unique pour les entrepreneurs individuels.

Pour le régime micro social, les charges sont maintenant calculées en fonction du chiffre d'affaire ou des recettes effectivement réalisés.

Tout les entrepreneurs affiliés au régime micro entreprise peuvent opter pour le versement libératoire  de l'impôt sur le revenu. Le versement libératoire permet de payer au fur et à mesure de la réalisation de son chiffre d'affaire.

A défaut, les prélèvements de l'imposition se font sur la base d'un revenu forfaitaire comme antérieurement. Attention à prendre en compte depuis le 1er Janvier 2019 la mise en place du prélèvement à la source.

Une qualification obligatoire pour les artisans 

Tout entrepreneur, souhaitant exercer une activité artisanale, doit fournir un diplôme ou justifier d'une expérience professionnelle significative. Il faut en effet prouver avoir les compétences requises pour exercer l'activité artisanale.

Ne pourront donc être reconnus "artisans" que ceux qui justifient d'une qualification professionnelle suffisante.

Attention, les artisans employant plus de 10 salariés pourront désormais décider de rester affiliés à la Chambre des métiers et de l’artisanat.