La loi PINEL de 2014 a mis en place le statut de micro-entrepreneur pour
remplacer le statut d'auto-entrepreneur. Autrement dit, les auto-entreprises s'appellent maintenant des
micro-entreprises. En opérant cette modification terminologique,
la loi PINEL a également apporté
quelques changements à l'ancien statut d'auto-entrepreneur. Notons par exemple l'
extension du régime micro social à tous les entrepreneurs (Entreprise individuelle, EIRL, EURL imposée sur les revenus).

Voici un zoom sur 2 aspects du statut de micro entrepreneur modifié par la loi PINEL.
Le régime fiscal du micro entrepreneur
La loi PINEL a instauré
un régime dit "micro-entreprise" qui résulte de la
fusion du régime micro-social et micro-fiscal. Tout entrepreneur individuel est soumis à ce
double régime. Il était auparavant possible de bénéficier du régime micro fiscal
sans appliquer le régime micro social. Désormais, le micro entrepreneur a des
obligations comptables et fiscales
simplifiées. Il bénéficie du régime micro social et est en franchise de TVA. En somme, la loi PINEL a créé
un régime fiscal unique pour les entrepreneurs individuels. Pour le régime micro social, les charges sont maintenant calculées
en fonction du chiffre d'affaire ou des recettes
effectivement réalisés. Tout les entrepreneurs affiliés au régime micro entreprise peuvent opter pour le
versement libératoire de l'impôt sur le revenu. Le versement libératoire permet de
payer au fur et à mesure de la réalisation de son chiffre d'affaire. A défaut, les prélèvements de l'imposition se font sur la base d'un revenu forfaitaire comme antérieurement. Attention à prendre en compte depuis le 1er Janvier 2019 la mise en place du
prélèvement à la source.
Une qualification obligatoire pour les artisans
Tout entrepreneur, souhaitant exercer une activité artisanale, doit fournir un
diplôme ou justifier d'une
expérience professionnelle significative. Il faut en effet prouver avoir les
compétences requises pour exercer l'activité artisanale. Ne pourront donc être
reconnus "artisans" que ceux qui
justifient d'une qualification professionnelle suffisante.
Attention, les artisans employant
plus de 10 salariés pourront désormais décider de rester
affiliés à la Chambre des métiers et de l’artisanat.