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Rémunération du Gérant de Holding : Stratégies et Aspects Légaux


Rémunération du Gérant de Holding

Vous êtes à la tête d’une société holding ? Vous envisagez d’en créer une ? Quel que soit le type de structure que vous mettez en place, vous serez amené à régler la question de votre rémunération. Voici tout ce que vous devez savoir sur la rémunération d’un gérant dans une société holding.

Qu’est-ce qu’une holding ?

Avant de vous intéresser aux dispositifs de rémunération du dirigeant gérant dans une entreprise holding, il est nécessaire de comprendre son fonctionnement.

Les caractéristiques d’une société holding

Nombreux sont les entrepreneurs qui pensent à tort que la société holding est une forme juridique. En réalité, il s’agit d’une fonction. Effectivement, une entreprise holding peut être une société civile, une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité limitée, une Société par actions simplifiée. En revanche, elle ne peut être ni une micro entreprise ni une entreprise individuelle.

La société holding est une structure qui suppose l’existence de deux entreprises au minimum. Elle introduit ainsi la notion de « groupe ». D’ailleurs, cette entité est la solution la mieux adaptée pour assurer la gestion de plusieurs activités de manière homogène. De plus, aucun texte de loi n’exige en cohérence entre les activités des sociétés qui se rassemblent en société holding.

Les différents types d’entreprises holding

La société holding peut être active ou passive. Elle est dite active lorsque son activité se limite à la gestion des titres de participation de la filiale ou de la société fille. Elle est également appelée holding de gestion.

La société holding active ou holding d’animation, quant à elle, assure des fonctions qui vont au-delà de la gestion des parts de la filiale. Elle dispose de pouvoir de participation dans la politique du groupe. Elle peut également être amenée à réaliser des fonctions juridiques, comptables et administratives.

Quelles sont les solutions pour se rémunérer via une entreprise holding ?

La société holding vous permet d’augmenter vos revenus tout en optimisant votre fiscalité. Pour ce faire, plusieurs solutions s’offrent à vous en matière de rémunération.

La rémunération via les dividendes de la filiale

Un dividende correspond à la partie du bénéfice généré par une société et que les associés décident de se partager entre eux. Cette distribution se fait alors en fonction de la participation de chaque associé dans le capital de la société. Or, dans un groupe de sociétés, l’entreprise holding détient des titres de participation dans les filiales.

Lorsqu’une société fille génère un profit important, les associés peuvent donc se partager des dividendes conséquents. Le principal avantage du versement de dividendes est d’ordre fiscal. En effet, le législateur prévoit que seuls 5 % des dividendes seront imposables. Cela, grâce au régime mère-fille.

La rémunération à travers les dividendes vous permet également d’alléger les charges de votre activité. En effet, les dividendes échappent aux cotisations sociales. De plus, les actionnaires sont libres de déterminer le montant et le moment du partage des bénéfices.

En revanche, il faut savoir que si la filiale a besoin de lever des fonds, elle sera dans l’obligation d’émettre de nouvelles actions. Par conséquent, vos parts dans le capital social de la société seront réduites. Les dividendes subiront le même sort. Par ailleurs, notez que même si vous décidez de vous payer à travers les dividendes, les organismes sociaux vous réclameront une cotisation minimale.

Le versement d’un salaire à travers la société holding

En choisissant de créer une société mère avec la forme juridique d’une SAS ou d’une SASU, vous avez la possibilité de vous verser une rémunération. Bien que cette stratégie entraîne des prélèvements plus ou moins importants, elle est un gage de sécurité. En effet, votre rémunération sera directe et vous pourrez la déterminer sans aucune difficulté. Et puisque vous percevez un salaire régulier, l’organisation de votre budget sera optimale.

De plus, lorsque vous vous attribuez un salaire à travers la société holding, vous pouvez prétendre à une retraite et à une assurance maladie. Cela, à travers les cotisations que vous payerez auprès des organismes concernés.

Néanmoins, avant de décider de mettre en place un système de salaire, vous devez prendre en compte le fait que vous allez vous exposer à des charges élevées. Effectivement, votre rémunération de dirigent sera grevée de prélèvements sociaux qui peuvent aller de 48 % à 62 %. Vous avez donc tout intérêt à varier vos sources de revenus.

La réalisation d’un emprunt au profit de la société holding

Vous avez des ressources financières que vous souhaitez investir ? Vous pouvez les prêter à l’entreprise holding. De cette manière, les intérêts qui découlent de cet emprunt constitueront une rémunération.

Le prêt que vous accordez à l’entreprise holding est soumis à des conditions qui seront prédéterminées en assemblée générale. De ce fait, vous pouvez choisir le taux d’intérêt ainsi que les échéances. Par conséquent, vous avez la garantie d’optimiser votre rémunération à travers les intérêts.

Cependant, vous devez prendre conscience du fait qu’aucun prêt n’est exempt de risques. En effet, il est possible que la société holding connaisse des difficultés financières. Dans ce cas, sa solvabilité sera en péril.

De plus, sachez que les intérêts générés seront frappés par un précompte immobilier. Ce dernier est de 30 %. Le dernier risque est celui où les taux d’intérêt que vous fixez sont trop élevés par rapport à ceux qui s’appliquent habituellement sur le marché. Dans ce cas, il est possible que les intérêts soient requalifiés en dividendes. Il en est de même lorsque la créance et le bilan de la holding ne correspondent pas.

Le paiement à l’aide du système de management fees

Le management fees est un dispositif dans lequel la société holding émet une facture à la filiale pour les services rendus.  Plus précisément, il est mis en place quand l’entreprise holding assure des prestations de gestion ou tout autre service au profit de la filiale. Cette dernière doit alors payer des honoraires qui sont communément appelés management fees.

Il convient de préciser que les management fees ne constituent pas un moyen direct pour rémunérer le gérant dirigeant. Ils ont pour vocation l’optimisation des revenus et de la fiscalité de la holding ainsi que de ses filiales. Vous pouvez ainsi créer votre holding en vue de racheter une société et bénéficier de ce droit. 

Effectivement, les tarifs de prestations que la société holding fournit à la filiale rejoignent les charges déductibles de cette dernière. De ce fait, ils allègent les impôts de la structure. En revanche, notez que les managements fees sont encadrés de manière stricte aussi bien par la jurisprudence que par l’administration fiscale. Pour éviter tout abus, assurez-vous que les prestations soient évaluées à leur juste valeur.

La réalisation d’un apport cession

L’apport-cession est une opération par laquelle vous apportez des titres d’une entreprise dans la société holding. Cette dernière va ensuite se séparer des titres à un tiers en les vendant. La vente générera alors une trésorerie que vous pourrez réinvestir dans une autre société.

L’intérêt de l’apport-cession réside dans le fait qu’il permet le report de l’impôt sur les plus-values des actions cédées. Les liquidités qui en découleront vous permettront alors d’investir dans un projet de grande envergure. De plus, ce report reste valable tant que vous conservez les titres reçus. Cependant, vous devez vous assurer que l’apport se fasse auprès d’une société holding déjà créée ou opérationnelle.

Comment optimiser la rémunération de dirigeant à travers une holding ?

Vous avez choisi de vous verser un salaire pour vos fonctions de dirigeant d’une société holding ? Découvrez comment optimiser votre rémunération.

Assurer que le choix de la rémunération du gérant corresponde au choix de la forme juridique de la holding

La rémunération du gérant de la holding présente de nombreux avantages pour vous si vous êtes le chef d’entreprise. En effet, ce système vous permet d’échapper à la fiscalité des plus-values sur les droits sociaux et des dividendes. De plus, vous avez la possibilité de réaliser la distribution ultérieurement.

Dans ce mode de fonctionnement, vous pouvez vous verser un salaire en votre qualité de gérant dirigeant de la société holding. En revanche, il est impossible de profiter d’une rémunération pour les fonctions de gérant de filiale.

Par ailleurs, il faut préciser que le législateur considère votre activité de gérant de société holding comme une prestation économique. Cela implique l’application de la TVA. Une déduction de la TVA de l’exercice fiscal peut alors avoir lieu. En revanche, l’administration fiscale exige des preuves intangibles de la prestation de service.

Le choix de la rémunération de la holding n’a d’intérêt que si le statut de la holding est favorable. En effet, la SAS, par exemple, est rarement avantageuse dans ce type de système. Le choix de cette forme juridique doit être mûrement réfléchi.

Par ailleurs, les dividendes et les revenus perçus par un gérant d’une SARL sont soumis à une variété de taxes et d'impôts. Et ce, depuis 2013. Par conséquent, nombreux sont les entrepreneurs qui se sont lancés dans des procédures visant à transformer leur SARL en une SAS. Une initiative qui leur permet de réduire les taxes. Grâce à la SAS, la rémunération des gérants se fait uniquement à travers les dividendes. Les prélèvements obligatoires sont alors de 30 % seulement.

Éviter l’application de la taxe sur le salaire

Pour éviter que la taxe sur le salaire frappe la rémunération que vous percevez pour vos fonctions de gérant, vous pouvez choisir de ne pas vous soumettre au régime général de la sécurité sociale. Cette possibilité est ouverte aux gérants qui souhaitent créer seul une holding SCI ou une EURL. Ainsi, aucune taxe sur le salaire ne s’applique puisque vous avez choisi le régime des travailleurs non-salariés.

Si vous relevez du régime général de la sécurité sociale, sachez qu’en créant une société holding mixte, vous pouvez réduire la taxe sur le salaire. Qu’est-ce qu’une holding mixte ? Il s’agit d’une structure qui perçoit des dividendes tout en facturant les prestations qu’elle accorde à la filiale.

Dans ce cas, la taxe s’applique uniquement pour les salaires perçus après une sectorisation des activités financières et de celles qui ne le sont pas.
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