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Guide Pratique pour Transformer une SARL en SAS : Étapes et Considérations


Guide Pratique pour Transformer une SARL en SAS

Plusieurs raisons, telles que le changement de direction, l’arrivée de nouveaux associés ou la transition du régime social, peuvent motiver la transformation d’un statut juridique. Bien que cette opération soit complexe, il est possible de changer de structure sans altérer la personnalité morale de la société. Ainsi, l’entreprise ne sera ni dissoute ni liquidée. Dans le cas spécifique de la transformation d’une SARL en SAS, la principale motivation réside dans la flexibilité statutaire. Cet article vous guide à travers les étapes nécessaires pour réussir cette transformation.

Les avantages de la transformation d’une SARL en SAS

La transformation de la SARL en SAS simplifie la gestion de la société. En effet, la SAS permet l’entrée de nouveaux associés sans nécessiter l’agrément des autres associés. Et cela, sauf indication contraire dans les statuts ou restrictions d’un pacte d’actionnaires. De plus, elle facilite les cessions de titres et les opérations de haut de bilan, comme l’augmentation de capital. Par ailleurs, la répartition du capital n’a pas besoin d’être mise à jour dans les statuts. Ce qui offre aux nouveaux associés une certaine forme d’anonymat.

Les charges sociales 

La transformation de la SARL en SAS entraîne des changements significatifs pour le gérant majoritaire. En SARL, il relève du régime social des travailleurs indépendants. Il bénéficie alors d’une pension de retraite moins avantageuse. Ensuite, ses cotisations sociales s’élèvent à 40 à 45 % de son salaire. Même s’il ne perçoit pas de rémunération, il est contraint de payer ces cotisations

En tant que président de SAS, le gérant est également affilié au régime assimilé et ne cotise plus au RSI. Sur le plan fiscal, les dividendes perçus par le représentant légal, qu’il soit rémunéré ou non, supportent des charges sociales réduites à hauteur de 15,5 %. Toutefois, le gérant ou président peut être soumis à des charges sociales plus élevées en ce qui concerne sa rémunération. 

Il est également essentiel de soulever les cotisations sociales et fiscales en SARL vs LMNP. Généralement, le statut LMNP est très flexible concernant les bénéfices. En effet, ils peuvent être soumis au régime micro-BIC avec un abattement de 50 % ou au régime réel en cas de charges sociales élevées. De plus, vous pouvez récupérer la TVA sur l’achat d’un bien immobilier dans une résidence de services neuve. 

Cela dit, les charges sociales ne doivent pas être le seul paramètre à prendre en compte pour passer de la SARL à la SAS. 

Les inconvénients potentiels à cette transformation

La SAS se présente comme la forme juridique idéale pour les entreprises avec des associés actifs et des associés financiers. Elle permet la création de différentes catégories d’actions et des modalités flexibles d’entrée et de sortie du capital. Cependant, cette liberté implique des choix cruciaux dans la rédaction des statuts. La transformation d’une SARL en SAS impacte le régime social des dirigeants, avec des taux de cotisations et une protection sociale différente. 

La conversion d’une SARL en SAS comporte également des risques liés à l’article L243-7-2 du Code de la sécurité sociale. En réalité, les versements massifs de dividendes au gérant majoritaire après la transformation, pourraient être jugés par l’URSSAF comme une tentative d’éviter les prélèvements sociaux.

Les démarches juridiques et administratives de la transformation

En premier lieu, la SARL doit être constituée depuis au moins deux ans. Ensuite, la décision de transformation doit être votée à l’unanimité. Enfin, les statuts de la SAS doivent être rédigés et approuvés par les associés. 

La transformation d’une SARL en SAS doit suivre plusieurs étapes, notamment la nomination du Commissaire aux comptes (CAC). Il peut être choisi par décision de justice à la demande des gérants ou par un accord unanime des associés parmi les commissaires aux comptes inscrits. Son rôle est d’établir un rapport sur la situation financière de la société. Ce dernier doit inclure la vérification que les capitaux propres sont au moins égaux au montant du capital social. 

La seconde étape consiste à convoquer une AGE et les associés doivent prendre la décision de transformer la SARL en SAS à l’unanimité. Lors de cette assemblée, ils approuvent la transformation et fixent la date d’effet. La présence de tous les associés est nécessaire pour que la décision soit valide. Ensuite, le procès-verbal de cette réunion doit être inclus dans le dossier déposé au greffe pour officialiser la transformation.

Parallèlement à cela, ils constatent la répartition des actions entre les associés, désignent les nouveaux dirigeants et approuvent les nouveaux statuts.

La mise à jour des statuts de la société lors de la transformation d’une SARL en SAS est une étape cruciale. Cela implique : 
  • changement de forme juridique  
  • la refonte de l’article sur la gérance en faveur de la présidence  
  • l’ajout d’articles pour d’autres organes de direction  
  • la modification des règles des assemblées d’associés  
  • l’adaptation des conditions pour un commissaire aux comptes  
  • l’ajustement ou la suppression des règles d’agrément des nouveaux associés 
  • l’intégration de nouvelles règles
  • le remplacement des termes liés à la SARL par ceux associés à la SAS 

Dépôt de dossier au greffe du Tribunal

Le nouveau dirigeant de la SAS ou la personne mandatée doit déposer les dossiers suivant auprès du greffe : 
  • PV d’AGE certifié conforme  
  • trois formulaires M2 signés 
  • statuts mis à jour certifiés conformes  
  • rapport du commissaire à la transformation  
  • exemplaire de l’avis de modification paru dans un journal d’annonces légales  
  • le récépissé du dépôt au greffe du rapport du commissaire  

Commissaire aux comptes SARL vs liquidateur en SAS

Lors de la liquidation d’une SAS ou d’une autre forme juridique, le liquidateur a pour rôle de : 
  • réaliser des actifs  
  • apurer les passifs  
  • distribuer les soldes aux associés  
Pour la transformation de statut juridique, le commissaire aux comptes vérifie la régularité des comptes de la SARL. En d’autres termes, il valorise les biens et les avantages particuliers de la société. Il s’assure que les états financiers présentent une image fidèle de la situation financière de la société. Par ailleurs, bien qu’il puisse identifier des dettes ou des créances lors de ses vérifications, sa mission principale n’inclut pas directement le règlement des comptes.

Les conséquences de la transformation d’une SARL en SAS

Conséquences juridiques

La transformation d’une SARL en SAS implique un passage d’une structure réglementée à une structure offrant plus de liberté aux associés pour organiser son fonctionnement. Les fonctions du gérant sont remplacées par celles du président, avec la possibilité d’établir d’autres organes de direction et de contrôle. Cela dit, ce dernier peut être l’ancien gérant de la SARL

Les décisions collectives des associés peuvent être définies de manière plus flexible. Concrètement, l’agrément préalable obligatoire pour la cession de parts sociales à une personne étrangère devient une option déterminée par les statuts en SAS. Ce qui rend toutes les cessions d’actions libres par défaut. De plus, les conditions de nomination obligatoire d’un commissaire aux comptes changent lors de la transition de la SARL à la SAS.

En outre, la transformation n’affecte pas les contrats en cours. Ils se poursuivent simplement sous la nouvelle forme sociale. En ce qui concerne la gestion des comptes sociaux, il n’est pas nécessaire d’arrêter les comptes en cours d’exercice au moment de la transformation. Le bilan et les comptes de l’exercice en cours sous la SARL seront arrêtés et approuvés, avec le résultat affecté conformément aux règles applicables à la SAS.

En raison de la transformation, les associés voient leurs parts sociales transformées en actions de la SAS.

Conséquences fiscales

Sur le plan fiscal, les SARL soumises à l’IR entraînent des effets fiscaux similaires à une cessation d’entreprise. Cela inclut la possibilité d’une taxation des plus-values latentes. Cependant, si l’actif de l’entreprise demeure inchangé, l’impact fiscal se limite à l’imposition immédiate des bénéfices de l’exercice en cours.

En revanche, il suffit de maintenir les valeurs comptables des actifs et d’assurer leur compatibilité avec le nouveau régime fiscal de la société pour éviter cette imposition immédiate. 

Les conséquences fiscales d’une transformation de SARL en SAS se concentrent sur le traitement des bénéfices en cours, des bénéfices en sursis d’imposition et des déficits reportables. L’impact dépend donc du régime fiscal post-transformation. 

L’opération de transformation de SARL en SAS génère des droits d’enregistrement, normalement fixés à 125 €. Cependant, dans le cas d’une transformation d’une SARL non soumise à l’IS en une SAS soumise à l’IS, les droits d’enregistrement peuvent être plus élevés.

Les changements fiscaux incluent la limitation de l’option illimitée pour le régime des sociétés de personnes, précédemment possible avec la SARL de famille. Les cessions de titres sont également affectées, avec un droit d’enregistrement de 3 % pour les parts sociales de SARL, contre 0,1 % pour les actions de SAS.

Conséquences sociales 

La transformation d’une SARL en SAS entraîne un changement dans le système des cotisations sociales. Le système forfaitaire passe ainsi au régime classique. Cela implique : 
  • le versement de rémunérations avec des fiches de paie  
  • le paiement des cotisations sociales dans le mois ou le trimestre suivant  
  • la déclaration des données annuelles dans la DADS  

Traitement des dividendes 

L’objectif ultime de la transformation d’une SARL en SAS est d’éviter les cotisations sociales sur les dividendes. Ce qui peut être avantageux sur le plan financier. Bien que le gérant majoritaire supporte une part relativement importante des cotisations sociales, il peut choisir de prendre davantage de rémunération au lieu des dividendes. En revanche, cela peut influencer l’impôt sur le revenu, car les rémunérations et les dividendes ne sont pas traités de la même manière.

Pour le président de SAS, les dividendes supportent des prélèvements sociaux de 17,20 % dans le cadre du prélèvement forfaitaire unique, sans possibilité d’économie d’impôt.

Pour la société, la transformation entraîne bien évidemment des changements de traitement des dividendes. Cependant, l’impact financier réel n’est pas clairement défini. 

La gestion de la SAS nouvellement formée

Dans une SAS, le président est l’organe de direction obligatoire. Il est responsable de la gestion quotidienne et de la représentation externe de la société. Toutefois, les associés ont la liberté d’organiser la gestion interne selon leurs préférences. Les pouvoirs du représentant légal peuvent ainsi être définis par les associés. Ils peuvent également créer des comités de surveillance ou de direction. Pour les SAS de plus grande envergure, d’autres organes de gestion tels que des directeurs généraux peuvent être mis en place. Cependant, pour les petites entreprises, la nomination d’un président seul est souvent suffisante pour éviter une complexité inutile.

Les associés de la SAS

Les associés de la SAS détiennent le pouvoir de modifier les statuts, nommer ou révoquer le président, et fixer sa rémunération. Leur participation active dans la prise de décisions liées au fonctionnement de la société leur confère un droit de regard sur sa gestion.

Le commissaire aux comptes

Certaines SAS sont tenues de nommer un commissaire aux comptes pour certifier les comptes dans les situations où la société dépasse deux des trois seuils. De plus, si la SAS représente une filiale significative d’un groupe et franchit deux des trois seuils globaux, la nomination d’un commissaire aux comptes est également requise.

Le comité d’entreprise au sein d’une SAS

Une SAS doit mettre en place un comité d’entreprise dès que le nombre d’employés atteint 50 ou plus, pendant au moins 12 mois consécutifs ou non au cours des 3 dernières années. Il est possible de diminuer ces seuils par convention ou accord collectif pour certaines activités. Ainsi, le comité d’entreprise, à l’instar du commissaire aux comptes, a le pouvoir de déclencher une procédure d’alerte. 

En outre, il peut recourir à des experts ou demander des explications au commissaire aux comptes. Le comité peut également formuler des observations sur la situation économique et sociale de la SAS, et même demander la révocation ou la récusation du commissaire aux comptes. 

Avantages et inconvénients de la SAS

Les avantages de la SAS 

La SAS offre la flexibilité d’être constituée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales. Elle peut également accueillir divers types d’associés. De plus, cette société peut être utilisée par un associé unique.

Les associés de la SAS bénéficient d’une grande liberté pour gérer la société à leur convenance. En revanche, ils doivent respecter les dispositions légales, notamment l’obligation de désigner un président.

Par ailleurs, la SAS, généralement soumise à l’IS, peut choisir l’option à l’IR dans certains cas. Contrairement à la SARL, la SAS n’est tenue d’avoir un commissaire aux comptes que si elle dépasse au moins deux des trois seuils suivants à la clôture de l’exercice : 
  • nombre de salariés supérieur à 50  
  • total du bilan supérieur à 4 000 000 €  
  • total du chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 8 000 000 €  
Enfin, dans la création d’une SAS avec des apports en nature, la nomination d’un commissaire aux apports peut être évitée sous certaines conditions : 
  • accord unanime des associés  
  • absence d’apports excédant 30 000 €  
  • la valeur totale des apports en nature ne dépassant pas la moitié du capital social  

Les inconvénients d’une SAS

Les inconvénients de la SAS résident dans la complexité de la rédaction des statuts. En effet, elle nécessite des compétences approfondies. Certains associés sont moins encadrés légalement que dans les SARL où le fonctionnement est strictement réglementé. De plus, les dirigeants de SAS ne bénéficient pas du régime avantageux des travailleurs non-salariés et les cotisations initiales sont élevées. De même, la société ne peut être cotée en bourse, avec des sanctions pénales en cas de non-conformité à cette règle.
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