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SAS vs SARL : Analyse des Différences et Guide pour Choisir


SAS vs SARL

Le choix de la forme juridique est une étape cruciale dans la création d’une entreprise. La gestion, la fiscalité et la responsabilité des associés en dépendent. D’ailleurs, la Société par Action Simplifiée et la Société à Responsabilité Limitée présentent de nombreux points communs au niveau de leur processus de création. Cependant, leurs différences influent énormément sur la vie sociale et l’intérêt des associés. Pour choisir entre ces deux formes juridiques, il est important de comprendre les avantages et les inconvénients de chacune d’elles.

Les caractéristiques principales d’une SARL et d’une SARL 

La législation voit en chaque société une structure unique. C’est la raison pour laquelle elle permet le choix de la forme juridique d’une société à créer. 

Les caractéristiques légales 

Une SAS ou Société par Action Simplifiée est une entreprise à vocation commerciale. Cette forme juridique présente une grande flexibilité en matière de fonctionnement, particulièrement dans la rédaction de statuts. De plus, les associés ont une grande liberté quant à la personnalisation des règles de gestion de la société. 

Une SARL, quant à elle, est une Société à responsabilité limitée. Tout comme la SAS, il s’agit d’une société commerciale. En revanche, la loi encadre davantage le fonctionnement d’une SARL. Les règles qui régissent cette forme d’entreprise plus contraignante.

Les formalités de création 

Les démarches pour créer une société varient d’une forme juridique à une autre. La SARL considère un processus assez traditionnel. La SAS, quant à elle, se caractérise par une approche moderne. 

La création d’une SARL implique la rédaction des statuts de la société. Les associés doivent également nommer un gérant pour représenter légalement l’entreprise. Ce gérant doit être une personne physique. Une personne morale ne peut pas devenir le représentant légal d’une SARL.

Concernant la SAS, le processus de création est bien plus élaboré. Les créateurs doivent effectuer un pacte d’actionnaires. Ils doivent également désigner un président qui peut être une personne physique ou une personne morale. 

Les procédures de création d’une SARL et d’une SAS en détail 

La création d’une société se fait dans le respect de certaines démarches administratives, qu’il s’agisse d’une SARL ou d’une SAS. Il existe des procédures communes à la quasi-totalité des entreprises. En revanche, certains points peuvent faire une réelle différence.

 Les formalités à respecter pour créer une SAS ou un SARL 

La création d’une SAS et d’une SARL impose la rédaction des statuts sociaux. Pour créer une SAS, les associés bénéficient d’une grande liberté statutaire. Ce n’est pas le cas pour une SARL. En effet, les associés dans une SARL doivent respecter le Code de commerce

Par ailleurs, les créateurs d’une SARL ou d’une SAS doivent constituer un capital social. Ce dernier doit être déposé chez le notaire ou sur un compte en banque. Les associés doivent également déterminer le siège social de la société. Il s’agit du domicile juridique de l’entreprise et il doit figurer sur tous ses documents commerciaux. Le siège social peut être le domicile du dirigeant de la société. Cette solution permet à l’entreprise de faire des économies en évitant le paiement d’un loyer. 

En outre, les créateurs d’une SARL ou d’une SAS doivent publier un avis de constitution. Cela se fait dans le journal d’annonces légales du département du siège social de l'entreprise. Cette publication a pour objectif de faire porter à la connaissance du public l’existence de la société à créer.

À l’instar de toutes les autres formes de société, la SARL et la SAS doivent obtenir une immatriculation. Cette démarche se fait auprès du greffe du tribunal de commerce. Sans immatriculation, aucune entreprise ne peut exercer légalement son activité. 

Le choix de l’objet social 

La SAS et la SARL peuvent exercer une activité civile ou commerciale. Elles peuvent également avoir une activité mixte. Néanmoins, ce principe connaît quelques exceptions. 

Comment connaître la nature d’une activité ? La loi définit comme commerciale toute activité qui consiste à acheter/revendre des biens. Une entreprise exerce également une activité commerciale lorsqu’elle s’implante dans l’hôtellerie. 

Les activités civiles, quant à elles, sont toutes celles qui n’impliquent pas d’actes commerciaux. En effet, il n’existe pas de définition précise pour les sociétés ayant un caractère civil. L’article 1845 du Code civil se contente d’une définition par élimination en ces termes : « Ont le caractère civil toutes les sociétés auxquelles la loi n’attribue pas un autre caractère à raison de leur forme, de leur nature, ou de leur objet. »

Cependant, il est important de préciser qu’une SARL ne peut pas exercer certaines activités. Ainsi, lorsque les associés souhaitent investir dans l’assurance, l’épargne ou la capitalisation, ils doivent opter pour le statut SAS. Par ailleurs, les artistes ne peuvent pas exercer leur activité à travers une SAS. 

La constitution du capital social 

Chaque associé doit effectuer un apport afin d’obtenir une part dans le capital social. Dans une SAS, ce capital est composé de plusieurs actions. Lorsqu’il s’agit d’une SARL, on parle de parts sociales. 

Un associé peut choisir entre faire un apport en numéraire ou un apport en nature. Les apports en industrie sont admis aussi bien dans une SAS que dans une SARL. Cependant, ils ne contribuent pas à la constitution du capital social. 

Une SARL et une SAS peuvent avoir un capital social à un euro symbolique. Cependant, les associés ont tout intérêt à constituer un capital plus important. Cela leur permettra d’assurer le bon fonctionnement de l’entreprise et d’obtenir facilement la confiance des investisseurs. 

Il faut savoir que les associés peuvent libérer partiellement le capital social à l’immatriculation de la société. Puis, il leur suffit de verser le reliquat au cours de la vie de la société. S’il s’agit d’une SAS, les associés doivent libérer au minimum la moitié des apports en numéraire au moment de l’immatriculation. Ce minimum équivaut à 20 % du capital social s’il s’agit d’une SARL.

La nomination du mandataire social

Certaines règles concernant la nomination du représentant légal d’une entreprise s’appliquent de manière identique dans une SAS et une SARL. Ainsi, les associés peuvent choisir les mandataires sociaux parmi eux. Ils peuvent également désigner une personne tierce à l’entreprise. 

Par ailleurs, un mandataire peut exercer ses fonctions à titre gratuit ou recevoir une rémunération. S’il assure son rôle de manière bénévole, les associés doivent veiller à ce que cela soit mentionné dans les statuts. Cela évitera les éventuelles contestations si les relations entre les associés et le dirigeant venaient à se dégrader.

En principe, ce sont les statuts qui déterminent la rémunération du président d’une SAS ou d’un gérant d’une SARL. Néanmoins, la décision peut également venir des associés et être retranscrite dans un acte séparé des statuts. Cette solution semble être la plus pratique, car elle n'entraîne pas une obligation de modifier les statuts en cas de réévaluation de salaire du mandataire. 

Le statut des acteurs de la vie d’une SARL ou d’un SAS

Pour créer une SAS ou une SARL, il faut au moins deux associés. De plus, la société doit être représentée par un mandataire qui peut être salarié ou bénévole. 

La responsabilité des associés 

Les associés d’une SARL et d’une SAS peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. De ce fait, des sociétés peuvent intégrer ces entités. Cependant, le taux réduit de l’impôt sur les sociétés ne s’applique que sous certaines conditions. 

Ainsi, les associés personnes physiques doivent détenir au moins 75 % du capital social. Par ailleurs, les associés doivent respecter cette condition tout au long de la période de l’imposition. 

En outre, la responsabilité des associés est limitée à leurs apports dans une SARL. Il en est de même lorsqu’il s’agit d’une SAS. D’une manière concrète, cette limitation assure aux associés qu’ils ne perdront pas plus que ce qu’ils ont apporté dans la société. Néanmoins, des exceptions peuvent changer la donne. 

En effet, il est possible que la responsabilité d’un associé soit engagée au-delà de son apport. C’est le cas quand il a commis une faute de gestion ou lorsqu’il se porte volontairement caution pour la société. Ces situations le mettront dans l’obligation de combler les dettes de la société en cas de perte. Le juge peut également l’appeler à réparer les préjudices subis aux tiers de la société. 

Le régime social du dirigeant de la société 

Le statut social du dirigeant d’une SARL diffère de celui d’une SAS sur plusieurs points. Par conséquent, le régime de protection sociale de ce représentant légale change également en fonction de la forme juridique. 

La règlementation impose l’affiliation du président d’une SAS aux régimes de général de la sécurité sociale. Cela s’explique par le fait que le dirigeant de ce type de structure est assimilé-salarié. Par conséquent, la protection dont il bénéficie est identique à celle d’un employé, à un détail près. Le président d’une SAS ne peut pas cotiser pour le chômage. 

Pour ce qui est du gérant d’une SARL, son régime social dépend de ses parts dans la société. S’il s’agit d’un gérant majoritaire, il est affilié à la Sécurité sociale des indépendants. Ce principe s’applique même si le gérant ne perçoit pas de rémunération pour ses fonctions dans l’entreprise. 

En revanche, le gérant associé minoritaire ou égalitaire est affilié à la Sécurité sociale avec un statut d’assimilé-salarié. Cela, à condition qu’il perçoive un salaire. Dans le cas contraire, il ne peut être affilié à aucun régime social. 

Quid de la retraite ? Le dirigeant d’une SAS bénéficie d’un régime général. Sa couverture retraite est complète. Le gérant d’une SARL, quant à lui, est soumis au régime de Travailleur Non Salarié. Ses droits seront moins étendus que ceux d’un président de SAS.

Le statut social du conjoint d’un associé 

Dans une SARL comme dans une SAS, le conjoint-associé peut avoir un statut social. Autrement dit, le conjoint d’un associé peut devenir un associé dans la société. Pour ce faire, il doit respecter quelques conditions. C’est ainsi que le conjoint-associé doit avoir un poste professionnel au sein de l’entreprise. Néanmoins, cette activité professionnelle ne doit pas donner lieu à une rémunération. Enfin, le conjoint ne doit pas être déjà associé

Malgré ces similitudes, une différence majeure doit être soulignée entre la SAS et SARL concernant le statut du conjoint-associé. En effet, seule la SARL permet au conjoint d’un des associés de devenir un conjoint collaborateur. 

Le statut de conjoint collaborateur présente un avantage indéniable. En effet, il confère au conjoint la même protection que celle des associés. Cela, même s’il ne perçoit aucune rémunération en contrepartie de son travail dans l’entreprise. De plus, le conjoint collaborateur offre la possibilité de faire des économies comparées à un salarié. 

Enfin, il faut préciser que le terme conjoint fait référence à l’époux ou l’épouse d’un associé. Le partenaire PACS peut également devenir conjoint-associé ou conjoint-collaborateur. En revanche, ce statut ne peut pas s’appliquer à un concubin

Les impacts de la forme juridique sur la fiscalité de la SARL ou de la SAS 

Le régime fiscal d’une SARL et celui d’une SAS sont assez proches. Il convient de faire une distinction entre la fiscalité des bénéfices et celle des dividendes. Des frais doivent également être payés en cas de cession de parts sociales. 

La fiscalité au niveau des bénéfices 

La SAS et la SARL sont soumises à l’impôt sur les sociétés. De leur régime fiscal découle une taxe de 25 % sur les bénéfices imposables. Cependant, ces deux sociétés peuvent prétendre à un taux réduit de 15 %. Cela, uniquement sur une tranche de bénéfices allant de 0 à 425 000 €. 

Bien que régime fiscal qui s’applique par principe dans une SAS et SARL, les associés peuvent opter pour l’impôt sur le revenu. En revanche, cette exception n’est valable que durant les 5 premières années d'exercice de la société. 

En optant pour l’impôt sur le revenu, les associés se trouvent dans l’obligation de déclarer la quote-part des bénéfices. Celle-ci doit être proportionnelle aux nombres de parts de chaque associé au moment de la déclaration. L’impôt sur le revenu suppose également l’application d’un barème progressif sur l’imposition. 

La fiscalité s’appliquant aux dividendes

Durant plusieurs années, l’imposition sur les dividendes variait en fonction de la forme juridique de la société. Néanmoins, un nouveau mécanisme est venu modifier cette imposition de dividende en SAS et en SARL depuis le 1er janvier 2018. Cela, grâce à l’admission du Flat Tax. 

Le Flat Tax fixe le taux de taxation des dividendes à 30 %. Ce taux unique comprend l’impôt sur le revenu qui est de 12,8 % et les cotisations sociales qui sont de 17,2 %. 

Par conséquent, l’imposition des dividendes n’est pas un critère qui pourrait influer sur le choix entre créer une SAS ou opter pour une SARL. De plus, ces deux formes juridiques sont soumises par défaut à l’impôt sur les sociétés. Cela, tout en permettant aux associés d’opter pour l’impôt sur le revenu. 

Les fiscalités en cas de cession de titres

Quelle que soit la forme juridique d’une société, chaque associé a le droit de se retirer. Pour ce faire, il doit céder ses parts dans le capital social. Néanmoins, l’acquéreur doit s’attendre à un paiement de frais. 

Dans une SARL, la cession de parts sociales entraîne des frais d’enregistrement qui équivaut à 3 % du prix de la transaction. Néanmoins, il est possible de bénéficier d’un abattement. Puis, l’impôt sur la plus-value réalisée viendra s’ajouter à ces frais d’enregistrement. De plus, un prélèvement forfaitaire unique de 30 % s’applique.

En considérant les droits d’enregistrement de cession des parts sociales, on peut affirmer que la SAS est plus avantageuse que la SARL. En effet, pour une SAS, les frais de cession d’action sont de 0,10 % du prix payé. L’acquéreur des actions doit payer ces droits le mois qui suit l’achat. 

Il est important de préciser qu’une valorisation des parts sociales d’une SARL ou d’une SAS s’impose avant toute cession. Cela permet de déterminer le prix juste de la transaction. En effet, la valeur initiale d’une part sociale reflète rarement la réalité. 

La vie sociale d’une SARL et d’une SAS

La gestion de la société est un élément crucial dans le choix entre une SARL et une SAS. La SARL offre une structure encadrée permettant de sécuriser la situation des associés. La SAS, quant à elle, se distingue par sa souplesse. Cette flexibilité est également présente dans les modalités de participation à la vie de la société. 

La gestion de la société 

La gestion d’une SAS est plus souple que celle d’une SARL. En effet, il existe de nombreuses dispositions qui encadrent le fonctionnement d’une SARL. De plus, ni les associés ni le gérant ne peuvent déroger à ces dispositions. 

Cet encadrement présente un avantage certain : il procure une protection optimale aux associés. Néanmoins, elle peut devenir un frein au développement de l’entreprise. Or, chaque entité doit se donner tous les moyens nécessaires pour évoluer rapidement afin de suivre le rythme des innovations dans son secteur d’activité. 

Par ailleurs, les associés d’une SAS peuvent déterminer librement les statuts de la société. Ainsi, ils peuvent faire en sorte que la création et le fonctionnement de l’entreprise répondent avec précision aux besoins de l’activité. C’est la raison pour laquelle la SAS est plus apte à s’adapter aux aléas économiques que la SARL. 

De ce fait, la SAS est recommandée pour une start-up ou une société commerciale. La SARL, quant à elle, est mieux adaptée pour les entrepreneurs en quête de stabilité. Cette forme juridique est également à privilégier pour créer une société familiale. En effet, la législation admet l’existence des SARL de famille. 

La prise de décision dans la société 

Chaque associé a le droit de participer à la vie de la société. Cela implique principalement le droit de vote et d’information. Par cette dernière, les associés d’une SARL doivent avoir la possibilité de prendre connaissance des comptes de l’entreprise et des rapports à soumettre lors d’une assemblée, par exemple. 

Dans une SARL, chaque associé bénéficie d’un nombre de voix à la hauteur de ses parts sociales. Cette forme juridique interdit la création de parts sociales permettant d’obtenir un droit de vote multiple. Les parts sociales qui ne donnent pas droit au vote n’existent pas non plus. Par conséquent, chaque associé peut exercer son droit de vote en assemblée générale, lors d’une consultation écrite ou à travers la signature d’un acte unanime. 

Il existe deux motifs qui peuvent justifier la tenue d’une assemblée générale. La première est la soumission des comptes annuels à l’approbation des associés. Dans ce cas, le gérant de la société doit présenter à chaque associé les comptes annuels, l’inventaire et le rapport de gestion. Cela au moins 15 jours avant l’assemblée générale. 

Le second motif est lorsque les associés qui détiennent la moitié des parts sociales demandent une réunion des associés. Une assemblée générale est donc organisée. Néanmoins, les demandeurs doivent représenter 10 % du nombre total des associés. 

Dans une SAS, chaque décision importante doit être prise en assemblée générale. Pour les autres décisions, le président de la SAS peut choisir entre le vote par correspondance ou la consultation écrite. Les actionnaires peuvent déterminer librement les règles de répartition des pouvoirs entre eux. Cette liberté aboutit à la mise en place d’une minorité de blocage en SAS ou encore de l’octroi de tous les pouvoirs de décision à un seul actionnaire. 

 
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