Tout savoir sur le contrat de location saisonnière

Mis à jour le 06/10/2026

Lecture : ~3 min

4,8/5 · 5 325 avis vérifiés · Avis Vérifiés + Trustpilot

Sommaire

Contenu du contrat de location saisonnière Annuler la réservation de la location saisonnière

La location saisonnière reste soumise à un encadrement assez souple, sous réserve de quelques règles : 90 jours consécutifs au plus au même client, 120 jours par an au plus pour une résidence principale (90 jours si la commune l'a décidé) et, selon la commune, enregistrement ou déclaration en mairie. Cela donne alors une grande marge de manœuvre au propriétaire qui pourra louer son logement :

meublé, avec les équipements nécessaires au séjour
pour la nuit ou la semaine
pour 15 jours ou un mois, voire à la saison

Le contrat de location saisonnière est soumis à une grande liberté contractuelle. En effet, les parties fixent librement la durée, le prix et les conditions de la location saisonnière. Le contrat de location saisonnière peut également être conclu par échange de correspondance postale. Le contrat obéit aux règles du Code civil, complétées par celles du Code du tourisme pour les meublés de tourisme.

Contenu du contrat de location saisonnière

Le contrat de location saisonnière doit contenir des mentions obligatoires, notamment :

le type de logement (meublé ou non)
la superficie habitable
un descriptif précis et complet des lieux
un inventaire du mobilier
les équipements et installations mis à disposition...

Le cadre d’ensemble est posé dans notre article sur les principes de la location saisonnière. La loi exige que le contrat de location saisonnière comporte le prix de location et les charges, la durée en jours et heures ainsi que le montant du dépôt de garantie. Le contrat de location saisonnière ne doit, en revanche, pas inclure de clauses considérées abusives par la loi ou la commission des clauses abusives. Afin d'éviter l'oubli de certaines mentions ou des mentions abusives, Contract-Factory peut vous aider dans l'élaboration de votre contrat de location saisonnière. Les sommes en gage de la location, lorsqu'il y a un intermédiaire, ne pourront dépasser les 25% du prix de la location. Attention, si la location saisonnière est pourvue d'une piscine, le bailleur doit prouver que les exigences de sécurité minimales sont respectées afin d'éviter des noyades accidentelles. Le bailleur peut également interdire l'accès aux animaux dans le logement. En cas de non conformité avec le descriptif:

Si l'inconvénient est sans conséquences graves, le locataire peut trouver une entente à l'amiable avec le bailleur en demandant une minoration du loyer.
Si au contraire la non conformité est plus grave, il peut refuser la location et faire établir un constat par un commissaire de justice. Le locataire peut alors engager une action devant le tribunal judiciaire du lieu où se trouve la location saisonnière.

Annuler la réservation de la location saisonnière

Les deux parties peuvent annuler la location saisonnière. Ce qui a été versé ne se traite pas de la même façon : les arrhes ou acomptes dans la location de vacances. Le contrat de location saisonnière peut prévoir les causes de cette annulation. Dans ce cas, les parties doivent respecter la procédure prévue au contrat de location saisonnière. Lorsque le contrat de location saisonnière ne précise pas la procédure d'annulation, il faut alors distinguer chaque situation:

Sauf cas de force majeure, le locataire doit abandonner les arrhes versés ou payer la totalité de la location s'il a réglé un acompte au bailleur.
Sauf cas de force majeure, le bailleur doit restituer le double des arrhes au locataire ou rembourser l'acompte versé par le locataire . Cela peut même aller jusqu'à l'indemnisation en cas de préjudice moral.