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Rapport de gestion en SAS - Comment le préparer et son importance


Nommer un Commissaire aux comptes

Le rapport de gestion est un document essentiel rédigé par la direction d’une société et présenté lors de l’assemblée générale annuelle. Sa principale mission est d’informer les associés de la SAS sur la gestion de l’entreprise au cours de la dernière année écoulée. En outre, il vise à fournir un aperçu des projets et des perspectives envisagés pour l’année à venir. Cet article vous guidera à travers les étapes de préparation du rapport de gestion et mettra en lumière son importance.

Spécificités d’une SAS et de son rapport de gestion

Qu’est-ce qu’une SAS ? 

La SAS se distingue par sa grande liberté statutaire, offrant aux associés une flexibilité significative dans l’aménagement de la société. Toutefois, il y a quelques points à prendre en compte. En premier lieu, un président est obligatoire. Cependant, d’autres organes de direction et de surveillance peuvent également être créés. En second lieu, les associés peuvent déléguer leur pouvoir, tout en maintenant le contrôle sur certaines décisions majeures.

Enfin, le poste de président peut être occupé par un associé ou par une personne extérieure à la société, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale. Par ailleurs, les statuts lors de la création de la SAS sont essentiels et doivent énoncer toutes les règles non couvertes par la loi. Cela permet d’inclure des clauses spécifiques pour régir différents aspects de la société.

Un rapport de gestion en SAS est-il obligatoire ? 

Un rapport de gestion est un document crucial. Il est important de noter qu’il offre également une analyse détaillée des comptes, de la stratégie, et des événements significatifs survenus au cours de l’exercice comptable. Par ailleurs, conformément à l’article L 232-1 du Code de Commerce, il doit être approuvé par les actionnaires en SAS lors de l’AG. De plus, c’est une étape importante dans la préparation du dossier pour l’approbation des comptes de la société. 

Cela dit, il n’est pas toujours obligatoire pour une SAS. En réalité, son établissement dépend surtout du statut de votre entreprise, en particulier de sa taille. Dans le cas où votre société est considérée comme une petite entreprise, vous pouvez être dispensé de la rédaction. Pour cela, il convient de respecter ces deux conditions. Premièrement, votre société ne doit pas dépasser les 4 millions d’euros de total du bilan. Deuxièmement, elle ne doit pas excéder les 8 millions d’euros de chiffre d’affaires net, ou 50 salariés. 

En outre, les SASU ou Sociétés par Actions Simplifiées Unipersonnelles sont dispensées de l’obligation de rédiger un rapport de gestion. De même, la SASU est considérée comme une « petite entreprise » selon la loi n° 2018-727. Cependant, pour bénéficier de cette dispense, la SASU doit remplir les conditions suivantes. En effet, elle doit être une PME et ne pas être considérée comme une holding en SAS. 

Quels sont les éléments à prendre en compte pour le rapport de gestion en SAS ? 

Il doit inclure tout d’abord les informations financières et comptables de la SAS. Cela comprend une description de la situation de l’année précédente avec :
  • les difficultés rencontrées, 
  • les principaux événements 
  • et les progrès réalisés. 
Le résultat de l’exercice comptable précédent et le montant des dépenses non déductibles sur le plan fiscal doivent être pris en compte. Enfin,  le montant des dividendes distribués au cours des trois dernières années d’exercice doit être mentionnés. 

Ensuite, les informations sur la gestion de la société doivent être incluses dans le rapport. D’une part, il y a les événements significatifs survenus entre la fin de l’exercice et la rédaction du rapport de gestion. D’autre part, on considèrera les activités de recherche et développement entreprises par la société. Enfin, la liste des succursales existantes est une information à ne pas omettre dans ce rapport. 

Il est nécessaire d’ajouter les points suivants : 
  • prêts à moins de deux ans accordés par la SAS à des TPE, PME et micro-entreprises 
  • opérations effectuées par la SAS sur ses propres actions 
  • activités des filiales et des sociétés sous contrôle de la SAS 
  • prise de participation significative ou prise de contrôle de la SAS dans d’autres entités  
  • injonctions ou sanctions reçues pour des pratiques anticoncurrentielles prononcées par l’Autorité de la concurrence.
Dans le cadre des opérations effectuées sur les propres actions de la SAS, il convient de mentionner les attributions d’actions à des salariés ou le rachat par la SAS de ces dernières. Les informations légales relatives à ces opérations doivent être fournies, notamment le nombre d’actions achetées ou vendues et les cours moyens des achats et des ventes.

Préparation et rédaction du rapport de gestion en SAS

Pour rédiger un rapport de gestion de manière efficace, suivez ces 5 étapes essentielles.

Informations sur les comptes annuels 

Dans la première étape, détaillez la manière dont les comptes annuels ont été établis, en précisant la forme et la méthode utilisées. Tout changement par rapport aux exercices précédents doit être expliqué aux associés, en fournissant les raisons de cette modification et ses impacts éventuels.

Présentation de la situation et des activités de la société 

La deuxième étape consiste à exposer la situation de la société pendant l’année écoulée. Cela implique de résumer les principaux aspects, tels que les difficultés rencontrées, les événements significatifs survenus, et les progrès réalisés.

 Il convient également d’inclure :
  • les sanctions pour pratiques anticoncurrentielles
  • le résultat de la société 
  • les charges non déductibles fiscalement 
  • les perspectives 
  • le montant des dividendes versés sur les 3 derniers exercices 
  • les événements importants post-clôture 
  • les activités de recherche et développement
  • la liste des succursales existantes 
  • les activités des filiales
  • les cessions de participation ou de contrôle   
La troisième étape requiert la consignation des conventions réglementées. Cela implique de spécifier les parties concernées, la nature, l’objet de ces conventions, ainsi que leurs éléments essentiels. Si la société n’a pas conclu de telles conventions, il est nécessaire de mentionner leur absence dans le rapport.

La quatrième étape consiste à aborder l’affectation du résultat de la société. En cas de résultat positif, le rapport doit préciser le résultat net, la répartition dans les réserves, le montant des dividendes à distribuer et la date prévue pour le paiement. En cas de résultat négatif, il convient de proposer une méthode d’imputation des pertes. Enfin, le rapport de gestion peut comporter des résolutions destinées à être soumises au vote des associés lors de l’assemblée générale.

Les démarches pour le dépôt du rapport de gestion

Pour déposer le rapport de gestion, il doit être transmis au greffe du tribunal de commerce. De même, il faut le joindre avec d’autres documents liés à l’approbation des comptes annuels, une fois que l’assemblée d’approbation des comptes est terminée. 

Les documents à déposer comprennent : 
  • le rapport de gestion 
  • les comptes annuels de la société
  • le procès-verbal de l’assemblée générale  
  • le rapport du commissaire aux comptes 
Le dépôt du rapport de gestion peut s’effectuer de trois manières différentes. Vous avez la possibilité d’opter pour un dépôt sur place. Les documents sont alors physiquement déposés au greffe du tribunal de commerce situé dans la ville où se trouve le siège social de la société. Ce dépôt doit être effectué dans un délai d’un mois après la tenue de l’assemblée.

Une autre option consiste à déposer le rapport de gestion par courrier. Dans ce cas, les documents sont envoyés par courrier en recommandé avec accusé de réception au greffe compétent, également dans un délai d’un mois après l’assemblée.

Enfin, le dépôt électronique est une alternative possible. Les documents sont déposés de manière électronique via la plateforme en ligne du guichet unique, et ce, dans un délai de deux mois après la tenue de l’assemblée.

Les étapes pour l’approbation des comptes annuels de la société 

L’approbation des comptes annuels nécessite plusieurs étapes, notamment : 
  • Établissement des comptes  
  • Rédaction du rapport de gestion  
  • Convocation et la tenue de l’assemblée générale ordinaire 
  • Rédaction d’un PV 
  • Dépôt des comptes au greffe du tribunal 

Établissement des comptes annuels

Ces comptes comprennent un bilan, un compte de résultat et une annexe. Leur présentation dépend de la taille de l’entreprise, avec des formes abrégées pour les petites entreprises. Les micro-entreprises économiques bénéficient d’une dispense d’annexe comptable. 

Par ailleurs, le dirigeant est responsable de l’arrêt et de l’établissement des comptes, mais il peut faire appel à un expert-comptable pour l’assister. Cette démarche a lieu à la fin de chaque exercice social, après sa clôture selon la date prévue dans les statuts de la société.

Convocation et tenue de l’assemblée générale 

Le dirigeant doit communiquer les documents d’approbation des comptes aux associés. Généralement, ils sont compris dans un courrier de convocation à l’assemblée générale annuelle, au moins 15 jours avant la réunion. Lors de cette assemblée, les associés ont la possibilité d’approuver ou de refuser les comptes annuels, ainsi que d’affecter le résultat et de prendre des décisions importantes. Pour les SAS, il n’y a pas de délai spécifique, mais en cas de distribution de dividendes, celle-ci doit intervenir dans les 9 mois après la clôture.

Rédaction d’un PV

Vous avez le choix entre un PV d’AGOA pour les sociétés avec plusieurs associés ou un PV de décisions de l’associé unique pour les sociétés à associé unique. Ce document enregistre toutes les résolutions soumises au vote, ainsi que les résultats de ces votes, qu’ils ont été acceptés ou rejetés. 

Dans le cas de sociétés avec plusieurs associés, une feuille de présence doit également être annexée. Pour simplifier le dépôt au greffe du tribunal de commerce, le dirigeant peut choisir de rédiger uniquement le texte des résolutions d’affectation du résultat qui ont été proposées et votées.

Dépôt des comptes au greffe du tribunal

Il est important de noter que cette formalité est obligatoire pour les sociétés commerciales, mais les sociétés civiles et les entreprises individuelles en sont dispensées. En cas de refus d’approbation des comptes, il suffit de déposer la copie de la décision au greffe, sans avoir besoin de joindre les comptes. De plus, lors du dépôt au greffe, la société peut demander la non-publication de ses comptes annuels au BODACC. Et cela, à condition de répondre aux conditions prévues par la loi. Pour ce faire, la société doit adresser une déclaration de confidentialité des comptes annuels au tribunal.
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