ACRE Pôle emploi : comment bénéficier de l’aide à la création ou reprise d’entreprise

L’ACRE ou aide à la création ou à la reprise d’entreprise est un dispositif fourni par Pôle emploi (devenu France travail depuis 2024). Son objectif premier est d’octroyer une aide aux demandeurs d’emploi  éligibleS. Ainsi, si vous êtes en procédure de démission pour création d’entreprise, il est possible de bénéficier de l’ACRE Pôle emploi. Mais pour cela, il est nécessaire que vous respectiez quelques conditions.

ACRE Pôle emploi : définition, bénéficiaire et conditions d’octroi

ACRE, c’est quoi ?

L’ACRE est un dispositif d’aide qui vise les personnes enregistrées à Pôle emploi (actuellement France travail). Cette aide s’obtient si vous êtes éligible à l’Aide au retour à l’emploi ou ARE. Ainsi, en bénéficiant de l’ACRE, le demandeur peut bénéficier d’une partie de son assurance chômage au moment de lancer l’activité de sa nouvelle entreprise. Il percevra cette aide sous la forme d’un capital qui est calculée en fonction du montant restant de ses allocations chômage. Malgré tout, il faut noter que même si la condition d’octroi de l’ACRE dépend de l’éligibilité à l’ARE, ces deux dispositifs ne peuvent pas être cumulés. En effet, soit vous optez pour l’ARE, soit pour l’ACRE.

Connaitre les différences entre l’ARE et l’ACRE

L’ACRE ou aide à la création et à la reprise d’entreprise comme son nom l’indique, pousse les entrepreneurs à se lancer dans la création de leur propre société. Ils peuvent également racheter une entreprise existante à travers cette aide. Pour cela, l’entrepreneur créateur ou repreneur jouira d’une exonération des charges sociales qu’il doit s’acquitter en tant que chef d’entreprise. Et cela, sur une période de 12 mois. Pour ce qui est de l’Aide au Retour à l’Emploi, il s’agit d’un appui financier qui s’octroie en fonction des allocations chômage du bénéficiaire. Cependant, pour jouir de ce dispositif, il est important d’être enregistré à Pôle emploi/France travail. Il se destine également aux demandeurs d’emploi qui perçoivent une indemnité de chômage.

L’ACRE, pour qui ?

La plupart des personnes qui ont la possibilité de bénéficier de l’ACRE sont des individus qui perçoivent l’ARE. Mais ensuite, ces premières se lancent dans la création de leur propre entreprise ou choisissent de reprendre une activité existante. De ce fait, afin que vous soyez éligible à l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise (ACRE), vous devez respecter l’une des conditions qui suivent :

• Vous jouissez de l’ARE et vous continuez à percevoir les allocations y afférentes. Mais aussi, vous souhaitez créer votre propre société ou envisagez de racheter une entreprise qui existe déjà.
• Vous jouissez de l’ARE, mais vous n’avez encore perçu aucune indemnité. Et cela, à cause d’une procédure d’allocation différée ou à la suite d’une démarche d’attente. Egalement, vous prévoyez de créer ou de reprendre une société.
• Vous avez été victime d’une procédure de licenciement. Auquel cas, vous avez effectué une procédure de création ou de rachat de société lors de votre période de préavis. Cela est également possible durant la période de votre reclassement professionnel. Cependant, si la société a été créée ou reprise avant le terme de votre contrat de travail, vous ne pourrez pas accéder à ARE. Il est également important de respecter les autres conditions ci-après :
  • Jouir de l’ACRE en bénéficiant du système d’exonération des charges sociales en tant que dirigeant d’entreprise,
  • Eviter le cumul de l’ARE avec un autre dispositif d’aide rémunérée.

ACRE : quel montant peut-on bénéficier

Le montant qu’on peut obtenir avec l’ACRE se calcule en fonction des droits restants du demandeur, à l’ARE. Et ceci, lorsqu’il procède à la création ou à la reprise d’une entreprise. le taux à considérer en ce sens est de 60 % du montant de l’indemnité de chômage restante. Ainsi, pour percevoir l’ACRE, on considèrera un versement en deux parts :

• La première part de 50 % se fera au moment du lancement de l’entreprise,
• La seconde moitié sera octroyée après 6 mois. Autrement dit, cette moitié sera versée si l’entreprise continue d’exercer. En plus de ces conditions, il faut aussi noter que l’entreprise comme une SASU à l’IR ne doit pas avoir effectué le rachat d’une société avec un CDI travaillant à 100 % de son temps.

Obtention de l’ACRE, ce qu’il faut savoir

Les dossiers à prévoir

Pour pouvoir obtenir l’ACRE, voici les éléments que vous devez prévoir :

• Remplissage de la demande d’ACRE que vous pouvez trouver au niveau de France travail (ex Pôle emploi),
• Envoyer à France travail l’acte d’admission que vous avez obtenu de la SSI (Sécurité sociale des indépendants). Cet acte doit être envoyé à France travail dans les 30 jours.

Est-il possible de bénéficier de l’ARE après avoir obtenu l’ACRE ?

Si vous avez un statut d’auto-entrepreneur, vous avez la possibilité de demander de jouir de l’ARE après avoir bénéficié de l’ACRE. Et ceci, étant que donné que durant la perception de l’ACRE, vous ne bénéficiez que d’une partie de vos indemnités de chômage. Ces dernières sont allégées de vos rémunérations au quotidien. De ce fait, toucher plus de 60 % de ces indemnités sous forme de capital peut vous être d’une grande aide dans la démarche de création d’entreprise. Toutefois, il faut savoir qu’en étant sous statut d’auto-entreprise, vous devez avoir en tête qu’il ne vous sera pas possible de dépasser un certain plafond de chiffre d’affaires. Dans ce cas, garder les indemnités de chômage par Pôle emploi (actuellement France travail) peut permettre de bénéficier d’une allocation à forte valeur. En outre, si vous réalisez en parallèle une activité de création ou de reprise d’entreprise et un contrat en tant que salarié, vous avez la possibilité de bénéficier de l’ARE après l’ACRE. Dans ce cas, vous devez être à la recherche d’un emploi et respecter les autres conditions qui suivent :

• Vous continuez votre activité d’entreprise, celle avec laquelle vous avez demandé à bénéficier de l’ACRE,
• Vous avez joui de la seconde partie de votre ACRE, et cela, à partir du 01.07.2021,
• Votre contrat de travail a été résilié après avoir bénéficié de l’ACRE.

Les autres aides possibles pour la création d’entreprise

Aide à la création d’entreprise, de quoi s’agit-il ?

Une aide à la création d’entreprise peut prendre différentes formes, dépendant du dispositif :

• Aide financière qui peut être remboursée ou non. Elle sera versée pour le compte du bénéficiaire sous forme de subvention, de prêt (d’honneur, participatif ou bonifié) ou d’une avance, etc. L’objectif de cette aide financière est de permettre au créateur d’entreprise de lancer son activité entrepreneuriale. Cela vise également à couvrir les besoins financiers du démarrage du projet.
• Allègement fiscal qui peut être une exonération des charges, une déduction ou un crédit d’impôt.
• Accompagnement et conseil dans la réalisation du projet entrepreneurial. Il peut également s’agir de formation ou de renforcement de capacités.
• Incubation qui permet d’assurer l’hébergement d’une jeune pousse (start-up) afin de faciliter son lancement et son développement. Dans ce cas, l’incubateur propose un tarif réduit pour pouvoir héberger l’entreprise start-up. L’incubateur se charge également d’appuyer la jeune pousse dans le montage du projet entrepreneurial.

Les différentes aides pour créer une entreprise

Voici quelques exemples d’aides que vous pouvez solliciter pour vous aider à créer votre entreprise :

• Maintien des indemnités de chômage. Cette aide se destine aux fondateurs qui ne demandent pas de jouir de l’ARCE. Il faut noter dans ce cas, que les autres indemnités comme la RSA et l’ASS seront également maintenues durant toute la période de lancement de l’activité entrepreneuriale.
• Prêt d’honneur de solidarité. Ce prêt permet de bénéficier d’un crédit à taux zéro si vous êtes en situation de chômage. Les jeunes actifs et les porteurs de projet peuvent également bénéficier de cette aide. Cependant, ils doivent respecter un certain nombre de conditions.
• Aide de l’Agefiph. Elle cible surtout les personnes en situation de handicap.
• Les garanties bancaires. Ce dispositif est une solution de l’organisme France Active. Elle cible les femmes et le retour à l’emploi à travers différents types de garanties.
• Le congé à temps partiel. Cette offre facilite la période de reprise ou de création d’entreprises, mais le demandeur doit respecter un certain nombre de conditions.

Comment créer votre propre entreprise ?

Pour créer votre entreprise, voici les étapes à suivre.

Définir le projet d’entreprise

Dans un premier temps, vous devez penser à une idée précise et qui vous passionne. Elle peut être originale dans ce cas, mais vous devez vous assurer qu’il y a des clients qui s’y intéressent. Il est également possible que l’idée soit classique, mais prenez soin de trouver des paramètres de positionnement pertinents. Cela vous permet de vous démarquer des concurrents.

Réaliser une étude de marché

Cette étude permet de voir si le projet d’entreprise est faisable ou non. Pour cela, il faudra étudier l’offre présente sur le marché. Ce qui permettra de déterminer ce que propose les concurrents. On aura également à étudier la demande, c’est-à-dire les attentes et les besoins des cibles.

Etablir un business plan

Ce business plan est essentiel afin de déterminer la viabilité du projet d’entreprise. Ce document vous aidera également à convaincre des investisseurs à participer financièrement dans la réalisation de votre projet. Dans ce document, on trouvera un résumé du projet, une présentation de la société et de l’équipe, mais aussi votre plan de positionnement et votre stratégie marketing. Il faudra également trouver dans ce plan d’affaires, le prévisionnel financier de l’entreprise.

Trouver le financement adapté

Pour cela, vous pouvez piocher dans vos économies. Il est également possible de demander des dons à vos proches. On peut aussi solliciter l’appui des business angels ou lancer une stratégie de crowdfunding ou financement participatif. Les crédits bancaires sont également des solutions à prévoir.

Trouver un domicile adapté

Avoir une adresse précise pour votre siège social est obligatoire. Pour cela, vous pouvez opter pour l’adresse du dirigeant de l’entreprise. Il est également possible que ce soit celle de l’un des associés de la société. On peut aussi choisir un local loué ou un autre qui est la propriété de l’entreprise. Il y a aussi des sociétés de domiciliation qui peuvent héberger le siège social de la société.

Opter pour le bon statut juridique

Le statut juridique de la société va dépendre de l’activité de l’entreprise, mais aussi du choix de l’entrepreneur de se lancer avec des associés ou non. Le statut dépendra également du chiffre d’affaires que la société souhaite atteindre. En effet, si l’entrepreneur ne pense pas dépasser un certain plafond, il peut opter pour l’entreprise individuelle. Pour ceux qui préfèrent une forme de société commerciale, il y a la SAS, la SASU à l’IR ou la SASU à l’IS, la SARL ou l’EURL. Et pour ceux qui veulent investir dans une société civile, ils peuvent choisir la SCI.

L’étape de l’immatriculation

Pour l’immatriculation de l’entreprise, il vous faudra :

• Rédiger ses statuts, pour une société commerciale ou une société civile,
• Déposer le fonds social de la société,
• Publier une annonce légale de création,
• Immatriculer l’entreprise sur le guichet unique de l’INPI.