Clauses abusives dans un contrat de location meublée

Définition: Une clause abusive est une clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.



Il faut donc faire attention dans la rédaction d’un contrat de location meublée.

Les clauses abusives seront réputées non écrites. C’est le juge qui va être compétent pour se prononcer sur le caractère abusif de la clause du contrat de location meublée.

Pour ces contrats on va avoir une liste établie par la commission de clauses abusives. C’est le juge qui se prononce sur le caractère abusif d’une clause mais souvent  les recommandations de la commission sont suivies.

Afin d'éviter ce type de déconvenue, Contract-Factory peut vous aider dans la préparation de votre contrat de location meublée.

Les clauses abusives contraires à la réglementation

Les clauses modifiant la durée légale du contrat de location meublée, les modalités de résiliation sont réputées non écrites.

Le bailleur ne peut pas non plus prévoir que le locataire renonce à ces droits ou prévoir la signature d'un nouveau contrat de location meublée alors qu'il s'agit d'une tacite reconduction du contrat.

Attention, si une clause présume que le logement est neuf alors même qu’il n’y a pas eu d’état de lieux, elle est considérée comme abusive.

Les clauses abusives concernant les frais à la charge du locataire

Dans le contrat de location meublée, on ne peut imposer au locataire des frais qui normalement incombent au bailleur, sans en indiquer la nature ou raison.

Sont aussi des clauses abusives, l'imputation de frais en fonction du type de paiement, des pénalités rétroactives, des frais de résiliation, …

Attention, le délai de restitution du dépôt de garantie doit être raisonnable et ne pas dépendre uniquement de la volonté du bailleur.

Les clauses abusives concernant les loyers, charges et réparations locatives

Les modifications unilatérales par le bailleur du loyer, des dépenses non locatives, des impôts incombant au bailleur sont abusives.

Les clauses abusives concernant l'usage du logement

Les clauses interdisant au locataire de recevoir des proches, ou de détenir des animaux domestiques (hors animaux dangereux) sont abusives.

Le bailleur ne peut pas non plus imposer au locataire des visites injustifiées ou de contrôle sans avertissement préalable.

Attention, la délivrance partielle du logement pour une durée indéterminée doit être accompagnée d’une diminution du loyer.

Les clauses abusives concernant la résiliation du bail

Une clause résolutoire au contrat de location meublée pour d'autres motifs que ceux prévus par la loi est abusive. La clause résolutoire n'est donc possible qu'en cas de non paiement des loyers/charges, non délivrance de l'attestation d'assurance ou troubles de jouissance.

Attention , une clause est abusive si elle oblige le locataire à donner son congé à la fin du mois ou encore interdit le congé même dans les formes et délais prévus par la loi.

Les clauses abusives concernant l'exonération de responsabilité du bailleur

Les clauses qui exonèrent le bailleur de son obligation de fourniture de chauffage ou d'eau chaude, de réparation vis-à-vis du locataire sont abusives.