Définition: Le
contrat de location mixte est un contrat par lequel le bailleur va louer un bien à usage
d'habitation et à usage professionnel au locataire. Faisons donc une mise au point sur l'état des lieux, la sous location et la fin du contrat de location mixte.
L'état des lieux du contrat de location mixte
Un
état des lieux doit être établi lors de la possession et restitution des locaux par le locataire. Il est fait soit de manière contradictoire et à l'
amiable par le bailleur et le locataire, soit par un
huissier de justice à l'initiative du bailleur ou du locataire. Dans ce dernier cas, les frais sont partagés par moitié entre le locataire et le bailleur. Cet état des lieux doit être
joint au contrat de location. Chaque partie possédera son exemplaire. En l'absence d'état des lieux d'entrée, le juge
présumera que le locataire a reçu les locaux en bon état de réparations locatives. Pour les baux antérieurs au 20 juin 2014, l'état des lieux n'est obligatoire lors de la restitution que si un état de lieux a été établi lors de la possession.
La sous-location du contrat de location mixte
Sauf clause contraire, le locataire a la possibilité de
sous-louer ou de céder librement son bail. Cela doit être par contre
signifié au bailleur. Le contrat de bail peut prévoir une toute autre forme d'agrément. Le locataire principal reste
cependant
toujours responsable envers le bailleur de l’inexécution du bail.
Fin de bail du contrat de location mixte
Le
locataire, avec un
préavis de six mois, peut quitter le local. Ce préavis est notifié au bailleur soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par acte d'huissier. Le
bailleur ne peut, au contraire, mettre fin au contrat qu'à son expiration. Les deux parties peuvent
ne pas renouveler le contrat lorsque celui-ci arrive à expiration. Pour cela, il faut
avertir l'autre partie six mois à l'avance sans justification particulière ou contrepartie financière. Le
tribunal de grande instance (
TGI) est le tribunal compétent en cas de litige.
