Sommaire
Formalités du cautionnement
Depuis le 27 mars 2014, si la caution s’engage au profit d’un seul colocataire, l’acte de cautionnement doit nécessairement identifier le colocataire qui bénéficie de sa garantie. Si la caution s’engage au profit de plusieurs colocataires, l’acte doit désigner, parmi les colocataires, la personne dont le départ mettra fin à son engagement. À défaut, l’acte de cautionnement est nul.Cautionnement d’un colocataire
La caution qui s’est engagée en garantie d’un seul colocataire répond de la quote-part de loyer et de charges du colocataire visé dans l’acte de cautionnement. Attention, en cas de solidarité entre les colocataires, la caution sera indirectement garante des paiements effectués par les autres colocataires si le cautionné est appelé à pallier à la défaillance de ses colocataires.Cautionnement de plusieurs colocataires
Les cautions peuvent s’engager au profit de plusieurs colocataires. Chacune des cautions répond de la quote-part de loyer et des charges au même titre que les colocataires garantis. Une clause peut prévoir une solidarité entre les cautions. En ce cas, la caution solidaire de chaque colocataire pourra être tenue au paiement de l’intégralité du loyer. Il appartiendra ensuite à cette caution de demander aux autres colocataires (éventuellement leur caution) le remboursement des sommes versées à proportion de leur quote-part de loyer.Baux conclus à compter du 27 mars 2014
Dans le cadre d’une colocation, l’engagement solidaire de la caution prend fin à la date d’expiration du délai de préavis délivré par le colocataire qui bénéficie de la garantie, à condition qu’un nouveau colocataire figure au bail. À défaut de nouveau colocataire figurant au bail, l’engagement de la caution prend fin, au plus tard, dans un délai de 6 mois à compter de la date d’expiration du délai de préavis.
Découvrir : Louer un bien Immobilier
Documents et formalités · rédigés par juristes
