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Les contrats locatifs : les différents type de baux


Le contrat de locatif est le contrat par lequel le bailleur (propriétaire des lieux loués) s'engage à mettre à la disposition du locataire un bien immobilier (appartement, maison, local commercial, garage, ...etc.) moyennant un loyer.

Depuis 2014 et 2015 les lois ALUR (pour les habitations principales vides ou meublées) et PINEL (pour les contrats de baux commerciaux) définissent des règles strictes de rédaction.

Le contrat locatif permet de formaliser et de contractualiser la location. Il énonce les droits et obligations du locataire ainsi que ceux du propriétaire.

Le bail sert de référence en cas de litige. Sa rédaction ne doit en aucun cas être négligée.

Le contrat locatif : les différents types :

Selon le bien immobilier, il existe différents types de contrats :
  • Bail de location vide : aussi appelé bail d'habitation vide, seul le logement est mis à disposition du locataire.
  • Bail de location meublée : le logement doit être immédiatement habitable.
  • Bail mixte : pour les locataires souhaitant résider et exercer leur activité professionnelle dans les locaux loués.
  • Bail commercial : ce contrat unit le propriétaire d'un local et un locataire qui l'occupe dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale.
  • Bail précaire : ou bail commerciale dérogatoire, permet à un commerçant qui souhaite louer un local pour son entreprise de signer un bail de courte durée.
  • Bail professionnel : Il concerne principalement les professions libérales.
  • Bail saisonnier ou location de vacance : est conclu pour une durée correspondant exactement à la période d'activité du locataire.
  • Bail emphytéotique : bail de longue durée (au moins 18 ans et au plus 99 ans).
  • Bail garage/parking/box : contrat de location de garage
 
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