Vous avez signé un contrat de bail meublé mais souhaitez maintenant quitter ou reprendre le logement ? Voici tout ce que vous devez savoir concernant le congé délivré par le locataire et le congés délivré par le bailleur.
Le congé par le locataire
Le locataire peut à tout moment mettre un terme au contrat de bail meublé sans avoir besoin d'une justification. Il devra simplement respecter un préavis d'1 mois.
Attention, le locataire doit tout de même payer le loyer jusqu'à la fin du préavis sauf si un locataire le remplace avec l'accord du bailleur.
À noter qu'à partir de la réception de la lettre de congé, le locataire ne peut plus revenir sur sa décision sauf accord du bailleur.
Depuis la nouvelle loi du 27 mars 2014, le congé doit être notifié par une lettre recommandée avec avis de réception, par un acte d'huissier ou remise en mains propres. Le point de départ du préavis est la date de réception du courrier.
Attention, le locataire ne règle que la partie du loyer proportionnelle aux jours restés dans l'appartement. Par exemple, si le délai de préavis s'arrête le 4 septembre, le locataire n'aura à payer que le loyer correspondant à ces 4 jours.
Le congé par le bailleur
Le bailleur n'a pas autant de facilité que le locataire. En effet, le bailleur ne pourra donner congé au locataire qu'à l'échéance du bail meublée, soit au bout d'un an, en respectant une procédure complexe.En effet, le bailleur ne pourra notifier le congé au locataire que tout les ans, à l'échéance du bail meublé. Il devra respecter un délai d'au moins 3 mois avant le terme pour informer le locataire de sa volonté.
Attention, le délai court à partir de la réception du courrier par le locataire. Si le congé est transmis au locataire par lettre recommandée avec accusé de réception mais que le courrier n'a pas été reçu par le locataire et qu'il est retourné à l'expéditeur, le congé n'est pas valable.
Il existe 3 motifs pour lesquels le bailleur peut reprendre le logement:
- Le congé pour vente
- Le congé pour reprise: la reprise n'est légitime que si elle concerne le bailleur lui-même, son époux, partenaire de Pacs ou concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses parents, ses enfants ou ceux de son conjoint, partenaire de Pacs ou concubin notoire.
- Le congé pour motif légitime et sérieux tel que des troubles du voisinages ou des retards répétés de paiement du loyer. Attention, il n'y a pas de définition légale du motif, c'est donc au juge que revient la tache de confirmer ou non le motif invoqué par le bailleur.
Attention, le locataire devra payer le loyer correspondant uniquement au temps effectivement passé dans le logement.
N'hésitez pas à contacter directement un Huissier pour effectuer cette formalité afin d'éviter toute erreur grossière invalidant le congé.
Le cas des locataires protégés
Il existe des locataires protégés par la loi depuis le 27 mars 2014. On ne peut alors donner congé à un locataire qui :- est âgé de plus de 65 ans ou si le locataire réside habituellement avec une personne âgée de plus de 65 ans.
- dispose de ressources annuelles inférieures au plafond de ressources applicable à l'attribution d'un logement conventionné
- qui n'a pas pu être relogé dans des conditions nécessaires à ses besoins.
Attention, cela ne s'applique pas si le bailleur est lui-même âgé de plus de 65 ans, ou s'il dispose de ressources annuelles inférieures au même plafond que le locataire protégé. Le congé est également possible si le bailleur trouve un relogement au locataire protégé.
