Tout savoir sur le préavis du locataire

Le locataire souhaitant quitter son logement peut le faire à tout moment. Il doit uniquement respecter un délai de préavis.



La loi organise le préavis du locataire au niveau du formalisme et du délai à respecter.

Le formalisme du préavis du locataire

Le locataire doit prévenir le bailleur en transmettant une lettre de congés par:

• Lettre recommandée avec accusé de réception
• Acte d'huissier
• Remise en mains propres contre récépissé: Pensez-bien dans ce cas à faire signer un document au bailleur confirmant la réception de la lettre de congés pour éviter tout litige ultérieur.

Attention, informer le bailler de son congés par voie électronique n'a aucune valeur.

La lettre de congés n'a pas forcément à obéir à des mentions obligatoires. Cependant, il est préférable d'indiquer au moins la date d'effet et le motif du congés.

Une fois la lettre de congés reçue par le bailleur, le locataire ne pourra pas, sauf accord du bailleur, revenir sur sa décision de quitter le logement.

Le délai du préavis du locataire

Par principe, le locataire doit respecter un délai de préavis de 3 mois. Autrement dit, il doit envoyer sa lettre de congés 3 mois avant la date à laquelle il souhaite quitter les lieux.

Attention, en cas de location meublée, le préavis par principe est d'1 mois (même en cas de bail de 9 mois).

Par exception, pour une location vide, il sera possible de bénéficier d'un délai réduit d'1 mois. Néanmoins, la réduction du délai de préavis est limitativement prévue par la loi :

• Lorsque le logement se trouve en zone tendue, soit dans une zone où la demande de logement est plus importante que l'offre. La liste des villes concernées est prévue par le décret n°2013-392 du 10 mai 2013.
• Lorsque le locataire connait un changement professionnel :
  
  • licenciement/ démission/rupture conventionnelle
  • première embauche
  • fin de CDD
  • mutation professionnelle
  • départ à la retraite
• Lorsque le locataire touche certaines allocations :
  
  • RSA
  • allocation adulte handicapé
• En cas d'attribution d'un logement social 
• Lorsque l'état de santé du locataire exige un déménagement rapide

Si le locataire n'entre pas dans l'un des cas susmentionnés , il peut faire la demande de délai de préavis réduit à son bailleur. Si le propriétaire accepte, il pourra bénéficier du délai d'1 mois. Dans le cas contraire, le délai de préavis sera de 3 mois.

En cas de délai réduit d'un mois, vous devez obligatoirement indiquer le motif de délai réduit dans la lettre de congés transmise au bailleur.

A noter que lorsque les locataires sont unis par le PACS ou le mariage, il suffit que l'un des deux partenaires respecte l'une des conditions susvisées pour l'application du délai réduit d'1 mois.

Le locataire non soumis au préavis

Il existe 2 situations dispensant le locataire d'un préavis:

• Lorsque le logement loué est insalubre et/ou indécent, le locataire est dispensé de respecter un préavis au moment du congés.

Attention, le locataire devra d'abord mettre en demeure le bailleur d'effectuer les travaux nécessaires à la mise en conformité du logement, voire démarrer une conciliation en l'absence de réaction du bailleur.

Au moment du congés sans préavis, le locataire devra tout de même informer le propriétaire de son départ par courrier et fournir les preuves de l'insalubrité et de l'inaction du bailleur.

• L'obligation de respecter un préavis s'applique uniquement pour les baux portant sur une résidence principale.

À contrario, lorsque le contrat de bail concerne une résidence secondaire, le locataire est légalement dispensé de cette obligation.

Attention, le contrat de bail peut prévoir l'application d'un délai de préavis conventionnel que devra respecter le locataire.