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Annexes au contrat de location vide


Annexes au contrat de location vide

Des documents doivent être annexés au bail :
  • notice d'information si le contrat a été signé après le 1er août 2015
  • si le contrat est postérieur au 27 mars 2014, il doit être accompagné d'une information sur les moyens de réception des services de télévision dans l'immeuble et de l'énumération des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication (câble, TNT, fibre...)
  • un état des lieux en même temps que la remise et la restitution des clés
  • dossier de diagnostics techniques immobiliers
  • une copie du règlement de copropriété si le logement se trouve dans un immeuble en copropriété
  • une attestation d'assurance contre les risques locatifs
  • s'il s'agit d'un logement conventionné alors il faudra y ajouter une copie de la convention Anah ou APL
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