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Caution baux logements vides


dépôt de garantie de baux non meublés

Le bailleur, afin de se mettre à l'abri des risques comme les loyers impayés, peut demander un dépôt de garantie. Celui-ci ne peut être supérieur à 1 mois de loyer (hors charges). Son montant ne peut être révisé en cours ou au renouvellement du bail.

À noter qu'aucun dépôt de garantie ne peut être demandé si le locataire a choisi de payer le loyer à l'avance pour une période supérieure à 2 mois.

Le dépôt doit être versé directement par le locataire, ou par le biais d'un tiers, au moment de la signature du bail. En cas de paiement en espèces, le locataire peut exiger un reçu qui indique la nature de cette somme.

Le délais de restitution est le même que pour les baux meublés.  Il en est de même pour les recours en cas de rétention abusive du dépôt de garantie et pour les intérêts de retard.
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