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Dépôt de garantie pour les baux meublés


Caution baux meublés

Le bailleur a la possibilité de demander le versement d'un dépôt de garantie afin de se protéger d'éventuels loyers impayés ou encore pour faire face aux éventuels coûts des réparations du fait de la location.

Depuis le 27 mars 2014, dans un contrat de location meublée, le montant du dépôt de garantie ne peut excéder 2 mois (hors charges).  Ces dispositions doivent figurer obligatoirement dans le contrat de location.

Il faut savoir qu'en aucun cas un dépôt de garantie ne peut être demandé au locataire si le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à 2 mois. Le dépôt de garantie doit être versé au bailleur au moment de la signature du bail soit directement par le locataire soit pas le biais d'un tiers. Le locataire peut alors demander un reçu spécifiant que cette somme correspond bien à une caution.

La caution doit être restituée dans un délai maximal d'un mois si l'état de lieux de sortie correspond à celui d'entrée, et dans les 2 mois s'il existe une différence. Ce délai commence à partir de la remise des clés par le locataire en main propre ou par lettre recommandée avec avis de réception.

Le bailleur peut retenir les sommes lui restant dues sur le montant du dépôt de garantie en cas de loyer, de charge impayée ou en cas de dégradation. Pour cela il dispose de plusieurs moyens de preuve (photos, états des lieux, constat d'huissier, factures, devis, …). Le locataire dispose d'un recours contentieux devant le juge de proximité ou devant le tribunal d'instance depuis récemment. Il peut également réaliser un recours amiable en amont de cette procédure via la saisine de la commission départementale de conciliation dont dépend le logement concerné.

Attention à défaut de restitution dans le délai prévu, le dépôt de garantie est majorée à 10% du loyer mensuel (hors charges) pour chaque mois de retard commencé. Cela ne concerne pas les cas où le locataire n'aurait pas transmis le nouveau domicile au bailleur.
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