Définition: le dépôt de garantie est une somme d'argent remise au bailleur pour
garantir des obligations contractuelles des colocataires. Pour une
colocation vide, le montant du dépôt de garantie ne peut pas être supérieur à
un mois de loyer. En revanche, pour une
colocation meublée, le dépôt de garantie peut aller jusqu'à
deux mois de loyer.
Comment répartir le paiement du dépôt de garantie ?
Pour un
contrat de location individuel, le bailleur précise directement le
montant dû par le colocataire concerné. En cas de
contrat de location collectif, le bailleur précise le
montant global du dépôt de garantie. Le dépôt de garantie sera en général
divisé entre les colocataires qui payeront chacun leur quote-part.
Comment restituer le dépôt de garantie ?
Pour un
contrat de location individuel, le colocataire partant récupère
directement son dépôt de garantie, sauf dégradations locatives. En cas de
contrat de location collectif, le colocataire sortant ne pourra pas réclamer le remboursement de la quote-part du dépôt de garantie qu'il a réglé au bailleur,
sauf clause contraire. Le colocataire sortant devra donc réclamer le remboursement de sa quote-part aux
colocataires restants ou au
colocataire entrant. Le cas échant, il devra attendre
la fin du contrat de location pour récupérer ce qu'il a versé.
Quand restituer le dépôt de garantie ?
Pour les
contrats de location conclus avant la loi ALUR de 2014, le bailleur restitue le dépôt de garantie dans un délai de
2 mois à compter de la
remise des clés. Pour les contrats conclus après la loi ALUR, le bailleur devra restituer le dépôt de garantie au plus tard
1 mois après la remise des clés, lorsque l'état des lieux de sortie est
conforme à l'état des lieux d'entrée. En cas d'état des lieux de sortie non conforme, le bailleur aura
2 mois après la remise des clés pour restituer le dépôt de garantie, imputé d'une éventuelle
retenue en cas de non respect des obligations contractuelles par le colocataires.
Attention, le bailleur devra
justifier, notamment par des devis, la retenue effectuée sur le dépôt de garantie.