Sommaire
La caution dans les baux commerciaux vise à assurer la bonne exécution du bail commercial au bailleur. Attention, le dépôt de garantie dans un bail commercial ne fonctionne pas tout à fait pareil que pour un bail d'habitation. Présentation du dépôt de garantie dans les baux commerciaux
Le dépôt de garantie dans un bail commercial n'est pas obligatoire mais est en pratique fréquemment demandé par le bailleur. Le principe vaut aussi pour l’habitation, comme le montre notre article sur la garantie et la caution dans les contrats de location. Pour les baux de commerces et de services commerciaux ou artisanaux conclus ou renouvelés depuis le 28 mai 2026, le dépôt de garantie, avec les autres garanties, ne peut pas dépasser un trimestre de loyer. Pour les autres baux, le montant est fixé librement par les parties. Pour les baux antérieurs et les locaux non concernés par ce plafond, l'usage veut que le dépôt corresponde à 3 loyers lorsque le loyer est payable d'avance, et à 6 loyers lorsqu'il est payable à terme échu. Le bailleur a le choix d'encaisser ou non le dépôt de garantie. En cas de dégradations constatées du local, le bailleur pourra imputer le montant des réparations sur le dépôt de garantie. Que le dépôt de garantie ait été encaissé ou non par le bailleur, il devra le restituer au locataire qui a respecté ses obligations contractuelles, à sa sortie du local. Concernant le délai de restitution du dépôt de garantie, le bailleur doit désormais le restituer dans un délai raisonnable de 3 mois au plus après la remise des clés. Depuis le 26 août 2026, cette règle s'applique aussi aux baux déjà en cours.Utiliser correctement le dépôt de garantie dans les baux commerciaux
Le bailleur doit faire attention quant à la fixation du dépôt de garantie lorsque le loyer est payable d'avance. Une autre somme est parfois demandée à l’entrée : la clause pas-de-porte dans un bail commercial. En effet, pour les baux conclus ou renouvelés avant le 28 mai 2026 et pour les locaux non concernés par le plafond d'un trimestre, la part du dépôt de garantie qui dépasse deux termes de loyer (soit 6 mois lorsque le loyer est payable par trimestre) produit des intérêts en faveur du locataire, au taux pratiqué par la Banque de France pour les avances sur titres. Lorsque le plafond s'applique, le dépôt de garantie ne produit pas d'intérêts. Le bailleur ne peut pas non plus réclamer la TVA sur le dépôt de garantie qui en est obligatoirement exonéré, sauf cas particulier. Attention, en cas de vente du local loué en cours de bail, depuis le 26 août 2026 c'est le nouveau bailleur qui doit restituer au locataire son dépôt de garantie.Télécharger un bail commercial à imprimer, adapté à votre situation, pour éviter d'éventuels risques juridiques en utilisant des modèles gratuits sur Internet.
Sans engagement · modèle conçu par des juristes · prêt en 10 min






