Définition:
Le dépôt de garantie est une somme versée par le locataire à son entrée dans les locaux afin de prévenir le bailleur contre des éventuels
manquements aux clauses contractuelles. 
La caution dans les baux commerciaux vise à assurer la bonne exécution du
bail commercial au
bailleur. Attention, le dépôt de garantie dans un bail commercial ne fonctionne pas tout à fait pareil que pour un
bail d'habitation.
Présentation du dépôt de garantie dans les baux commerciaux
Le dépôt de garantie dans un bail commercial n'est pas obligatoire mais est en pratique
fréquemment demandé par le bailleur. Le montant du dépôt de garantie est fixé
librement par les parties. Cependant, selon les us et coutumes, lorsque le
loyer est payable d'avance, il correspond en général à l'équivalent de
3 loyers. Dans le cas où
le loyer est payable à terme échu, le dépôt de garantie correspond à l'équivalent de
6 loyers. Le bailleur a le choix
d'encaisser ou non le dépôt de garantie. En cas de dégradations constatées du local, le bailleur pourra imputer le montant des réparations sur le dépôt de garantie. Que le dépôt de garantie ait été encaissé ou non par le bailleur, il devra le restituer au locataire qui a
respecté ses obligations contractuelles, à sa sortie du local. Concernant le délai de restitution du dépôt de garantie, il n'y a pas d'obligation légale mais en pratique, le dépôt de garantie est restitué au locataire dans un
délai raisonnable après la réalisation de l'état des lieux de sortie, soit au maximum 2/3 mois.
Utiliser correctement le dépôt de garantie dans les baux commerciaux
Le bailleur doit faire attention quant à la fixation du dépôt de garantie lorsque le
loyer est payable d'avance. En effet, si le montant du dépôt de garantie est
supérieur à 2 trimestres de loyer (soit 6 mois), il produira des
intérêts en faveur du locataire, au taux pratiqué par la Banque de France pour les avances sur titre. Le bailleur ne peut pas non plus réclamer la TVA sur le dépôt de garantie qui en est
obligatoirement exonéré, sauf cas particulier. Attention, en cas de vente du bail commercial en cours, c'est le
bailleur initial, et non le nouveau bailleur, qui devra restituer au locataire son dépôt de garantie.
Télécharger un bail commercial à imprimer, adapté à votre situation, pour éviter d'éventuels risques juridiques en utilisant des modèles gratuits sur Internet.
