Sommaire

Présentation du contrat de location vide Durée du contrat de location vide
Définition: Le contrat de location vide est un contrat conclu entre un bailleur, qui va mettre à disposition un logement vide, et un locataire. contrat de location vide

Présentation du contrat de location vide

Le bail, ou contrat de location vide, peut prendre la forme :
  • d'un acte sous seing privé rédigé et signé par les parties sans notaire
  • d'un acte authentique fait par un professionnel
Le contrat de location vide est établi par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de signataires. Le propriétaire a la possibilité de demander au locataire, lorsqu'il signe le contrat de location, de justifier sa capacité à faire face aux paiements. Cela peut se faire par le biais d'une caution (généralement une personne de son entourage), d'un bulletin de salaire, d'un avis d'imposition ou d'une attestation de l'ancien propriétaire.

Durée du contrat de location vide

Si le propriétaire est un particulier, la durée minimale du contrat de location vide est  de 3 ans. Si le propriétaire est une personne morale, la durée minimale est de 6 ans. Une durée minimale d'1 an est exceptionnellement possible. Il faut alors une nécessité du propriétaire de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Cette nécessité doit obligatoirement figurer sur le contrat de location vide. C'est donc un contrat de location de courte durée. Le bailleur doit également signifier au locataire que l'événement qui justifie la reprise s'est réalisé avec au moins un préavis de 2 mois. Si au contraire l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le contrat de location vide suit son cours et cela jusqu'à 3 ans.
Préparer un contrat de location de logement vide

Sans engagement · rédigé par un juriste · prêt en 10 min