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Tout savoir sur le congé du bail non meublé


Vous avez signé un contrat de bail non meublé mais souhaitez maintenant quitter ou reprendre le logement ? Voici ce que vous devez savoir concernant le congé du bail vide délivré par le locataire ou par le bailleur.

congé bail vide

Le congé du bail non meublé par le locataire

Pour rompre un contrat de bail non meublé, le locataire doit adresser une lettre de congé à son propriétaire.

Cette lettre de congé doit préciser la date du congé et le motif invoqué par le locataire pour quitter le logement vide.

Le locataire devra transmettre son congé au bailleur par lettre recommandé avec accusé de réception, acte d'huissier ou remise en mains propres contre récépissé.

Attention, l'information du congé par voie électronique au bailleur n'est pas valide.

À noter qu'à partir de la réception de la lettre de congé, le locataire ne peut plus revenir sur sa décision sauf accord du bailleur.

Dans une colocation, le congé donné n'est en principe valable que pour le locataire concerné.

La durée du préavis du bail non meublé

En principe, le locataire devra respecter un délai de préavis de 3 mois avant de quitter le logement non meublé.

Par exception, le délai de préavis du bail non meublé est réduit à 1 mois notamment dans les cas suivants:

  • Lorsque le logement vide se situe dans une zone tendue
  • Obtention du premier emploi ou perte de l'emploi du locataire
  • Mutation professionnelle du locataire etc...

Le locataire devra justifier du motif réduisant le délai de préavis du  bail vide dans sa lettre de congé.

Certains manquements graves de la part du bailleur peuvent justifier le congé immédiat du locataire sans respect d'un préavis. C'est notamment le cas d'un logement insalubre.

Durant le préavis, le locataire doit payer le loyer même s'il a quitté le logement sauf en cas d'entrée d'un nouveau locataire avec l'accord du propriétaire.

A noter que si le préavis se termine en cours de mois, le locataire ne règle que la partie du loyer du dernier mois proportionnelle aux jours restés dans l'appartement.

Le congé du bail non meublé par le bailleur

Le bailleur peut congédier son locataire qu'à l'échéance du contrat de bail non meublé.

Attention, quelque soit le motif, le congé doit être notifié au plus tard 6 mois avant l'échéance du bail non meublé à tout les co-titulaires du bail non meublé. La notification est transmise :
  • soit par lettre recommandée avec accusé de réception
  • par acte d'huissier
  • par remise en mains propres contre récépissé ou émargement
A noter que le délai court à partir de la réception du courrier par le locataire. Si le congé est transmis au locataire par lettre recommandée, il est invalide si le locataire ne l'a pas réceptionné.

Il existe 3 motifs pour lesquels le bailleur peut reprendre le logement vide:
  • Le congé pour vente: Le bailleur devra proposer en priorité au locataire d'acheter le logement. La lettre du congé  précise le prix de vente, le mode de paiement et l'exposé du bien vendu.
  • Le congé pour reprise: la reprise n'est légitime que si elle concerne le bailleur lui-même, son époux, partenaire de Pacs ou concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses parents, ses enfants ou ceux de son conjoint, partenaire de Pacs ou concubin notoire. Le bailleur devra préciser le nom du bénéficiaire et le lien les unissant ainsi que le caractère réel et sérieux de la reprise.
  • Le congé pour motif légitime et sérieux tel que des troubles du voisinages ou des retards répétés de paiement du loyer. Attention, il n'y a pas de définition légale du motif, c'est donc au juge que revient la tache de confirmer ou non le motif invoqué par le bailleur.
La lettre de congé doit préciser quel est le motif invoqué par le bailleur.

En cas de non respect du délai, des mentions obligatoires ou de la procédure, le congé est invalide et le contrat de bail non meublé reconduit pour la même durée.

N'hésitez pas à contacter directement un Huissier pour effectuer cette formalité afin d'éviter toute erreur grossière invalidant le congé et la rupture du contrat de bail non meublé.

Le cas des locataires protégés

Il existe des locataires protégés par la loi depuis le 27 mars 2014. On ne peut alors donner congé à un locataire qui :
  • est âgé de plus de 65 ans ou si le locataire réside habituellement avec une personne âgée de plus de 65 ans.
  • dispose de ressources annuelles inférieures au plafond de ressources applicable à l'attribution d'un logement conventionné.
Dans ce cas, le congé est invalide et le renouvellement du bail vide est automatique.

Attention, cela ne s'applique pas si le bailleur est lui-même âgé de plus de 65 ans, ou s'il dispose de ressources annuelles inférieures au même plafond que le locataire protégé. Le congé est également possible si le bailleur trouve un relogement au locataire protégé.

 
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