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La procédure en cas de loyers impayés


Loyers impayés

Loyers impayés (1/3) : les lettres de rappel et de mise en demeure

Dans le cas de loyers impayés, le bailleur doit, dans un premier temps, envoyer un rappel de paiement au locataire dans lequel il doit faire mention du montant de l'impayé.

Si  dans les quinze jours qui suivent l'envoi de cette lettre de rappel de paiement des loyers, le locataire ne satisfait pas à la demande de son bailleur. Il reviendra à celui-ci de lui adresser un second courrier qui sera, cette fois-ci, une lettre de mise en demeure de paiements des loyers dus.

Si la lettre de mise en demeure envoyée par recommandé avec accusé de réception de paiements des loyers dus demeure sans effet, le bailleur devra se tourner vers les voies légales qui lui sont offertes afin d'obtenir les paiements que son locataire lui doit.

Dans 85% des cas, les litiges se règlent par l'envoi d'un courrier de mise en demeure par lettre recommandée.

Loyers impayés (2/3) : l'injonction de payer

À ce titre, il pourra procéder à une injonction de payer. L'injonction de payer permet d'obtenir le paiement des loyers. Elle a l'avantage d'être une procédure rapide. Cependant, si le bailleur souhaite obtenir, en plus des paiements des loyers, la résiliation de son bail ; il devra réaliser un commandement de payer. La procédure du commandement de payer nécessite qu'une clause résolutoire soit intégrée au contrat de location. Cette clause a pour objet de résilier de plein droit le contrat de bail en cas de défaut de paiement du locataire. Le bailleur devra ensuite contacter un huissier de justice pour que ce dernier délivre au locataire le commandement de payer. À noter : si le contrat de bail comprend une caution, le commandement de payer doit également être délivré à celle-ci.

Loyers impayés (3/3) : l'assignation en justice

Si dans les deux mois qui suivent la délivrance du commandement de payer, le locataire ne l'honore pas, le bailleur pourra assigner le locataire afin de constater la résiliation du bail.  Après cette assignation, locataire et propriétaire seront convoqués à une audience où le juge pourra constater la résiliation du bail et prononcer l'expulsion du locataire ou lui accorder des délais de paiement.
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