Apport en numéraire : définition, formalités et fonctionnement

Pour pouvoir créer une société, une ou des personnes doivent se convenir pour lancer un projet d’entreprise commun. Ces personnes seront ensuite, les associés inscrits au compte de la société. Mais avant de pouvoir prétendre à ce titre, ils ont pour obligation de faire des apports (en nature, en industrie ou en argent). Et cela, afin de constituer le capital social de la société. Cela est valable que ce soit pour une SCI à l’IR ou à l’IS, ou une entreprise à unique associé comme une EURL ou une SASU. De ce fait, parmi les apports qu’un associé peut apporter au sein de l’organisation, il y a l’apport en numéraire. Il permet d’injecter directement de l’argent dans le capital social de l’entreprise. Mais à part cette spécificité, que doit-on également connaitre concernant ce type d’apport ? On vous en parle dans cet article.

Ce qu’il faut savoir sur l’apport en numéraire

L’apport en numéraire par définition

L’apport en numéraire pour une société est le terme qui permet de définir la contribution financière que les associés injectent dans le capital d’une entreprise. Cet apport financier est versé en espèce. Il constituera le premier fonds que la société mobilisera pour pouvoir lancer les premières démarches d’exploitation. En effet, le capital est déposé sur le compte de la société. Ensuite, on pourra assurer sa libération durant la phase de constitution de la société et durant son exploitation. En d’autres termes, l’apport en numéraire est à réaliser au moment de la création de la société. Il est apporté par les associés et permet de faire augmenter le capital social de l’entreprise. Ainsi, lorsque l’apport en numéraire est effectué par les associés lors de sa constitution, on parle d’apport initial sur le compte de l’entreprise. Mais il faut savoir qu’à tout moment durant la période d’existence de la société, on peut injecter de l’argent dans son capital social. Et cela, en faisant un apport en numéraire. Il y a aussi la possibilité de faire un apport en compte courant pour pouvoir augmenter les fonds disponibles sur le compte de la société. Par contre, cet apport en compte courant ne vise pas l’augmentation de la part sociale de l’associé. Il s’agit seulement prêt accordé par l’associé pour pouvoir augmenter les fonds de trésorerie de la société. L’apport en numéraire est donc de l’argent en liquide qui va être déposé chez un notaire ou sur le compte bancaire au nom de la société. Chaque associé en verse pour constituer le capital social. En contrepartie de cet apport, chaque associé qui a réalisé un apport numéraire recevra des parts sociales, des titres ou des actions de l’entreprise.

Les types d’apports qu’on peut réaliser pour constituer le capital social d’une société

Mis à part l’apport en numéraire, les associés d’une société ont également la possibilité de réaliser d’autres types d’apports dans le capital social. Ainsi, comme nous l’avons vu, il y a l’apport en numéraire que les associés peuvent verser. Et cela, en vue d’augmenter le capital social de la société à travers la réalisation d’une contribution financière. Ensuite, on a l’apport en nature qui est également possible. Ce type d’apport permet aux associés d’injecter des biens meubles ou immobiliers dans le capital social de la société. Et cela, afin d’assurer son fonctionnement et éviter de mobiliser le montant réuni à travers l’apport en somme d’argent pour faire des acquisitions de biens matériels. Cet apport peut aussi se faire dès la phase de constitution de l’entreprise. Mais on peut aussi renforcer les avoirs de la société au fur et à mesure de son existence à travers l’apport en nature. À noter que pour pouvoir définir les parts sociales accordées à un associé effectuant un apport en nature, il faut procéder à son évaluation. On doit aussi procéder à l’estimation de la valeur monétaire de cet apport en nature. Pour terminer, il existe aussi ce que l’on appelle apport en industrie. L’apport en industrie permet à un ou des associés de mettre à la disposition de la société ses compétences. En ce sens, il va contribuer dans la création et l’exploitation de la société en mettant à profit son savoir-faire. Il faut par contre noter que ce type d’apport ne va pas entrer dans le capital social de la société. Malgré tout, les règles définis par les statuts prévoient que l’associé qui réalise un apport en industrie pourra jouir d’une part lors de la redistribution des bénéfices de la société.

L’importance et les avantages de l’apport en numéraire pour une société

L’apport en numéraire au sein d’une entreprise revêt une importance primordiale. Il est important que les associés réalisent cet apport en somme d’argent au compte courant de la société. Et cela, dès sa phase de création.

Les apports en numéraire dans le capital pour assurer la capitalisation de la société

L’un des objectifs d’un apport en numéraire dans une société c’est d’assurer l’augmentation de son capital social. Cela va permettre de développer et d’assurer la croissance de la structure financière de l’entreprise. Une augmentation de capital à travers un apport en numéraire va également permettre à la société de réaliser ses projets de développement. À noter que même si les associés d’une entreprise peuvent constituer le capital social avec un minimum de 1 euro, un montant adapté à l’activité de l’entreprise sera plus crédible. De ce fait, en faisant un apport en somme d’argent conséquent dans le capital social, la société aura plus de crédibilité envers le marché. C’est-à-dire que les banques auront plus confiance en elle afin d’accorder des prêts. Il y a aussi la confiance des fournisseurs et des investisseurs qu’il est possible de gagner à travers un montant de capital social important. Cela constitue l’un des plus gros avantages de la réalisation d’un apport en numéraire sur le compte des sociétés comme la SARL ou les SAS.

Les apports en numéraire dans le capital pour le financement des projets et activités de l’entreprise

Le capital que chaque verse sur le compte bancaire est également mobilisable pour réaliser les projets de l’entreprise. En effet, lorsque le capital social est déposé sur le compte bancaire de la société, la libération en partie peut se faire lors de lancement de l’entreprise. Cela va lui permettre de faire des acquisitions pour assurer le début d’exploitation. Cette libération en partie permet aussi le financement et le développement des activités de l’entreprise. Cet apport en numéraire va également aider la société à réaliser ses projets futurs et à mener des actions de recherche et développement. Il peut aussi être mobilisé pour mener ses actions marketing et participer à la réalisation de la stratégie de communication. Autrement dit, l’apport en numéraire qu’on va verser dans le capital social aide à la réalisation de la vision de l’entreprise. Cela va lui permettre de se développer plus promptement.

Les apports en numéraire dans le capital pour la réduction des risques financiers

Pour les associés des sociétés comme les SARL, SAS ou SCI, l’apport en numéraire dans le capital social permet la réduction de l’endettement personnel. En effet, tout au long de l’existence de la société, elle peut avoir des besoins en argent pour se développer. Avec un apport important dans la caisse des dépôts de la société, elle aura un capital financier solide. Les associés ou le fondateur de l’entreprise n’auront pas à s’endetter. La société pourra aussi s’auto-financer en partie ou en totalité Ce qui évitera d’aller à la recherche d’investisseur extérieur et un financement par des tiers. Les auto investissements vont également assurer la réduction des risques financiers tant au niveau de l’associé fondateur que la société. Ainsi, en plus de démontrer que la société a les capacités financières nécessaires pour se développer, elle limite les risques d’endettement pour ses associés.

Les apports en numéraire dans le capital pour avoir de la flexibilité en matière de finance

Lorsqu’une société s’endette ou s’engage avec un investisseur financier extérieur, il se met au-devant de risques spécifiques.  En effet, ces solutions l’engagent à assurer le remboursement des prêts réalisés. Il sera également obligé de s’acquitter des intérêts y afférents. Ainsi, avec un capital souscrit important et fournit par les investissements propres des associés, la société aura des avoirs financiers plus flexibles. Ce qui va lui permettre d’avoir le plein contrôle de ses activités, sa trésorerie et son développement. De plus, les apports effectués dès la création de la société lui éviteront de recourir à des prêts. Et cela, même si ces prêts sont effectués via les associés pour le compte courant de la société.

Les apports en numéraire dans le capital pour attirer les partenaires et les investisseurs

Avoir un capital souscrit important aidera aussi la société à attirer de nouveaux investisseurs et de nouveaux partenaires. En effet, ces derniers auront plus confiance si le capital social de l’entreprise est important dès sa constitution. Par ailleurs, en cas de besoins de développement, ces investisseurs peuvent faire des apports en numéraire et assurer l’augmentation de capital. Ils deviendront ensuite, des associés de l’entreprise et bénéficier des droits associés. Les partenaires, quant à eux, peuvent participer aux projets de croissance de la société. Et cela, non seulement à travers la libération de fonds et d’argent pour financer un projet, mais en étant également des partenaires techniques et des conseillers.

Création et constitution d’une société : les formalités pour réaliser un apport en numéraire

Pour réaliser un apport en numéraire, on a besoin de respecter  les démarches qui suivent :

Réunir les détenteurs d’actions ou les associés de la société

Afin de réaliser les apports en argent ou en numéraire, les associés de la société ou ses actionnaires se réunissent. Cela va dépendre de la forme ou du statut juridique de la société. Durant cette réunion, ils vont établir les règles et prendre la décision afin d’effectuer l’apport en numéraire dans le capital de l’entreprise. Cette réunion peut ainsi se faire dans le cadre d’une assemblée générale ordinaire (AGO) ou extraordinaire (AGE). Les statuts de l’entreprise définissent les règles en ce sens.

Rédiger un contrat d’apport en argent

À la suite de décision des associés, on pourra établir un contrat spécifique pour l’apport en numéraire. Dans ce contrat, on pourra mentionner la détermination des associés ou des actionnaires à contribuer dans l’augmentation des fonds de la société. Ce sera aussi dans ce contrat qu’on aura la définition des parts sociales, titres de société ou actions que l’associé obtiendra en fonction de ses apports. Ainsi, le contrat définira les points qui suivent :

• La valeur et le montant de l’apport effectué par l’associé,
• Les modalités et règles de libération des fonds injectés,
• La définition des droits de l’associé ayant injecté des fonds dans le capital, et ses obligations,
• La contrepartie en titres de société, actions ou parts sociales qu’il recevra
• Les principes et règles de versement et répartition des dividendes et des bénéfices,

Les autres démarches à réaliser

Une fois le contrat d’apport en numéraire établi, on effectuera les démarches qui suivent :

• Vérifier que les fonds sont disponibles. En effet, chaque associé devra donner des justificatifs qu’ils possèdent les fonds prévus qui vont servir d’apports en numéraire pour le capital de l’entreprise.
• Signer le contrat d’apport en numéraire.
• Déposer les fonds réunis sur le compte bancaire de l’entreprise ou chez un notaire.
• Diffuser les titres de société, les actions (pour le cas d’une SAS) ou les parts sociales (pour une SARL).
• Réaliser les formalités administratives y afférentes.

A noter que le dépôt du capital social sur le compte en banque de l’entreprise est important. Ce dépôt permet de recevoir une attestation de dépôt et est utile pour la phase d’immatriculation en ligne de la société.