Dénomination sociale : comment la choisir et la protéger juridiquement

Durant la démarche de création d’une entreprise, il est primordial de définir son identité. Pour ce faire, la société a besoin d’une dénomination sociale. Cette dénomination sociale permet de déterminer le nom de l’entreprise. Elle s’associe surtout aux sociétés commerciales et ne concerne pas les micro-entreprises. Pour le cas des sociétés civiles, on parlera plutôt de raison sociale. Dans cet article, nous verrons ce qu’est la dénomination sociale pour une entreprise. On verra tous les aspects concernant cet élément de l’identité de la société, de son choix à sa protection en passant par les démarches de sa modification.

Ce qu’il faut connaitre sur la dénomination sociale d’une société

La dénomination sociale d’une société, de quoi s’agit-il ?

Lorsqu’on utilise le terme dénomination sociale d’une entreprise, on fait référence à son nom. En effet, contrairement à une micro-entreprise, une société commerciale ou civile a une identité propre. Aux yeux de la loi, c’est une personne morale à part entière. De ce fait, le nom ou la dénomination sociale ou la raison sociale de l’entreprise permet de la différencier des actionnaires ou des associés. Par conséquent, la société en plus de sa dénomination sociale, doit avoir des caractéristiques et des spécificités qui lui sont propres. Dans tous les cas, il faut noter que les associés et les fondateurs de la société peuvent choisir la dénomination de leur entreprise en toute liberté. Ainsi, si une personne, employé d’une entreprise, souhaite monter son propre projet, il doit passer par une démarche de démission pour pouvoir créer sa société. En outre, comme la dénomination sociale permet d’identifier la société, elle doit être présente dans les statuts de l’entreprise. Il est également nécessaire qu’on la mentionne dans les différents documents officiels que la société diffuse. En d’autres termes, cette dénomination sociale est obligatoire avant de pouvoir immatriculer la société. Une fois l’immatriculation effectuée, on pourra voir cette dénomination sociale dans l’extrait kbis de l’entreprise. Il faudra aussi qu’on retrouve ce nom de l’entreprise dans les :

• Factures qu’elle diffuse,
• Contrats ou conventions qu’elle signe,
• Et tout autre document administratif, juridique, comptable ou commercial qu’elle envoie sur le marché ou à l’administration compétente.

A noter que la société a aussi le droit de modifier sa dénomination sociale au cours de sa vie. Cela demande néanmoins, le respect de certaines règles et démarches administratives obligatoires.

Différence entre dénomination sociale et raison sociale

Raison sociale et dénomination sociale pour une société désignent à tous deux le nom de l’entreprise. Cependant, il faut savoir qu’il y a une petite différence entre ces deux expressions. En effet, elles permettent de définir et de distinguer le type et la forme de l’entreprise. En ce sens, on utilise surtout raison sociale pour les sociétés civiles. Pour ce qui est de la dénomination sociale, elle est assignée aux types de sociétés à but commercial. Ainsi, pour les SCI, on parle de raison sociale et pour les SAS, SARL et SA, il s’agit de dénomination sociale. Par contre, une exception est à considérer pour la société civile professionnelle. Pour cette dernière, et cela depuis 2011, on utilise le terme dénomination sociale même si c’est une société civile.

Le choix de la dénomination sociale de son entreprise, comment s’y prendre ?

Opter pour un nom court qui décrit la société

Afin de bien faire le choix de la dénomination sociale de sa société, en premier lieu, on peut opter pour un nom qui soit bien descriptif. Pour ce faire, il revient aux associés de le déterminer. Nous recommandons dans ce cas que la dénomination ne soit pas longue. Plus elle est courte, plus elle sera facile à utiliser et à retenir. Sachez en ce sens qu’il est parfaitement possible d’utiliser des signes dans la dénomination sociale. Par contre, il faut aussi connaitre les caractères qui ne peuvent être utilisés comme les symboles monétaires. Ainsi, en utilisant un signe dans le nom de l’entreprise, vous allez réduire considérablement sa longueur tout en assurant une bonne description.

Opter pour le nom de l’un des associés de l’entreprise

On peut parfaitement utiliser comme dénomination sociale, le nom d’un associé ou assembler les noms de plusieurs associés. Dans ce cas, on peut se demander ce qu’il adviendra du nom de l’entreprise si l’associé venait à quitter la société. Si ce cas se produit, on pourra toujours garder le nom de la société. Il en sera de même si l’associé venait à décéder. C’est le cas des sociétés de construction de voitures comme Mercedes-Benz ou encore Suzuki, etc. ou encore les cabinets d’études comme PriceWaterhouseCooper par exemple. Cette dernière qui a été fondée par Samuel Lowell Price, les Cooper brothers ainsi qu’Edwin Waterhouse. En d’autres termes, même si on procède à la cession de la société, la dénomination sociale fera aussi partie des éléments à céder. Le repreneur pourra ainsi, garder le nom de la société comme tel, même si l’associé portant le nom initial ne fait plus partie de l’entreprise. Néanmoins, pour le cas d’une recréation de société, il ne sera plus possible de faire usage du patronyme de l’associé non présent.

Opter pour un nom associé à l’objet social de l’entreprise

On retrouve également de nombreuses sociétés qui optent pour l’activité principale de leur entreprise comme dénomination sociale. Cela permet d’informer directement les tiers sur les services que la société propose. Par exemple, nous avons Crédit Lyonnais qui affiche clairement son positionnement. Il s’agit d’un établissement spécialisé dans les activités financières et bancaires et qui peut fournir des crédits à ses clients. En d’autres termes, le nom peut être un vrai message publicitaire pour l’enseigne.

Opter pour une dénomination sociale en relation avec la zone géographique de la société

Toujours comme l’exemple de Crédit lyonnais, on peut voir à partir de sa dénomination sociale la localisation de son siège social.

Les autres options

On peut aussi opter pour d’autres spécificités comme dénomination sociale d’une entreprise. Ainsi, on a des noms d’entreprise avec des ponctuations. Il y a également ceux qui adoptent des termes étrangers. Il est même possible de laisser parler son imagination et de choisir des termes fantaisistes comme dénomination sociale de son entreprise commerciale. En somme, quel que soit le type et la forme de la dénomination sociale, il faut avant tout qu’elle ait une connotation positive. On doit retrouver dans le nom de la société commerciale, sa force ou sa valeur. De ce fait, les clients et les autres partenaires de l’entreprise doivent la percevoir. C’est aussi à partir de ce nom qu’on identifiera en premier lieu, la société.

Attention aux interdits dans le choix de la dénomination sociale de son entreprise

Même si les associés de la société commerciale sont libres dans le choix du nom de leur établissement, il faut savoir qu’il y a des limites à prendre en compte. Comme limites et interdits, il faut noter les points qui suivent :

• La dénomination sociale ne doit pas porter le nom d’une activité spécifique alors que la société ne l’exerce pas. Cela induirait en erreur le public. L’interdiction est surtout appliquée dans le cadre des activités de banque.
• L’usage des termes « solde » ou ceux qui sont associés à ce mot est également interdit.
• La mention SE. En effet, cette mention n’est autorisée que pour la société européenne.
• La mention du symbole monétaire de l’euro ou €.
• Un nom qui est déjà la propriété d’une autre société.
• Le nom d’une personne ou d’un associé sans avoir eu son accord. Cependant, une exception est faite pour les patronymes qui sont tout particulièrement répandus sur le territoire. Il en sera de même si le nom en question jouit d’une très bonne réputation dans le domaine d’activité où la société exerce.
• Le choix d’une dénomination sociale qui peut induire le public en erreur.
• L’option d’une dénomination sociale qui incite à la haine ou à la discrimination.

Comment choisir la dénomination sociale d’une société ? Les étapes à suivre

Pour pouvoir déterminer la dénomination sociale de votre entreprise, il est important de considérer les points qui suivent :

• Définissez les points forts de la société. Cela va vous permettre de déterminer ce que sera le message à faire parvenir et à partager à vos cibles et aux tiers.
• Faites une comparaison par rapport aux messages diffusés par vos concurrents à travers leurs slogans et leurs raisons sociales.
• Partagez les premiers drafts de dénominations sociales que vous avez trouvés à vos amis et à votre entourage afin d’en déterminer la pertinence. Vous pourrez ainsi voir et définir quelles propositions de noms sont retenues par votre entourage pour votre activité. Ainsi, lorsque vous faites la présentation et le partage des noms, vous pouvez en même temps demander le niveau de compréhension des messages que vous souhaitez faire parvenir et faire connaitre.
• Peaufinez les noms retenus et présentez-les une seconde fois à votre entourage.
• Optez pour le meilleur choix de nom en tenant compte des remarques de votre entourage et essentiellement, vos futurs clients cibles.

Une fois que ces différents points ont été considérés, voici les étapes qu’il faut suivre.

Vérifiez la disponibilité de la raison sociale retenue

Pour éviter les plagiats, de concurrence déloyale et les risques de contrefaçons, vous devez vérifier que la dénomination sociale choisie n’est pas encore utilisée par d’autres sociétés. Pour ce faire, vous pouvez passer par le site d’Infogreffe, de l’INPI ou de l’Afnic. L’objectif est de s’assurer qu’aucune entreprise sur le territoire français n’a utilisé le nom. Il permet aussi de connaitre si cette dénomination sociale n’est pas utilisée comme nom domaine par un site internet. En effet, la loi interdit qu’un autre nom, raison sociale ou dénomination sociale, soit utilisé par une société s’il est déjà la propriété d’une autre. Et cela, que le nom utilise le même caractère, ait le même son ou dispose d’un même sens.

Enregistrez la dénomination sociale

Une fois que vous avez la dénomination sociale de votre société, il est impératif de l’enregistrer. Cela se fait lorsque votre société obtient son numéro d’immatriculation au RCS. En d’autres termes, vous aurez à effectuer l’enregistrement directement sur le guichet unique de l’INPI. Afin d’effectuer l’enregistrement de votre dénomination sociale, vous aurez besoin de préparer et de déposer les documents ci-après :

• Les statuts de l’entreprise mentionnant cette dénomination sociale,
• La fiche M0 dument remplie qui doit aussi indiquer la dénomination sociale.
• L’avis de création de la société avec le nom de l’entreprise à enregistrer.

Protégez la dénomination sociale de votre société

Dès lors que vous enregistrez votre société au niveau du RCS, la dénomination sociale de votre entreprise sera automatiquement protégée. Cependant, il est de votre devoir de mettre en place un système de suivi et de surveillance dont l’objectif est de vérifier constamment qu’aucune autre entreprise n’utilise le nom. En effet, si cela survient, vous pouvez saisir le tribunal compétent pour plagiat, contrefaçon ou pour concurrence déloyale en fonction du cas qui se présente. Parallèlement, nous recommandons que vous procédiez au dépôt de votre dénomination sociale sur le site de l’INPI. En effet, il s’agit d’une propriété intellectuelle qui doit être votre seule propriété. Et si vous prévoyez créer un site internet au nom de votre entreprise, vous devez également protéger le nom de domaine. Sa réservation s’effectue de ce fait au niveau de l’AFNIC. Et enfin, dans le cas où vous prévoyez étendre l’activité de votre société au niveau international, n’oubliez pas de faire son dépôt et son enregistrement au niveau de l’OMPI.

Modifiez la dénomination sociale de votre société : les démarches à considérer

Pour changer la dénomination sociale de votre société, considérez les démarches qui suivent :

• Organisez une assemblée générale extraordinaire des associés pour décider et valider la modification de la dénomination sociale de l’entreprise.
• Une fois le changement validé, établissez un procès-verbal actant la décision de modification par les associés. Ce PV doit être daté et signé par tous les associés présents ou leurs représentants.
• Mettez à jour les statuts de la société.
• Diffusez une annonce légale pour faire savoir le changement de nom.
• Déposez les documents demandés au niveau du guichet unique de l’INPI, pour finaliser la procédure de changement de raison sociale de la société.

Créer une entreprise, les étapes impératives

Pour créer votre entreprise en France, il faudra passer par les étapes qui suivent :

• Choisir du statut juridique de la société,
• Choisir de la dénomination sociale,
• Domicilier l’entreprise,
• Désigner les dirigeants de la société,
• Établir les statuts de la société,
• Constituer et déposer son capital social,
• Aviser les tiers sur la création de l’entreprise à travers une annonce légale,
• Immatriculer la société sur le guichet unique de l’INPI.