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Le changement d'une EURL en SARL


creer une SARL

La différence entre SARL et EURL

Une EURL est juridiquement une SARL avec un seul associé. S'il est vrai que leur fonctionnement est presque identique, il existe néanmoins quelques différences en matière de gestion et de fiscalité.

La différence entre EURL et SARL en matière de gestion, la SARL peut avoir plusieurs gérants alors que l'EURL ne peut en avoir qu'un.

En matière fiscale, une différence majeure existe entre la SARL et l'EURL quant à l'imposition des bénéfices.

  • La SARL est en principe soumise à l’Impôt sur les Sociétés. Par exception, elle peut être soumise à l'Impôt sur le Revenu durant les 5 premières années de sa création. C'est également le cas s'il s'agit d'une SARL familiale.
  • L'EURL, dont l'associé unique est une personne physique, doit en principe être soumise à l'Impôt sur le Revenu. L'associé peut néanmoins opter pour l'Impôt sur les Sociétés de manière irrévocable. Cependant, si l'associé unique est une personne morale, elle est automatiquement soumise à l'Impôt sur les Sociétés.

Transformer une EURL en SARL

L'arrivée d'un ou de plusieurs nouveaux associés peut amener l'EURL à devenir une SARL.

En principe, le changement d'une EURL en SARL ne correspond pas à une transformation de société, à proprement dit, puisqu'il s'agit de la même forme sociale.  Il n'y a donc aucune formalité à effectuer du fait de l'arrivée d'un nouvel associé. Il faut toutefois que les statuts soient bien rédigés. Ils doivent notamment prévoir que la société peut avoir plusieurs associés. Dans le cas contraire, une modification statutaire sera nécessaire.

La changement d'une SARL en EURL entraîne certaines conséquences :

  • en matière fiscales : la SARL devra en principe payer l'Impôt sur les Sociétés.
  • les décisions doivent désormais être prises collectivement (respect des règles de tenue des assemblées).
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