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Le mandataire social d'une SAS



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Définition :

Le mandataire social d'une SAS (ou d'une SASU) est l'un des dirigeant ou représentant légal de la société. Il a mandat d'agir pour le compte de la société et de la représenter vis à vis des tiers.

Il peut y avoir un ou plusieurs mandataire sociaux. Dans une SAS/SASU, le mandataire social obligatoire est le Président de la société. Il est également possible de lui adjoindre des Directeur Généraux et Directeurs Généraux Délégués.

Les mandataires sociaux d'une SAS (ou d'une SASU) peuvent être des personnes physiques (particuliers) ou des personnes morales (entreprises associations).

À défaut de mention contraire dans le contrat de mandat social, il est librement révocable et sans préavis.

Le lien de subordination différencie le mandataire social du salarié lié à l'entreprise par un contrat de travail. Ce lien se caractérise par l'exécution d'un travail fait sous l'autorité d'un employeur ayant le pouvoir de donner des ordres, de contrôler l'exécution du travail et de sanctionner les manquements. Ce lien de subordination n'existe que dans le contrat de travail. Le mandataire social n'y est donc pas soumis. Il ne faut donc pas que les conditions d'exercice du mandat soit encadrées.

Responsabilité des dirigeants de SAS/SASU

La qualité de mandataire social présente toutefois un risque. En effet, l'acceptation de ces fonctions fait courir un risque quant à la responsabilité du dirigeant. Ce dernier, peut notamment en cas d'erreur de gestion ou de non respect des statuts, voir sa responsabilité personnelle engagée. Dans certains cas, il pourrait même devoir répondre des dettes de la société sur son patrimoine personnel.

Nomination des mandataires sociaux

Le mode de nomination des dirigeants d'une SAS est librement fixé dans les statuts. En pratique, l'organe de décision de l'entreprise a souvent recours au contrat de mandat social pour définir les attributions du dirigeant.
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