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La rémunération du président de SAS / SASU


Creer une SAS : rémunération du président

Présentation de la SAS /SASU

La SAS (société par action simplifiée) est une société commerciale par action dans laquelle les associés ne sont responsables des dettes qu'à concurrence de leurs apports. Elle est régie par des règles de fonctionnement très souples ainsi que par les stipulations déterminées dans les statuts de la société.

La SAS peut être composée d'un associé unique (société par actions simplifiée unipersonnelle, SASU).

La SAS est dirigée par un président unique ayant le pouvoir d'engager la société et la représentant devant les tiers.

Il est nommé au moment de la création de la SAS par les associés, dans les statuts constitutifs, ou lors d'une assemblée générale, sa nomination sera consignée dans le procès verbal de l'assemblée générale.

Un ou plusieurs directeurs généraux peuvent également être nommés, ils auront la possibilité d'engager la société vis à vis des tiers dans la limite des pouvoirs qui leur ont été accordés dans les statuts ou lors de l'assemblée générale actant leur nomination.

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Associé et dirigeant : 2 rôles différents

Il est important de bien souligner la distinction entre les rôles d' associé et de dirigeant  (président, directeur général,...).

L'associé de la SAS est la personne qui détient des actions de la SAS, soit en ayant engagé une somme d'argent, ou un bien d'une certaine valeur, au capital de la société soit en ayant acheté les actions d'un autre associé. En échange de cela, il dispose de droits de vote en assemblée ainsi qu'un droit sur les bénéfices que réalise la société sous forme de dividendes en fonctions du nombre d'actions qu'il possède.

Le président, comme indiqué plus haut, est la personne pouvant engager la société vis à vis des tiers, il est le représentant de celle-ci. Dans le cadre d'une SAS il peut-être un associé ou non. Ainsi, il est possible qu'un associé cumule les deux statuts, associé et président, ou qu'une personne "extérieure" à la société soit nommée président.

Même si très fréquemment la même personne est à la fois associé et dirigeant, les 2 rôles sont indépendants.

Il est possible qu'un associé ne soit ni président ni directeur général et il est tout à fait possible qu'un président ou un directeur général ne soit pas associé de la SAS / SASU.

De même le président de la SAS peut être un associé minoritaire.

Quelle peut-être la rémunération du président d’une SAS ?

Le président d’une SAS (société par action simplifiée) est par défaut bénévole. Il peut être rémunéré pour ses fonctions de président et sera "assimilé salarié". On parlera néanmoins d’une rémunération et non d’un salaire car le président exerce ses fonctions dans le cadre d’un mandat social et non d’un contrat de travail.

La question de la rémunération du dirigeant peut-être directement abordée dans les statuts de la société au moment de la création de celle-ci ou ultérieurement déterminée en assemblée générale.

Ces règles s'appliquent de la même manière au directeur général d'une SAS, en sa qualité de mandataire social il est assimilé salarié et est rémunéré librement.

Le montant de la rémunération peut grandement varier : 
  • un montant fixe prévu à l’avance
  • un montant variable ayant pour base un élément (CA, bénéfices etc…)
  • un montant fixe en partie et variable pour l’autre
  • aucune rémunération
Le dirigeant peut de lui même choisir d’être bénévole mais il devra pour cela notifier par écrit les associé de son renoncement à toucher une rémunération. 

Cette notification donnera lieu à une assemblée générale et un procès verbal actant de la non rémunération du dirigeant.

L’une des raisons qui pourrait pousser le président d’une SAS à décider d’être bénévole est le fait de toujours pouvoir bénéficier des allocations chômage acquises précédemment tout en ayant une activité et éventuellement toucher des dividendes en fin d'exercice si il à la qualité d'associé.

A quel impôt la rémunération du président de SAS est t-elle soumise ? 

L’impôt par défaut s’appliquant à cette rémunération est l’impôt sur le revenu, il sera donc imposé selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu. La rémunération du président de SAS (catégorie traitements et salaires)  se verra appliquer un abattement de 10% ou une réduction de frais réels, en indiquant les frais supportés (déplacement, repas, logement etc.).

Quelles sont les cotisations sociales dues par le président de SAS ?

Le président de SAS ayant un régime social “d’assimilé salarié”, il est affilié au régime général de la sécurité sociale. Ses rémunérations sont perçues comme un salaire issu d’un contrat de travail.

Le taux de cotisation sur la rémunération du président de SAS est d’environ 65%, ainsi pour une rémunération de 1000€ net la société déboursera environ 1650€.

Le président de SAS va donc cotiser comme un salarié à l’exception de l’assurance chômage (il n’y a pas droit), il devra cotiser pour la CSG/CRDS, l’assurance maladie, la retraite, les allocations familiales et les taxes de formation et apprentissage.

Mais lors de sa première année de fonction le président d’une société à associé unique peut bénéficier de l’ACRE.

Qu’est ce que l’ACRE ? (Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise)

L’ACRE est une aide automatiquement accordée aux créateurs et repreneurs d’entreprise (entreprise individuelle ou société) , leur offrant droit à une exonération partielle des charges sociales. 

La condition de l'attribution de cette aide est que le dirigeant de la société doit "effectivement contrôler" la société. Globalement si vous (+ votre éventuel conjoint, partenaire de pacse ou concubin) détenez plus de 50% du capital de la société vous êtes considérés comme contrôlant effectivement la société.

Elle s’applique,logiquement, à tous les dirigeants de société unipersonnelle (gérant d’EURL et président de SASU).

Cette exonération concerne :
  • les cotisations relatives à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès
  • aux prestations familiales
  • à l’assurance vieillesse de base
Les contributions comme la CSG-CRDS, les risques accident du travail, retraite complémentaire,... ne sont pas exonérées.

La durée de cette exonération est de 12 mois.

Le président d’une SAS peut-il bénéficier des avantages d’un salarié ?

Non, le président de SAS, bien que, assimilé à un salarié sur le plan social, ne peut pas bénéficier d’assurance chômage, d’indemnité de congés payés, de préavis ou d’indemnité de préavis au moment de sa révocation.

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